Fermeture temporaire d’un débit de boisson : le maire est-il compétent au titre de ses pouvoirs de police générale ?
Réponse : NON, sauf en cas de péril imminent.
Le Conseil d’État a récemment rappelé, par un arrêt du 10 juillet 2025, la distinction fondamentale entre la police générale, confiée au maire, et la police spéciale des débits de boissons, dévolue au préfet.
Police générale vs Police spéciale :
Pour rappel :
Lire la suite …La Cour de cassation vient rappeler dans un arrêt du 27 mars 2025 la nécessité d’examiner l’anormalité du trouble allégué en fonction de la densité de l’environnement dans lequel la construction s’insère.
Dans cette décision, la Cour de cassation censure la Cour d’appel qui avait considéré que la limitation de la vue dont se plaignaient les requérants constituait un trouble anormal du voisinage.
La construction du mur pignon avait réduit de 7,50 mètres à 4 mètres le vide devant l’immeuble des requérants et causé une limitation de vue.
Lire la suite …M. et Mme C. sont propriétaires d’un ensemble de parcelles situées en contrebas d’une voie communale et séparées d’elle par un mur édifié au début du XXème siècle.
A la suite de l’effondrement d’une partie du mur et de l’affaissement de la voie, le maire de la commune a pris un arrêté mettant en demeure M. et Mme C. de remédier à la menace d’effondrement du mur en réalisant les travaux nécessaires à son confortement.
Lire la suite …La Loi dite Le Meur (n° 2024-1039), adoptée le 19 novembre 2024 apporte à la procédure de changement d’usage, un certain nombre de modification dans le sens d’un renforcement des outils de régulation des meubles de tourisme à l’échelle locale, en dotant les acteurs locaux d’outils de lutte contre la transformation des logements en location touristique destinés à une clientèle de passage.
Lire la suite …L. n° 2025-568, 23 juin 2025, JO 24 juin ;
Cons. const., 19 juin 2025, n° 2025-886 DC
Consécutivement à plusieurs faits divers graves impliquant des mineurs au cours des derniers mois, le Parlement a voté une loi dite ATTAL visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.
Le Conseil constitutionnel était appelé à se prononcer sur la conformité à la Constitution de 8 des 15 articles de cette loi.
Lire la suite …Un salarié, victime d’un accident du travail, avait été déclaré apte à reprendre ses activités à condition de ne pas porter de charges supérieures à 10 kg et d’utiliser un transpalette électrique.
Or, l’employeur n’avait pas vérifié que cette exigence était respectée, notamment chez les clients, où le salarié était amené à intervenir.
Le salarié a saisi le juge des référés afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour manquement par l’employeur à son obligation de sécurité.
Lire la suite …Le décret du 18 juillet 2025 vient réécrire en un seul titre l’ensemble des règles relatives au mode de résolution amiable des différends, conventionnels et judiciaires.
Les dispositions du décret sont applicables aux instances en cours à compter du 1er septembre 2025, à l’exception des dispositions relatives aux conventions de mise en état, applicables aux seules instances introduites à compter de cette date.
Les textes généralisent la possibilité de nos juges de délivrer une injonction de rencontrer un médiateur ou un conciliateur de justice avec une amende civile encourue de 10 000 € maximum en cas de refus de l’exécuter.
Lire la suite …Dans son arrêt rendu le 3 juillet 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et décide désormais que la saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente relève des exceptions d’incompétence et non des fins de non-recevoir.
En l’espèce :
Un auteur de bandes dessinées décédé en mars 2012, a laissé notamment pour lui succéder son épouse, gérante de la société Moebius production dont l’artiste était l’associé unique et à laquelle il avait cédé les droits d’exploitation de ses oeuvres graphiques.
L’épouse du défunt a découvert en octobre 2012 que neuf dessins signés de l’auteur décédé étaient mis en vente par une société tierce, elle a déposé une plainte pénale, qui a été classée sans suite à l’issue de l’enquête ayant révélé que ladite société avait reçu un mandat de vente de Madame X à laquelle les dessins saisis ont été restitués.
Aux termes de l’article L. 131-14 du code des juridictions financières :
« Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 est passible des sanctions prévues à la section 3 :
1° Lorsque ses agissements entraînent la condamnation d’une personne morale de droit public ou d’un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public à une astreinte en raison de l’inexécution totale ou partielle ou de l’exécution tardive d’une décision de justice ;
2° En cas de manquement aux dispositions des I et II de l’article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public. »
