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02
Mai

Accès aux documents administratifs 

Un protocole transactionnel conclu par l’administration afin de prévenir ou d’éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative présente le caractère d’un document administratif communicable dans les conditions définies par les dispositions des articles L. 300-1 à L. 311-2 et du f) du 2° de l’article L. 311-5 du CRPA. CE, 18 mars 2019, Ministre de l’économie et des finances c/ M. A…, n° 403465, A.

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