Aux termes des dispositions de l’article 27 de la loi du 10 juillet 1965, « lorsque l’immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l’un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale, décider, aux conditions de majorité prévues à l’article 25, la constitution entre eux d’un syndicat, dit secondaire ».Lire la suite …
Une assemblée générale de copropriétaires était appelée à voter pour la désignation d’un syndic. En application du contrat de syndic voté lors d’une précédente assemblée, le mandat de celui-ci était renouvelé jusqu’à l’assemblée générale appelée à approuver le compte de l’exercice (« le contrat prendra fin à l’assemblée générale statuant sur l’approbation des comptes de l’exercice 2013 »).
Les requérants prétendaient qu’un tel renouvellementLire la suite …
Dans les faits, les locataires d’un appartement ont sous-loué ce bien pendant plusieurs années par le biais du site internet Airbnb. À la suite d’une succession, le nouveau propriétaire a pris connaissance de cette pratique et a fait délivrer un congé pour reprise aux locataires. Il a alors assigné ses locataires afin de faire constater la régularité du congé, l’expulsion des locataires et la condamnation au paiement de dommages et intérêts notamment en raison de la sous-location irrégulière.Lire la suite …
Des travaux affectant les parties communes entrepris par un copropriétaire sont qualifiés d’irréguliers lorsqu’ils sont réalisés sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.
La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que ces travaux constituent un trouble manifestement illicite au sens de l’article 809 du Code de procédure civile et donc peuvent être contestés par le biais d’une procédure en référé. (Civ. 3e, 6 mars 1991, n° 89-20.763, RDI 1991. 250, obs. P. Capoulade et C. Giverdon).Lire la suite …
Est-il possible de créer une copropriété dans la copropriété ?
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 permet de créer un syndicat secondaire au sein de la copropriété que dans les conditions prévues à l’article 27. Ainsi, « lorsque l’immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l’un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale, décider, aux conditions de majorité prévues à l’article 25, la constitution entre eux d’un syndicat, dit secondaire ».Lire la suite …
Est-il possible de créer une copropriété dans la copropriété ?
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 permet de créer un syndicat secondaire au sein de la copropriété que dans les conditions prévues à l’article 27. Ainsi, « lorsque l’immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l’un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale, décider, aux conditions de majorité prévues à l’article 25, la constitution entre eux d’un syndicat, dit secondaire ».Lire la suite …
