La SEMMARIS, personne morale de droit privé investie d’une mission de service public, a conclu le 26 février 2010 un contrat de concession portant sur une occupation du domaine public avec la société Transport J.H. Mesguen. Le 28 septembre 2010, cette dernière, a à son tour conclu un contrat avec la société Caposud, mettant à sa disposition une portion des locaux, objets de la concession initiale.
Assignée par ordonnance de payer une certaine somme sur le fondement de ce contrat de sous-occupation, la société Caposud a soulevé l’incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif. La Cour d’appel de Paris ayant rejeté cette demande par un arrêt du 5 octobre 2023, Caposud s’est pourvue en cassation.
Lire la suite …Par une décision du 1er décembre 2025, le Conseil d’État confirme la possibilité, pour les maires, de refuser la délivrance d’un permis de construire lorsque l’implantation du projet risque d’aggraver une insuffisance avérée de l’approvisionnement en eau potable sur le territoire communal.
En l’espèce, le maire d’une Commune avait refusé en février 2023 un permis portant sur un immeuble collectif de cinq logements, en raison de la tension déjà critique sur la ressource en eau. Le Tribunal administratif de Toulon avait validé ce refus un an plus tard, estimant que les éléments produits démontraient clairement l’incapacité du réseau communal à répondre aux besoins futurs.
Lire la suite …Cour de cassation, civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-22.353
Selon l’article 515-5 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, applicable au litige de l’arrêt commenté, les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement.
Par cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation précise la portée de la présomption d’indivision applicable aux biens acquis pendant un PACS soumis au régime légal antérieur à la loi du 23 juin 2006.
Lire la suite …CEDH, 4 sept 2025, Affaire E.A. et Association européenne
contre les violences faites aux femmes au travail c. France
Le mouvement général vers une protection accrue des victimes de violences sexuelles s’enrichit d’une jurisprudence ambitieuse de la Cour européenne des droits de l’Homme.
La CEDH avait en effet déjà condamné en 2025 la France et d’autres Etats en raison de la victimisation secondaire subie par des plaignantes confrontées à des procédures pénales contraires à leur dignité.
Elle précise dans l’arrêt commenté qu’en excluant notamment le consentement de la définition du viol la France ne disposait pas d’une législation suffisamment claire et protectrice des victimes d’agressions sexuelles.
Lire la suite …Le 10 décembre 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt significatif portant sur l’articulation entre arrêt de travail et constat d’inaptitude par le médecin du travail.
Dans l’affaire concernée, un salarié placé en arrêt maladie prolongé s’est présenté à une visite de reprise programmée par l’employeur, alors même que son arrêt avait été prolongé.
À l’issue de cet examen, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste.
Lire la suite …(Cass.com Com., 7 mai 2025)
Dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 7 mai 2025 (n° 233 FS-B, pourvoi n° 23-20.471), la Cour de cassation rappelle, avec une netteté qui retient l’attention, que la désignation d’un administrateur provisoire est une mesure dont l’accès est conditionné, avant même toute discussion sur l’urgence ou la gravité des faits allégués, par une exigence de recevabilité tenant à la qualité pour agir.
Le litige naît à propos de la société Thelema, constituée pour porter l’acquisition d’un terrain et la construction d’un manoir, dénommé « [6] », sous la présidence de M. [U], la société Fabuleo Ltd étant associée majoritaire.
Lire la suite …(Cour de cassation 3ème civile 6 novembre 2025, n° 23-21.334)
Il n’existe aucune obligation légale d’insérer une clause résolutoire dans un bail commercial.
Les baux bien rédigés comportent bien évidemment cette clause.
Aucun texte du code de commerce pourtant n’impose d’inclure une clause résolutoire dans un bail commercial.
L’article L.145-41 ne crée aucune obligation.
En revanche, le fonctionnement de la clause si elle existe est d’ordre public
L’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 6 Novembre 2025 apporte une nouvelle précision importante sur l’application dans le temps de la loi Pinel du 18 juin 2014, en particulier de sa réforme de l’article L.145-15 du code de commerce, qui substitue au régime de la nullité celui du « réputé non écrit » pour les clauses qui contredisent les dispositions protectrices du statut des baux commerciaux.
La question posée est la suivante : une clause résolutoire prévoyant un délai d’un mois réduit (15 jours), insérée dans un bail commercial, doit-elle être réputée non écrite alors même que le commandement délivré pour la mettre en jeu est antérieur à la loi Pinel ?
Lire la suite …CA Paris 3 oct. 2025 (RG n°22/01534)
Une société spécialisée dans la distribution de chaudières à biomasse a souhaité acquérir un progiciel dédié à la gestion des données de l’entreprise. A partir d’un cahier des charges établi par le client, les parties ont convenu en juin 2018 d’un contrat de prestations informatiques pour l’implémentation du progiciel.
Le projet informatique s’est soldé par un échec en raison de difficultés concernant la réalisation du paramétrage du progiciel et la migration des données.
Chacune des parties a conclu aux manquements de l’autre tirés, en premier lieu, de la souscription de la société prestataire à une obligation de résultat que les premiers juges ont reconnue qui était expressément visée au cahier des charges sur lequel le prestataire a bâti son offre.
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