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05
Oct

PRINCIPE DE PRÉCAUTION ET IMPLANTATION DES ANTENNES-RELAIS

De / FRÉDÉRIC PONCIN

Dans le cadre sensible du contentieux des antennes-relais de téléphonie mobile, le Conseil d’Etat vient d’opérer un important revirement de sa jurisprudence antérieure concernant l’opposabilité du principe de précaution aux autorisations d’urbanisme.

LE CE RECONNAÎT L’OPPOSABILITÉ DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION AUX AUTORISATIONS D’URBANISME

Dans le cadre toujours sensible du contentieux des antennes-relais de téléphonie mobile, le Conseil d’Etat vient, par un arrêt du 19 juillet 2010, d’opérer un important revirement de sa jurisprudence antérieure concernant l’opposabilité du principe de précaution aux autorisations d’urbanisme.Lire la suite …

01
Oct

EGALITÉ D’ACCÈS À LA FONCTION PUBLIQUE : UN RAPPEL DES PRINCIPES « POUR LE PRINCIPE »

De / FRÉDÉRIC PONCIN

Le jury ne peut pas départager les différents candidats au concours en leur posant des questions sans lien avec leur aptitude à remplir l’emploi.

LES CRITÈRES DE SÉLECTION DANS LES CONCOURS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Dans un arrêt El Haddioui du 10 avril 2009 (n° 311888 – qui sera publié au Recueil Lebon), le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’un jury de concours d’accès à la fonction publique ne pouvait, sans entacher d’illégalité sa délibération arrêtant la liste des candidats admis, poser aux candidats des questions étrangères aux critères lui permettant d’apprécier l’aptitude du candidat.Lire la suite …

30
Sep

LA FIN DES CESSIONS GRATUITES DE TERRAINS DANS LES PERMIS DE CONSTRUIRE

De / FRÉDÉRIC PONCIN

Par une décision du 22 septembre, le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de Cassation, vient de déclarer contraire à la constitution le e) du 2° de l’article L. 332-6-1 du Code de l’Urbanisme.

BÉNÉFICIAIRES DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET CESSION GRATUITE DE TERRAIN

Par une décision en date du 22 septembre 2010, le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de Cassation, vient de déclarer contraire à la constitution le e) du 2° de l’article L. 332-6-1 du Code de l’Urbanisme.Lire la suite …

13
Sep

LE CONTENTIEUX DES PASSEPORTS RENVOYÉ AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

De / SANDRINE FIAT

Le législateur a entendu interdire aux collectivités locales concernées par la prise en charge des dépenses de traitement des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports tout recours en indemnité contre l’Etat.

CE 25 JUIN 2010, COMMUNE DE BESANÇON

Question prioritaire de constitutionnalité : Le Conseil d’Etat estime sérieuse la question soulevée selon laquelle les dispositions des paragraphes II et III de l’article 103 de la Loi de finances rectificative pour 2008 porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment le principe de séparation des pouvoirs garanti par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, à laquelle renvoie le préambule de la Constitution.Lire la suite …

08
Juil

QPC: LES GENS DU VOYAGE DEVANT LE JUGE CONSTITUTIONNEL

De / SANDRINE FIAT

Le Conseil d’Etat a transmis une QPC sur les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, qui prévoit l’interdiction de stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d’accueil.

L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Les « Gens du voyage » ont la possibilité de faire juger de la constitutionnalité de la loi du 5 juillet 2000.

Le Conseil d’Etat a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, qui prévoit l’interdiction de stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d’accueil.Lire la suite …

31
Mar

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: DE NOUVELLES RÈGLES DE COMPÉTENCE ET DE FONCTIONNEMENT

De / FRÉDÉRIC PONCIN

A la suite des décrets du 7 janvier 2009 et du 16 février 2010, le décret du 22 février 2010 vient apporter une nouvelle pierre à l’édifice d’amélioration de la Justice Administrative.

DÉCRET DU 22 FÉVRIER 2010: COMPÉTENCES ET FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

De nouvelles règles de compétence et de fonctionnement pour les juridictions administratives à la suite du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 (1).Lire la suite …

26
Jan

ETABLISSEMENT BANCAIRE ET REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

De / FRÉDÉRIC PONCIN

Une Commune ne peut pas assujettir un établissement bancaire au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public pour les distributeurs automatiques de billets qui donnent directement sur l’extérieur.

BANQUE ET REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES DISTRIBUTEURS DE BILLETS

Une Commune ne peut pas assujettir un établissement bancaire au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public pour les distributeurs automatiques de billets qui donnent directement sur l’extérieur.Lire la suite …

07
Déc

COLLOQUE « RÉALITÉS PLURIELLES DE L’EXCLUSION À LA LUMIÈRE DE LA PSYCHANALYSE »

De / DENIS DREYFUS

Le rôle de l’avocat dans l’émergence d’une parole de défense: cheminements « de l’intimité de la personne à l’expression d’une parole ».

COLLOQUE, GRENOBLE LES 27 ET 28 NOVEMBRE 2009

Le rôle de l’avocat dans l’émergence d’une parole de défense: cheminements « de l’intimité de la personne à l’expression d’une parole ».Lire la suite …

26
Fév

AZF: DENIS DREYFUS INTERROGÉ PAR LE DAUPHINÉ LIBÉRÉ

De / DENIS DREYFUS

Parmi les pléthoriques parties civiles constituées au procès de la catastrophe de l’usine AZF, la FENVAC dispose d’un statut un peu différent “d’observateur vigilant”,explique son avocat, le Grenoblois Denis Dreyfus.

AZF: QUE LE PROCÈS SOIT UTILE

Parmi les pléthoriques parties civiles constituées au procès de la catastrophe de l’usine AZF, la FENVAC(Fédération nationale des victimes d’accidents collectifs) dispose d’un statut un peu différent “d’observateur vigilant”, explique son avocat, le Grenoblois Denis Dreyfus.Lire la suite …

17
Fév

ABOLITION DU DISCERNEMENT ET RESPONSABILITÉ PÉNALE

De / DENIS DREYFUS

L’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE

Des drames aux retentissements humains considérables viennent régulièrement s’insérer dans le fil de l’actualité.
Deux infirmières sauvagement agressées par un patient à l’hôpital psychiatrique de PAU…
Un brillant étudiant sauvagement poignardé sur un trottoir du centre ville à Grenoble…Lire la suite …

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