Conseil d’État, 6ème chambre, 20 janvier 2023, 464129, Inédit au recueil Lebon, ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT
Dans cet arrêt, le Conseil d’État revient sur sa décision du 15 avril 2021 relative à l’exécution de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement.
Pour rappel, l’article R.122-2-1 du code de l’environnement dispose :
Lire la suite …La précipitation dans la création de société peut entraîner des conséquences graves.
Souvent, pris dans la précipitation de formalités administratives, une société en cours d’immatriculation est amenée à conclure des contrats que la société finalement immatriculée reprendra à son compte.
Il convient de rappeler que la jurisprudence a toujours considéré qu’un contrat conclu par une société en cours d’immatriculation, non pourvue de la personnalité morale, était nul sans que les signataires ne puissent être tenus des obligations en résultant (Cass. Com. 10 février 2021, n° 19-10.006).
Lire la suite …L’outrage sexiste et sexuel est le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
L’outrage sexiste et sexuel peut être retenu sur le lieu de travail.
L’outrage sexiste et sexuel est depuis le 1er avril 2023 une contravention de 5eme classe et donc un délit puni de 3750 euros.
Lire la suite …Les pactes d’associés constituent des conventions conclues entre tous, ou certains des actionnaires ou associés d’une société, afin de prévoir la mise en œuvre d’une stratégie d’investissement ou de gestion, ou les mouvements de titres de la société.
Ils rappellent souvent les valeurs de l’entreprise et prévoient la gestion de certains éléments de la vie des associés exerçant dans l’entreprise (absences, congés, maladie, décès, etc…).
Lire la suite …Aux termes de l’article L.145 -5 du Code de commerce le bailleur et le preneur peuvent lors de l’entrée dans les lieux déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux à condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans.
A l’expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail commercial pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.
Lire la suite …Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 1 février 2023, 459243
Par un arrêt du 1er février 2023, le Conseil d’État est venu préciser l’interprétation à donner aux dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme relatif à la contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation délivré et communiqué au cours d’une instance portant sur l’autorisation initiale.
Pour rappel, l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme dispose :
Lire la suite …Dans cette affaire une ville a eu recours à un photographe pour réaliser un reportage relatif à la saison estivale et à son patrimoine.
Le reportage réalisé comportait 400 clichés de différents sites dont des plages ; le photographe avait adressé sa facture intégrant expressément la mention selon laquelle « Les photographies sont « libres de droits ».
Lire la suite …ribunal administratif de Rouen, 2 ème chambre, 26 janvier 2023, n° 2202586
Dans cette affaire, la commune de BOIS-GUILLAUME est membre de la Métropole ROUEN NORMANDIE, à qui elle a transféré sa compétente en matière de planification d’urbanisme.
Par une délibération du 3 février 2022, le conseil municipal a adopté “La Charte de l’urbanisme et du cadre de vie”.
Lire la suite …Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale. L’arrêt rapporté posant expressément le principe selon lequel cette irrégularité peut être invoquée par tout copropriétaire.
En l’espèce, un copropriétaire a assigné son syndicat des copropriétaires en vue de l’annulation d’une assemblée générale.
La Cour d’appel a rejeté sa demande d’annulation de l’assemblée générale en retenant que seuls les copropriétaires représentés par pouvoir étaient recevables à contester le pouvoir établi lors de l’assemblée.
La Cour de cassation a alors censuré l’arrêt d’appel estimant au contraire, que tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale.
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante, de telles actions ayant déjà prospéré dans des décisions précédentes.
Référence : Cass, Civ. 3ème, 7 décembre 2022, FS-B, n° 21-23.915
A la suite d’un éboulement d’une partie d’un mur de soutènement, un arrêté de péril a été pris par le maire de la commune enjoignant la propriétaire du terrain situé en amont du mur du soutènement de réaliser les travaux aux fins de mettre fin au péril.
Considérant que le mur devait être identifié comme appartenant au domaine public routier, en application de l’arrêt du conseil d’Etat n° 369340 en date du 15 avril 2015, la propriétaire a saisi le tribunal administratif de GRENOBLE en contestation de la légalité de l’arrêté.
Par un jugement n° 2003402 rendu le 14 juin 2022, le tribunal administratif de GRENOBLE a annulé l’arrêté pour le motif suivant :
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