CDMF, Author at CDMF - avocatsCDMF

SAISIE IMMOBILIERE SUR IMMEUBLE COMMUNET NECESSITE D’IMPLIQUER LES DEUX EPOUXDANS LA PROCEDURE JUDICIAIRE

De CDMF / Béatrice Bénichou - Médina

(Cass. civ. 2, 11-12-2025, n° 22-21.730)

Par cet arrêt du 11 décembre 2025, la deuxième chambre civile rappelle avec une grande fermeté les exigences formelles attachées à la saisie immobilière d’un bien commun, en affirmant la sanction procédurale attachée à leur méconnaissance.

En l’espèce, à la suite d’une cession de créance, un créancier poursuivant avait engagé une procédure de saisie immobilière sur un immeuble indivis dépendant de la communauté légale, sans que le commandement de payer valant saisie ait été délivré à chacun des deux époux. La Cour d’appel avait néanmoins validé la procédure, estimant que l’irrégularité n’était pas sanctionnée par la nullité, mais seulement par une inopposabilité à l’épouse non destinataire de l’acte.

23
Jan

RECONNAISSANCE D’UN PREJUDICE ESTHETIQUE TEMPORAIRE EN CAS DE TROUBLES DE L’ELOCUTION

De CDMF / Frédéric LETANG

Civ. 1re, 24 sept. 2025, F-D, n° 24-11.414

Par une décision en date du 24 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation précise l’étendue du préjudice esthétique temporaire.

En l’espèce, après la pose d’implants effectuée par un chirurgien-dentiste, une patiente a présenté des troubles d’élocution et de mastication.

Par arrêt de la cour d’appel de Rennes en date du 17 avril 2013, le praticien a été déclaré responsable de l’ensemble des préjudices subis par la patiente et condamné au paiement de provisions à celle-ci.

23
Jan

ÉVALUATION DES SALARIES : LA COUR DE CASSATION PROSCRIT LES CRITERES MORAUX

De CDMF / Romain JAY

Par un arrêt du 15 octobre 2025, la Cour de cassation a apporté une précision importante sur les limites du pouvoir d’évaluation de l’employeur, en rappelant que le recours à des critères de nature morale ou subjectifs dans les dispositifs d’évaluation professionnelle est proscrit.

Dans les faits une entreprise avait mis en place une grille d’évaluation annuelle intégrant des critères tels que « l’optimisme », « l’honnêteté » ou encore le « bon sens ».

Des salariés ont contesté ce dispositif, estimant que ces critères, insuffisamment définis et invérifiables, ne permettaient pas une appréciation objective de leurs compétences professionnelles.

23
Jan

CONVENTION D’HONORAIRES : ATTENTION AUX CLAUSES DE RESILIATION « PENALISANTES »

De CDMF / Mohamed DJERBI

Cass. civ. 2e, 18 décembre 2025, n° 23-23.751

Un joueur de football professionnel et la société chargée de gérer son image avaient conclu avec une avocate, en 2017, deux conventions d’honoraires d’une durée de six ans.

Ces conventions prévoyaient notamment qu’en cas de résiliation anticipée à l’initiative du client, les honoraires restant dus jusqu’au terme seraient intégralement payables, à titre de « pénalité et dédommagement du préjudice subi ».

Après la rupture des relations contractuelles en 2021, l’avocate saisit le bâtonnier pour fixation de ses honoraires. Le premier président de la cour d’appel de Versailles valide la clause et condamne les clients au paiement de sommes très importantes.

23
Jan

FRAUDE BANCAIRE ET RESPONSABILITE BANCAIREET DROIT SPECIAL

De CDMF / JEAN-LUC MÉDINA

(Cass. com., 15 janvier 2025, n° 23-13.579 et n° 23-15.437)

Cette jurisprudence importante en matière bancaire a précisé l’application exclusive du régime spécial issu des articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier pour les litiges liés aux services de paiement par rapport aux règles de la responsabilité contractuelle de droit commun.

L’article L. 133-18 du code monétaire et financier pose le principe du remboursement lorsqu’une opération de paiement non autorisée est signalée, le prestataire de services de paiement doit rembourser immédiatement le montant de l’opération au payeur et, le cas échéant, rétablir le compte dans l’état où il se serait trouvé sans l’opération litigieuse.

Ce principe est protecteur, mais pas absolu.

En effet l’article L. 133-19 prévoit deux exceptions de taille : la fraude ou la négligence grave du payeur.

23
Jan

BAIL COMMERCIAL : OBLIGATION DE DELIVRANCE, VETUSTE ET PRESCRIPTION QUINQUENNALE

De CDMF / JEAN-LUC MÉDINA

(Cass. 3ème Civ. 4 décembre 2025 n° 23-23.357)

La vétusté est un sujet qui cristallise les relations bailleur- preneur.

Aux termes de l’article 1719 du code civil qui est d’ordre public, le bailleur doit délivrer un local en bon état, la vétusté relevant de sa responsabilité. Le preneur doit restituer les lieux selon l’état des lieux sauf ce qui a péri par vétusté.

