Un modèle protégé par la propriété industrielle peut-il être également protégé par le droit d’auteur et selon quels critères ? La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée récemment dans un arrêt du 12 septembre 2019 sur ces questions.
Lire la suite …La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a été promulguée au Journal Officiel le 20 juillet 2019 (loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019). Elle contient diverses mesures variées en matière de droit des sociétés ainsi qu’en matière de vente de fonds de commerce. Voici une présentation des principales mesures contenues dans ce texte.
Lire la suite …Il ne faut jamais mésestimer la situation juridique matrimoniale dans un couple.
Certaines situations devraient pousser les conjoints à protéger le conjoint survivant ou faire baisser le montant des droits de succession à payer par les héritiers.
Lire la suite …Le droit des baux commerciaux est réputé pour être favorable aux propriétaires des murs commerciaux notamment dans les facilités mises en place par les textes pour pouvoir se libérer et expulser un locataire défaillant en matière de règlement de loyer. La procédure est souple, rapide et permet en référé devant le président du Tribunal de Grande Instance d’obtenir une ordonnance d’expulsion dans des délais relativement courts, en général 5 à 6 semaines après que l’assignation soit délivrée laquelle ne peut être délivrée qu’un mois après la délivrance du commandement de payer. En un trimestre, le problème du locataire peut être réglé.
Lire la suite …En l’espèce, par une délibération, l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble avait autorisé le syndic à agir en justice « dans l’hypothèse d’un permis de construire déposé par le propriétaire de la maison de ville (…) et ne respectant pas les règles d’urbanisme ou les servitudes définies lors de la scission (…) à l’effet d’obtenir, par tout moyen de droit, y compris par action judiciaire, tant en référé qu’au fond, l’annulation ou la modification de ce permis de construire ».
Lire la suite …Le 4 juillet 2019, la CNIL a adopté des lignes directrices sur les cookies et autres traceurs.
La poursuite de la navigation ne vaut plus consentement. Désormais, la simple poursuite de la navigation sur un site ne peut plus être regardée comme une expression valide du consentement au dépôt de cookies.
Lire la suite …La Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin 2019 (Cass. Civ. 2ème 6 juin 2019 F- P + B + I n°18-16.228 vient confirmer une jurisprudence à l’importance pratique considérable.
Lire la suite …Le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit en principe être regardé comme un supplément de loyer qui constitue avec le loyer lui-même la contrepartie d’une opération unique de location.
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