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Publications: SANDRINE FIAT

17
Août

Médiation et juge administratif : enjeux et perspectives

Le développement de la médiation administrative apparaît comme une voie d’extinction des litiges sans solliciter le juge et une manière de promouvoir une citoyenneté active à laquelle chacun prend sa part.

C’est ainsi que le vice-président du Conseil d’État, Bruno Lasserre, a présenté le rapport public 2019 de l’activité devant le Conseil d’État et a insisté sur la voie que constituent désormais les modes amiables de règlement des litiges en relevant que plus de 600 médiations avaient été engagées devant les juridictions administratives en 2018 avec un taux de succès avoisinant les 80 %.

Pour encourager les juridictions à faire usage de ces nouveaux outils, le vice-président du Conseil d’État a ainsi fixé un objectif chiffré aux chefs de juridiction, soit 1 % de médiations prescrites sur l’ensemble des affaires enregistrées à l’horizon 2021 (…)

17
Août

Une obligation conditionnelle pour la commune d’entretenir les chemins ruraux

Il existe bon nombre de communes où l’on remarque des maisons individuelles, résidences ou pavillons dont le seul accès demeure le chemin rural les reliant à la voirie publique.

Rappelons que si les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune, la jurisprudence les considère comme des ouvrages publics et le juge administratif sera compétent pour connaître des litiges en matière d’entretien de ces chemins (Article L.161-4 du code rural et de la pêche maritime).

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14
Août

Le Conseil d’Etat impose au gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air accompagnée d’une astreinte record

Dans une décision du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat, réuni en Assemblée du contentieux (sa formation la plus solennelle), constate que le Gouvernement n’a toujours pas pris les mesures demandées pour réduire la pollution de l’air dans 8 zones en France.

Cette réponse fait suite à une première décision n°394254 du 12 juillet 2017 dans laquelle le Conseil d’Etat avait enjoint le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit élaboré et mis en œuvre, pour 12 zones, un plan relatif à la qualité de l’air pour ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines sous les indices légales.

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13
Août

Le positionnement militant d’une association n’exclut pas de facto la possibilité de recevoir une subvention communale

Lorsque le juge administratif contrôle la légalité d’une subvention communale, il doit mettre en balance la distance institutionnelle des collectivités locales qui doivent rester en dehors des débats sociaux qui ne sont pas du ressort de leur compétence communale et la liberté d’expression appartenant aux associations subventionnées.

Le Tribunal Administratif de Nantes a dans un premier temps annulé la décision de la commune de subventionner une association LGBT s’exprimant notamment sur la GPA. En appel, le jugement de première instance fût annulé et la légalité de la subvention accordée.

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12
Août

Un permis de régularisation relatif à une antenne relai jugé illégal par le juge administratif

Ayant pour objectif de simplifier les normes urbanistiques et de faciliter les constructions, la loi ÉLAN du 23 novembre 2018 a rendu obligatoire pour le juge l’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme qui dispose que  « Le juge administratif qui, saisi des conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolition ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer ».

En l’espèce, le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise avait sursis à statuer sur les requêtes demandant l’annulation du permis de construire tacite d’un pylône relais radiotéléphonique déjà érigé.

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11
Août

Conséquences de l’annulation d’un Plan Local d’Urbanisme et permis de construire

Dans un avis du 17 juin 2020 rendu sur demande du Conseil d’Etat, dans une affaire qui concernait le recours que notre Cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES avait formé à l’encontre d’un permis de construire délivré par la Commune d’HUEZ, le Conseil d’Etat précise que les dispositions de l’article L.600-12-1 du Code de l’Urbanisme sont immédiatement applicables aux instances en cours.

Ces dispositions, issues de la Loi « ELAN », sont, en effet, venues préciser que l’annulation d’un Plan Local d’Urbanisme est sans incidence sur les permis de construire délivrés antérieurement à ladite annulation, dès lors que ces annulations reposent sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet.

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10
Août

Permis de construire et requérants étourdis

Le Conseil d’Etat rappelle que le Juge Administratif ne peut rendre une ordonnance constatant l’irrecevabilité manifeste de la requête, dans le cas où un requérant ne produit pas à l’appui de sa requête le justificatif de ce qu’il est propriétaire ou occupant régulièrement, de l’immeuble qui sera affecté par la construction litigieuse qu’après l’avoir invité à régulariser.

Il convient, en effet, de rappeler que peuvent régulariser des recours en annulation de permis de construire les propriétaires ou occupants d’un immeuble dont les conditions de jouissance seront affectées par la délivrance du permis de construire en litige.

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07
Août

Permis de construire : tout n’est pas régularisable !

Dans un arrêt, en date du 3 juin 2020, n°420736, sur pourvoi à l’encontre de décisions que le cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES avaient obtenues, annulant les permis de construire délivrés par la Commune de SAINT-BON-TARENTAISE, le Conseil d’Etat rappelle que, la possibilité de régulariser un permis de construire par des permis de construire modificatifs en application de l’article L.600-5-1 du Code de l’Urbanisme relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

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06
Août

Référé suspension et médiation

Par un arrêt en date du 29 juin 2020, n°435356, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question de savoir si une mesure de médiation pouvait faire échec à l’engagement d’une procédure tendant à la suspension d’exécution d’un permis de démolir.

Il y a lieu de rappeler que, pour prononcer la suspension de l’exécution d’une décision administrative, comme en l’espèce, un permis de démolir, le Juge des Référés doit vérifier si les moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision mais, doit, également, reconnaitre l’existence d’une urgence.

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05
Août

Blason communal, neutralité, laïcité .. et historicité

Le Conseil d’Etat a récemment jugé que d’une part, un blason communal, qui a pour objet de présenter sous forme emblématique des éléments caractéristiques, notamment historiques,géographiques, patrimoniaux, économiques ou sociaux d’une commune, ne peut légalement comporter d’éléments à caractère cultuel que si ceux-ci sont directement en rapport avec ces caractéristiques de la commune, sans exprimer la reconnaissance d’un culte ou marquer une préférence religieuse.

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