Le code du commerce interdit de mettre à la charge du locataire les travaux liés à la vétusté ou de mise en conformité quel que soit le type de travaux, l’article L145-40-1 du code de commerce est parfaitement clair à ce sujet.

23
Jan

DEMANDE SIMULTANEE A TITRE PRINCIPAL D’UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ET EN CONTREFAÇON

De CDMF / Nathalie BASTID

« Cass. com., 13 nov. 2025, nº 24-14.355, B”

L’action en concurrence déloyale sanctionne un comportement fautif dans une relation commerciale et l’action en contrefaçon celle de l’atteinte notammant à un droit de propriété intellectuelle.

Dans cette affaire, en 1978, M. [B] [K] a fondé, la société [B] [K], spécialisée dans la menuiserie et les fermetures.

2. En 2001, M. [U] [K], frère de M. [B] [K], a créé, une entreprise active dans le même domaine sous le nom commercial « [K] fermetures ».

Le 11 juillet 2013, la société [B] [K] a déposé deux marques verbales françaises « [K] Fermetures », et « [K] ».

19
Jan

Adoption définitive de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local

De CDMF / Sophie BENSMAINE

A quelques mois des prochaines élections locales (15 et 22 mars prochains), les députés ont définitivement adopté la proposition de loi créant un statut de l’élu local le 8 décembre 2025.

Le texte traite des trois dimensions du statut de l’élu : avant, pendant et après l’exercice du mandat.

Afin de favoriser l’engagement, la loi crée un parcours d’accompagnement des élus locaux dans leur préparation à l’élection, double la durée du congé électif, qui passe de dix à vingt jours pour les salariés candidats et améliore également l’information des élus grâce à l’organisation de sessions d’information dans les premiers mois du mandat. L’engagement des étudiants ou des élus en situation de handicap sera facilité (remboursement de frais ou aménagement du poste de travail).

16
Jan

Urbanisme en Corse : le PADDUC comme norme de référence en l’absence de document local

De CDMF / Sarah BURLET

Par une décision du 9 décembre 2025, le Conseil d’État précise les modalités de contrôle des autorisations d’urbanisme en Corse en l’absence de tout document local de planification.

En l’espèce, la société Viagenti L’Avvene di Pianottoli exploitait une supérette à l’entrée du village de Pianottoli-Caldarello (Corse-du-Sud) et a sollicité un permis de construire en vue de l’agrandissement et du déplacement de son activité sur un terrain de 2,4 hectares. Le projet comprenait un ensemble immobilier mêlant commerces (supérette, drive, boulangerie) et 22 logements. Le permis de construire, valant également autorisation d’exploitation commerciale, avait été assorti de cinq permis modificatifs.

14
Jan

L’appréciation du caractère abusif d’une demande de communication d’un document administratif

De CDMF / Marion LOMBARD

Lorsque l’administration fait valoir que la communication de documents, en raison notamment des opérations matérielles qu’elle impliquerait, ferait peser sur elle une charge de travail disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose, de telle sorte que la demande de communication présente le caractère d’une demande abusive, elle doit apporter tous éléments de nature à établir la réalité de ce qu’elle avance.

Au cas d’espèce, les rapports d’inspection dont la communication était sollicitée par le syndicat requérant comportaient des mentions dont l’occultation était requise.

THE BLOG

SAISIE IMMOBILIERE SUR IMMEUBLE COMMUNET NECESSITE D’IMPLIQUER LES DEUX EPOUXDANS LA PROCEDURE JUDICIAIRE

De CDMF / Béatrice Bénichou - Médina

RECONNAISSANCE D’UN PREJUDICE ESTHETIQUE TEMPORAIRE EN CAS DE TROUBLES DE L’ELOCUTION

De CDMF / Frédéric LETANG

ÉVALUATION DES SALARIES : LA COUR DE CASSATION PROSCRIT LES CRITERES MORAUX

De CDMF / Romain JAY

CONVENTION D’HONORAIRES : ATTENTION AUX CLAUSES DE RESILIATION « PENALISANTES »

De CDMF / Mohamed DJERBI

FRAUDE BANCAIRE ET RESPONSABILITE BANCAIREET DROIT SPECIAL

De CDMF / JEAN-LUC MÉDINA

BAIL COMMERCIAL : OBLIGATION DE DELIVRANCE, VETUSTE ET PRESCRIPTION QUINQUENNALE

De CDMF / JEAN-LUC MÉDINA

DEMANDE SIMULTANEE A TITRE PRINCIPAL D’UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ET EN CONTREFAÇON

De CDMF / Nathalie BASTID

Adoption définitive de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local

De CDMF / Sophie BENSMAINE

Urbanisme en Corse : le PADDUC comme norme de référence en l’absence de document local

De CDMF / Sarah BURLET

L’appréciation du caractère abusif d’une demande de communication d’un document administratif

De CDMF / Marion LOMBARD

PUBLICATIONS

PUBLICATIONS RÉCENTES