Un locataire peut-il reprocher à son bailleur une perte de commercialité du local commercial loué pour obtenir des dommages-intérêts ?
La Cour de Cassation dans son arrêt du 23 janvier 2020 répond par l’affirmative.
Dans cette affaire, un locataire dépendant d’un centre commercial soumis au statut de la copropriété se plaignait du mauvais état du centre commercial ainsi que de problèmes de chauffage dans ses locaux.
Lire la suite …Dans le cadre de la stratégie globale de « déconfinement progressif », le gouvernement a souhaité mettre à disposition de la population une application mobile, disponible sur téléphones portables et dénommée « StopCovid ». Cette application informera ses utilisateurs d’un risque de contamination lorsqu’ils ont été à proximité d’un autre utilisateur ayant été diagnostiqué positif au COVID-19.
Lire la suite …L’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire a apporté des précisions en matière de contrôle fiscal, suite à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Les contrôles fiscaux ont été stoppés de façon temporaire. Pour préserver tant la capacité de l’administration à intervenir sur place lors d’un contrôle fiscal que la capacité des contribuables à faire valoir leurs arguments dans de bonnes conditions lors de tels contrôles, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a initialement suspendu jusqu’au 23 juin 2020 les délais, encadrant ces procédures, qui étaient en cours au 12 mars 2020 ou qui sont nés entre cette dernière date et le 23 juin 2020.
Lire la suite …Le Tribunal de commerce de Paris a statué le vendredi 22 mai 2020 sur l’action en référé lancée par un restaurateur contre AXA IARD FRANCE pour l’indemnisation des pertes d’exploitation dues à la crise du Covid-19. L’ordonnance condamne l’assureur au versement d’une provision au restaurateur et nomme un expert judiciaire pour évaluer le montant des dommages constitués par la perte de marge brute pendant la période d’indemnisation.
Lire la suite …Dans l’espèce soumise à l’appréciation de la Cour de Justice de l’Union Européenne, se posait la question de savoir si les certificats E 101 et A1 délivrés par l’institution de sécurité sociale compétente d’un Etat membre de l’UE à des travailleurs exerçant sur le territoire d’un autre Etat membre s’imposaient aux juridictions de sécurité sociale et de droit du travail.
La question préjudicielle posée à la CJUE était liée à une procédure pénale à l’encontre d’une société pour travail dissimulé et prêt illicite de main d’œuvre.
Lire la suite …L’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Cette obligation qui pèse sur l’employeur peut conduire ce dernier à prendre des mesures contraignantes.
Tout particulièrement en cette période de pandémie liée au SARS-CoV-2 un employeur qui ne souhaite pas prendre de risque qu’un salarié malade contamine d’autres salariés, pourrait être tenté de contrôler la température frontale des salariés avant leur arrivée au sein de la société.
Lire la suite …La Cour d’appel de Grenoble était saisie en appel d’une ordonnance du juge des référés qui avait sommé Enedis de n’installer aucun appareil dit « linky », au préjudice d’une personne qui était victime, certificat médical à l’appui, d’un syndrome d’intolérance aux champs électromagnétiques.
Lire la suite …A l’occasion d’une question au gouvernement (Question JO Sénat n°14451), s’est posée la problématique de la construction d’un abri démontable. Il répond alors que par principe, aux termes de l’article L.421-1 du Code de l’urbanisme, les constructions mêmes lorsqu’elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire.
Lire la suite …Dans un arrêt en date du 11 mai 2020 (CAA Nantes, 11 mai 2020, n°17NT00084), la Cour administrative d’appel de Nantes avait à connaitre d’une autorisation d’exploiter une carrière de granulats calcaires, laquelle avait été refusée par le préfet. Le juge devait se prononcer sur la question de savoir si le préfet peut, et dans quelles conditions, prescrire à l’exploitant l’aménagement d’une route pour limiter l’impact de l’activité sur la circulation routière.
Le juge relève en ce sens que l’exploitation génèrera un accroissement très important de la circulation routière, auquel s’ajoute une augmentation des rotations de poids lourds, et ce alors que la voirie départementale est le seul accès à la carrière. Cet accroissement substantiel était de nature à provoquer de graves dangers pour la sécurité publique. Dès lors, les prescriptions du préfet sont justifiées par l’installation projetée, et n’ont pas un caractère excessif.
Le juge précise que pour que le préfet puisse imposer une telle prescription, les travaux en cause doivent être susceptibles d’être réalisés à brève échéance de façon suffisamment certaine.
La poursuite des chantiers dans la période d’épidémie que nous connaissons a fait l’objet de débats nombreux et contrastés. Alors que l’activité du secteur de la construction a connu une baisse de près de 88% pendant le confinement, Ministère du Travail et fédérations professionnelles ont organisé la reprise des chantiers : Guide des préconisations sanitaires de l’OPPBTP, pour garantir la sécurité des ouvriers, et ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 pour encadrer les relations contractuelles.
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