Par un arrêté en date du 21 octobre 2024, la commune de la Cadière-d’Azur a procédé au retrait du permis de construire qui avait été délivré le 8 septembre 2020 à un pétitionnaire, au motif que le Conseil d’État n’a pas admis le pourvoi du bénéficiaire dudit permis de construire, alors que la cour administrative de Marseille avait annulé le jugement du tribunal administratif de Toulon enjoignant au maire de délivrer le permis de construire précité.

Selon le requérant, la commune ne pouvait procéder au retrait de l’autorisation d’urbanisme en litige que dans les 3 mois suivant la notification de l’arrêt de la cour administrative de Marseille. En y procédant après la notification de la non-admission au pourvoi prononcé par le Conseil d’État, la commune avait, selon lui, commis une erreur de droit.

Par un arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le règlement de copropriété, dépourvu de tout caractère translatif de propriété, ne peut constituer un juste titre permettant de bénéficier d’une prescription acquisitive abrégée sur des constructions édifiées sur des parties communes.

En l’espèce, des copropriétaires avaient réalisé, sans autorisation, des constructions sur des cours qualifiées de parties communes, dont certaines étaient grevées d’un droit de jouissance privative. Un copropriétaire a estimé qu’il s’agissait d’une appropriation illicite des parties communes et a demandé la remise des lieux en leur état initial ainsi que la fourniture d’une clé afin de lui permettre l’accès par l’une des rues, une porte l’y en empêchant.

Pris pour l’application de la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024, le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 modifie le décret du 17 mars 1967 et apporte des précisions essentielles en matière de copropriété, notamment sur la dématérialisation des échanges et l’emprunt collectif.

Il consacre la notification électronique comme principe, l’envoi postal devenant l’exception à la demande expresse du copropriétaire, formulée par un moyen permettant d’en établir la date certaine. Les modalités techniques de la notification électronique sont précisées, de même que les obligations d’information du syndic et la collecte des adresses électroniques des copropriétaires, désormais intégrées à la liste des copropriétaires sans accord préalable (article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965).

Par conséquent, les articles 64 à 64-4 du décret du 17 mars 1967 sont modifiés.

Le décret encadre également l’emprunt collectif global : information renforcée des copropriétaires, nouvelles sommes exigibles, avis individualisés de remboursement, compléments à l’état daté et actualisation du contrat de syndic avec l’ajout de prestations exceptionnelles liées au montage et à la gestion du prêt. Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 25 décembre 2025, avec possibilité d’avenant pour les contrats en cours.

Enfin, le texte précise la procédure applicable aux travaux d’isolation énergétique réalisés à l’initiative d’un copropriétaire, en détaillant le contenu du descriptif technique à fournir et les conditions d’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale (article 25-2-1de la loi du 10 juillet 1965).

Référence : Décret n° 2025-1292, 22 décembre 2025, JO 24 déc.