(Cour Cass. 30 septembre 2020, 1ère, n° 19-11.187)
Une femme décédée laisse pour héritiers son fils et sa fille.
Par un testament olographe, elle institue sa fille et sa petite-fille, fille de son fils, légataires chacune de la moitié de la quotité disponible.
Un contrat d’assurance sur la vie a été également souscrit, dont le paragraphe relatif aux bénéficiaires des garanties en cas de décès indique « mes héritiers ».
Lire la suite …C’est lors de la séparation que les concubins se posent en général la question de leur participation à l’achat d’un bien commun.
L’important est de se reporter à l’acte d’achat.
L’acte d’achat est intervenu entre les deux concubins sous le régime de l’indivision.
Lire la suite …Prenons l’hypothèse d’un couple qui contracte un emprunt pour acheter son premier appartement à concurrence de moitié chacun.
Mais, compte tenu de la différence de revenus dans le couple, le plus modeste règle l’intégralité du prêt, alors que l’autre assume toutes les autres dépenses de nourriture, habillement et loisirs.
Lire la suite …Il convient de rappeler que la loi du 2 janvier 1970 subordonne le paiement des honoraires de l’agent immobilier à la conclusion effective de la vente.
Fréquemment, l’agent immobilier titulaire d’un mandat obligatoire également en vertu de la loi du 2 janvier 1970 consacre beaucoup de temps, parvient à faire signer des compromis et se retrouve au final sans sa rémunération d’intermédiation faute de réalisation et de conclusion effective de la vente.
Lire la suite …Sans contrat de mariage, les époux sont mariés sous le régime légal, c’est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Il faut prendre l’hypothèse d’époux qui font l’acquisition ensemble d’un bien immobilier.
Une partie du prix est acquittée par des fonds propres d’un des époux et le reliquat par le biais d’un crédit immobilier remboursé par les deux époux.
Lire la suite …En réalité la déontologie en la matière et les textes même vont plus loin dans la réponse à cette question.
En effet l’article 1596 du Code civil fait interdiction aux mandataires de se porter acquéreurs des biens qu’ils sont chargés de vendre.
L’article 1596 du Code civil dispose : « Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :
Lire la suite …(Cassation Civ. 1ère 18 mars 2020 n° 19-1120)
La Cour de cassation a eu l’occasion de trancher récemment une question juridique d’importance, au sujet de l’application de l’article 815-9 du Code civil.
Ce texte dispose :
« Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis, conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise, est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. »
Lire la suite …Des modifications de dispositions relatives au délai applicable en matière d’urbanisme d’aménagement et de construction ont été prises par l’article 23 de l’ordonnance du
22 avril 2020.
Cette réforme devait permettre au gouvernement d’adapter par décret la reprise des délais d’instruction des demandes d’autorisation, de certificats d’urbanisme et les délais relatifs aux procédures de préemption.
Lire la suite …Le marché immobilier va-t-il subir une récession inévitable, une baisse de la demande et une augmentation de l’offre entraînant une baisse des prix du fait de l’état d’urgence sanitaire ?
Les acquéreurs vont-ils se rétracter dans les délais impartis ? Les demandes de financement pourront-elles être impactées ? Et les dates de signature d’actes authentiques vont-elles pouvoir être maintenues ?
Lire la suite …Le notaire a une mission de service public qui est la conséquence du monopole que lui accorde l’Etat dans la rédaction des actes de transfert de propriété.
La responsabilité des notaires est très étendue.
Les notaires offrent des garanties exceptionnelles d’assurance et de sécurité à leurs clients.
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