Il y a lieu de rappeler que la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit une nouvelle disposition dans le Code de l’urbanisme. L’article L.152-6-1 du Code de l’urbanisme prévoit que l’autorité compétente pour délivrer un permis de construire peut par décision d’urbanisme réduire l’obligation prévue pour les véhicules motorisés en contrepartie de la création d’infrastructure ou de l’aménagement d’espace permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos par aire de stationnement. Certains ont imaginé pouvoir se dispenser de la création d’emplacement de stationnement pour véhicule par la création uniquement de stationnement pour les vélos.

Dans un arrêt du 3 septembre 2024 n°23-85.489 la Cour de cassation chambre criminelle rappelle que le changement de destination d’une construction existante même non accompagnée de travaux doit faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu des articles L.421-1 et R.421-17 du Code de l’urbanisme.

En l’espèce, le projet portait sur le changement de destination d’un hôtel en location à fin d’habitation.

Dans cet arrêt du 24 juillet 2024 numéro 472039, le Conseil d’Etat vient préciser la composition du dossier de demande d’autorisation environnementale pour une installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent (éoliennes).

Le dossier doit comprendre, au sens de l’article D181-15-2 du Code de l’environnement, un document établi par le pétitionnaire, justifiant de la conformité du projet de parc éolien au document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt de la demande.

Le juge de cassation exerce un contrôle poussé en matière d’autorisation environnementale.

Dans l’affaire ayant conduit à la décision du 30 mai 2024 numéro 465464, le Préfet avait refusé d’accorder une autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc de cinq éoliennes, refus d’autorisation qui avait été annulé par la Cour Administrative d’Appel de DOUAI, qui avait enjoint le Préfet d’accorder l’autorisation environnementale en l’assortissant des prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L511-1 du Code de l’environnement.

Le Conseil d’état vient préciser l’importance pour tout requérant de justifier de manière concrète les atteintes aux conditions de jouissance ou d’utilisation du bien que le requérant occupe, lorsqu’il conteste la légalité d’un permis de construire, et surtout lorsqu’il s’agit d’un permis de construire modificatif.

Dans un arrêt du 5 septembre 2024, la Cour de cassation a admis le caractère sérieux d’une question prioritaire de constitutionnalité en matière d’expropriation et de droit de rétrocession.

La Cour de cassation a rappelé que selon l’article L421-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, si les immeubles expropriée n’ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d’utilité publique.