Pour rappel, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE, a été adopté définitivement le 11 avril dernier. Ce texte ayant été promulgué le 22 mai 2019, il est important de s’intéresser aux changements engendrés.

Simplification des formalités administratives

• L’instauration d’une plateforme unique en ligne :

L’un des objectifs de la loi PACTE est de simplifier les formalités administratives qui pèsent sur les entreprises. Plus concrètement, il s’agit de remplacer les sept réseaux de centres de formalités des entreprises en une plateforme numérique unique. Désormais, pour toute démarche relative à la création, à la modification ou à la cessation d’une activité, le dépôt du dossier sera à effectuer sous forme électronique par le biais de cette plateforme. Ce changement est prévu pour le 1^er janvier 2021. Néanmoins, les entreprises auront toujours la possibilité de déposer, sous forme papier, leurs déclarations jusqu’au 1^er janvier 2023.

Conformément à l’article 150 U, I du Code Général des Impôts, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis sont en principe imposables. Néanmoins, selon la nature du bien cédé, du montant de la cession ou encore de la durée de détention du bien cédé, certaines plus-values sont exonérées d’impôt.

C’est effectivement le cas des plus-values réalisées par des personnes physiques lors de la cession de leur résidence principale ou bien de la première cession d’un logement autre que la résidence principale. Cependant, cette exonération est accompagnée de certaines conditions laissées à l’appréciation des juges du fond.

L’article 155 du Code Général des Impôts (CGI) énonce trois conditions à remplir afin que l’activité de loueur en meublé soit exercée à titre professionnel :

• un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel,
• les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent excéder 23.000 €,
• les recettes doivent excéder les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.