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Publications: SANDRINE FIAT

26
Avr

L’ADAPTATION DES SAFER A LA REFORME REGIONALE

L’Ordonnance n°2016-316 du 17 mars 2016 accorde un délai supplémentaire aux SAFER dont la zone d’action est incluse en tout ou partie dans le périmètre des nouvelles régions pour la mise en conformité de leurs statuts et prévoit que pour ces SAFER les droits de préemption et les autorisations à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire sont prorogés en tant que de besoin jusqu’à l’entrée en vigueur des nouveaux textes qui leur accorderont ces droits au plus tard dans un délai de douze mois à compter de l’agrément des nouvelles SAFER.Lire la suite …

14
Mar

COLLOQUE EN DROIT DE LA MONTAGNE

Sandrine FIAT a participé en qualité d’intervenante sur le thème de l’Urbanisme en station au colloque organisé par l’AFAC, Association des Avocats auprès des  collectivités territoriales à MONTGENEVRE les 12 et 13 mars 2016, en présence de Messieurs les députés GIRAUD et GINESY et de Monsieur le Maire de la Commune de MONTGENEVRE.Lire la suite …

24
Fév

Interêt à agir contre les permis : Mode d’emploi

Dans un arrêt publié au Recueil LEBON du 10 juin 2015 n°386121, le Conseil d’Etat livre la grille d’analyse de l’intérêt pour agir des requérants en matière d’urbanisme au regard de la définition légale donnée par l’article L600-1-2 du Code de l’urbanisme.

C’est la première décision qui se prononce sur l’application de la nouvelle définition de l’intérêt à agir contre les permis de construire, d’aménager ou de démolir donnée par l’ordonnance du 18 juillet 2013[1]. Dans un contexte de multiplication des conteLire la suite …

29
Jan

Note sur la règle du « silence vaut acceptation »

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 a modifié l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Attention à compter du 1er janvier 2016, ces dispositions seront codifiées dans le « code des relations entre le public et l’administration » (Cf. Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration)

 Il convient de bien distinguer le principe, des exceptions, nombreuses et particulièrement peu intuitives. Lire la suite …

20
Jan

Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 porte diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Il a notamment pour objet de :
– déterminer des critères de rémunération des agents contractuels ;
– étendre l’entretien professionnel aux agents contractuels recrutés sur emplois permanents par contrat à durée déterminée de plus d’un an et organiser cet entretien professionnel annuellement ; Lire la suite …

20
Jan

La durée de validité des autorisations d’urbanisme est désormais fixée à trois ans

Un décret du 5 janvier 2016 allonge la durée de validité des autorisations d’urbanisme. Il porte le délai de validité initial des autorisations d’urbanisme de deux ans à trois ans. De plus, ce délai pourra être prorogé deux fois (jusqu’à présent, la prorogation n’était possible qu’une seule fois).Lire la suite …

20
Jan

Seuils de passation des marchés publics

Le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015, publié le 31 décembre 2015, modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique.
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04
Jan

Loi littoral, DTU, PLU: dans la jungle de la hiérarchie des normes

Le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec une directive territoriale d’aménagement et avec la Loi Littoral.

Le PLU et le SCOT s’inscrivent dans une hiérarchie des normes d’urbanisme complexe fixée à l’article L111-1-1 du Code de l’Urbanisme dont le sommet est occupé par les dispositions législatives et réglementaires applicables à l’ensemble du territoire.

La question qui se posait était de savoir si certaines de ces normes, telles celles issues de la Loi Littoral, ont vocationLire la suite …

12
Nov
07
Oct