Le Conseil d’Etat avait ici à connaitre d’une convention d’occupation précaire d’une parcelle du domaine public communal conclue entre une commune et un couple de restaurateurs pour une durée de cinq ans.
Ces derniers ont saisi le tribunal administratif d’une demande tendant, à titre principal, à ce qu’il déclare nulle ou annule cette convention et, à titre subsidiaire, à ce qu’il annule certaines clauses de cette convention dont une clause stipulant que l’occupation ne donnerait lieu à la création d’aucun fonds de commerce.
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