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Lorsque l’administration fait valoir que la communication de documents, en raison notamment des opérations matérielles qu’elle impliquerait, ferait peser sur elle une charge de travail disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose, de telle sorte que la demande de communication présente le caractère d’une demande abusive, elle doit apporter tous éléments de nature à établir la réalité de ce qu’elle avance.

Au cas d’espèce, les rapports d’inspection dont la communication était sollicitée par le syndicat requérant comportaient des mentions dont l’occultation était requise.

12
Jan

L’illégalité d’un PLU peut-il caractériser un manque à gagner indemnisable ?

De CDMF / Julie VINCENT

Par une décision intervenue le 18 décembre 2025, le Conseil d’Etat a eu à apprécier le lien causal entre l’illégalité d’un Plan Local d’Urbanisme, par nature fautive, et le préjudice en résultant pour celui qui s’en prévaut.

Précisément, les requérants avaient conclu une promesse de vente en vue de la vente d’un terrain auprès d’une SCI ; cette dernière ayant par suite obtenu le bénéfice d’un permis de construire délivré.

Seulement, postérieurement, le Plan Local d’Urbanisme sur la base duquel ce permis avait été obtenu a été annulé, de même que, conséquemment, le permis obtenu sur son fondement.

09
Jan

La servitude de passage en cas de division d’un fonds unique : indifférence de l’enclave préexistante

De CDMF / Léna MATHON

Par un arrêt du 20 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle avec netteté les conditions d’application de l’article 684 du Code civil lorsque l’état d’enclave de certaines parcelles résulte de la division d’un fonds unique alors non enclavé.

En l’espèce, M. [N] avait vendu, par acte du 25 août 2017, plusieurs parcelles à la société [P]. Antérieurement, M. [N] et Mme [I] avaient cédé, par acte du 7 mars 2013, des parcelles voisines qui assuraient l’accès à la voie publique de l’ensemble immobilier alors constitué. À la suite de cette vente, les parcelles conservées par M. [N], puis revendues à la société [P], se sont trouvées enclavées.

07
Jan

Le groupe CDMF AVOCATS vous souhaite ses meilleurs vœux

De CDMF / Actualités

07
Jan

Contrats de sous-occupation du domaine public entre entreprises privées : la limitation de la compétence du juge administratif confirmée

De CDMF / Maxime DIESNIS

La SEMMARIS, personne morale de droit privé investie d’une mission de service public, a conclu le 26 février 2010 un contrat de concession portant sur une occupation du domaine public avec la société Transport J.H. Mesguen. Le 28 septembre 2010, cette dernière, a à son tour conclu un contrat avec la société Caposud, mettant à sa disposition une portion des locaux, objets de la concession initiale.

Assignée par ordonnance de payer une certaine somme sur le fondement de ce contrat de sous-occupation, la société Caposud a soulevé l’incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif. La Cour d’appel de Paris ayant rejeté cette demande par un arrêt du 5 octobre 2023, Caposud s’est pourvue en cassation.

05
Jan

Insuffisance des ressources en eau potable : le Conseil d’Etat valide le refus de permis de construire fonde sur l’article R.111-2 du code de l’urbanisme

De CDMF / Cécilia BLUNDETTO

Par une décision du 1er décembre 2025, le Conseil d’État confirme la possibilité, pour les maires, de refuser la délivrance d’un permis de construire lorsque l’implantation du projet risque d’aggraver une insuffisance avérée de l’approvisionnement en eau potable sur le territoire communal.

En l’espèce, le maire d’une Commune avait refusé en février 2023 un permis portant sur un immeuble collectif de cinq logements, en raison de la tension déjà critique sur la ressource en eau. Le Tribunal administratif de Toulon avait validé ce refus un an plus tard, estimant que les éléments produits démontraient clairement l’incapacité du réseau communal à répondre aux besoins futurs.

19
Déc

ANCIEN PACS DANGER !

De CDMF / Béatrice Bénichou - Médina

Cour de cassation, civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-22.353

Selon l’article 515-5 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, applicable au litige de l’arrêt commenté, les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement.

Par cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation précise la portée de la présomption d’indivision applicable aux biens acquis pendant un PACS soumis au régime légal antérieur à la loi du 23 juin 2006.

19
Déc

CONDAMNATION DE LA FRANCE PAR LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME DANS UNE AFFAIRE DE VIOL

De CDMF / Frédéric LETANG

CEDH, 4 sept 2025, Affaire E.A. et Association européenne
contre les violences faites aux femmes au travail c. France

Le mouvement général vers une protection accrue des victimes de violences sexuelles s’enrichit d’une jurisprudence ambitieuse de la Cour européenne des droits de l’Homme.

La CEDH avait en effet déjà condamné en 2025 la France et d’autres Etats en raison de la victimisation secondaire subie par des plaignantes confrontées à des procédures pénales contraires à leur dignité.

Elle précise dans l’arrêt commenté qu’en excluant notamment le consentement de la définition du viol la France ne disposait pas d’une législation suffisamment claire et protectrice des victimes d’agressions sexuelles.

19
Déc

Le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte pendant un arrêt maladie à l’initiative de l’employeur

De CDMF / Romain JAY

Le 10 décembre 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt significatif portant sur l’articulation entre arrêt de travail et constat d’inaptitude par le médecin du travail.

Dans l’affaire concernée, un salarié placé en arrêt maladie prolongé s’est présenté à une visite de reprise programmée par l’employeur, alors même que son arrêt avait été prolongé.

À l’issue de cet examen, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste.

19
Déc

ADMINISTRATEUR PROVISOIRE : LA COUR DE CASSATION FERME LA VOIE AU CREANCIER

De CDMF / Mohamed DJERBI

(Cass.com Com., 7 mai 2025)

Dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 7 mai 2025 (n° 233 FS-B, pourvoi n° 23-20.471), la Cour de cassation rappelle, avec une netteté qui retient l’attention, que la désignation d’un administrateur provisoire est une mesure dont l’accès est conditionné, avant même toute discussion sur l’urgence ou la gravité des faits allégués, par une exigence de recevabilité tenant à la qualité pour agir.

Le litige naît à propos de la société Thelema, constituée pour porter l’acquisition d’un terrain et la construction d’un manoir, dénommé « [6] », sous la présidence de M. [U], la société Fabuleo Ltd étant associée majoritaire.

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L’appréciation du caractère abusif d’une demande de communication d’un document administratif

De CDMF / Marion LOMBARD

L’illégalité d’un PLU peut-il caractériser un manque à gagner indemnisable ?

De CDMF / Julie VINCENT

La servitude de passage en cas de division d’un fonds unique : indifférence de l’enclave préexistante

De CDMF / Léna MATHON

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De CDMF / Actualités

Contrats de sous-occupation du domaine public entre entreprises privées : la limitation de la compétence du juge administratif confirmée

De CDMF / Maxime DIESNIS

Insuffisance des ressources en eau potable : le Conseil d’Etat valide le refus de permis de construire fonde sur l’article R.111-2 du code de l’urbanisme

De CDMF / Cécilia BLUNDETTO

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De CDMF / Béatrice Bénichou - Médina

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