Rappelons que le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a été proposé par le gouvernement dans le but de développer l’économie française, notamment en créant des emplois et en favorisant la croissance du pays.

Après une seconde lecture devant le Sénat, l’Assemblée Nationale a adopté et présenté jeudi 11 avril 2019 le texte définitif.

Toutefois, ce texte a été soumis au contrôle du Conseil constitutionnel puisque des recours par des sénateurs et des députés ont eu lieu. Selon ces derniers, certaines dispositions du texte proposées pourraient être jugées inconstitutionnelles, dont l’article 20 (anciennement l’article 9) du texte définitif relatif aux seuils de nomination des commissaires aux comptes et l’article 21 (anciennement l’article 9 bis A) du texte définitif relatif à l’ouverture pour les commissaires aux comptes d’activités connexes.

Dans une décision n°2019-781 DC du 16 mai 2019, le Conseil constitutionnel a écarté les critiques de fond formulés par les parlementaires et, si vingt-quatre articles ont été censuré pour des raisons de forme, les articles 20 et 21 ont été déclaré conformes à la Constitution.

Dans l’attente de la promulgation de la loi PACTE, nous pouvons rappeler que l’article 20 du texte définitif prévoit un relèvement des seuils de l’audit légal au niveau indiqué de la directive européenne. En effet, les sociétés dépassant deux des trois critères suivants devront nommer un commissaire aux comptes : un chiffre d’affaires de 8 millions d’euros, un bilan de 4 millions d’euros et 50 salariés. Il s’agit de seuils uniques, quel que soit la forme juridique de l’entité. Ces critères seront fixés par décret ultérieurement. Toutefois, les sociétés qui n’atteignent pas ces seuils ont toujours la possibilité de recourir à un commissaire aux comptes.

Par ailleurs, le texte définitif maintien également la mesure selon laquelle, les sociétés mères qui contrôlent des filiales devront elles aussi avoir recours à un commissaire aux comptes si les l’ensemble excède ces seuils européens.

Thierry Lebrun – Avocat associé

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