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28
Mai

L’inscription au registre du commerce et des sociétés est-elle toujours nécessaire pour acquérir la qualité de loueur en meublé professionnel ?

L’article 155 du Code Général des Impôts (CGI) énonce trois conditions à remplir afin que l’activité de loueur en meublé soit exercée à titre professionnel :

  • un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel,
  • les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent excéder 23.000 €,
  • les recettes doivent excéder les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.

Si aujourd’hui l’inscription au RCS en tant que loueur en meublé professionnel est toujours prévue à l’article 155 du CGI, elle a pourtant été abrogée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 8 février 2018. En effet, l’inscription de la qualité de loueur en meublé professionnel au RCS a été jugée contraire à la Constitution puisqu’elle empêchait les personnes exerçant l’activité de loueur en meublé à titre occasionnel d’en bénéficier et que, pour pouvoir s’inscrire au RCS, il fallait nécessairement avoir la qualité de commerçant qui était conférée à ceux exerçant des actes de commerce à titre habituel. Or, l’activité de location de biens immobiliers ne constitue pas un acte de commerce au regard de l’article L. 110-1 du Code de commerce.

Un an après la décision du Conseil constitutionnel, l’administration fiscale a publié sa position. C’est dans une publication au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts en date du 20 mars 2019 que l’administration fiscale prend en compte favorablement la décision du Conseil constitutionnel en déclarant que l’inscription au RCS « n’est plus exigée pour la qualification de loueur en meublé professionnel ».

Suite à la décision du Conseil constitutionnel et à la publication de l’administration fiscale, la condition de l’inscription au RCS n’est donc plus à remplir pour acquérir la qualité de loueur en meublé professionnel au titre de l’année 2019. Mais qu’en est-il de la situation des loueurs en meublé au titre de l’année 2018 ?

Si la décision du Conseil constitutionnel est applicable immédiatement à tous les contribuables dès le 9 février 2018, la situation semble être confuse pour la période précédant ladite date. En effet, soit il faut considérer que la condition d’inscription au RCS était encore en vigueur entre le 1er janvier 2018 et le 8 février 2018 de sorte que, les loueurs en meublé non-inscrits au RCS seraient considérés au titre de l’année 2018 comme des loueurs en meublé non-professionnels ; soit il faut considérer que la règlementation au 31 décembre 2018 régit la situation pour toute l’année 2018.

Si la situation au titre de l’année 2019 est tranchée, espérons que l’administration apporte quelques précisions afin d’éclaircir la situation au titre de l’année 2018.

Thierry Lebrun – Avocat associé

Pour plus d’informations, vous pouvez le contacter : t.lebrun@cdmf-avocats.com-04.76.15.39.16

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