Dans un arrêt N° 416364, le Conseil d’Etat vient préciser les dispositions de l’article L.123-13-3 CU, dans sa rédaction applicable au litige : le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d’une erreur matérielle est légalement possible en cas de malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l’intitulé, la délimitation ou la règlementation d’une parcelle, d’un secteur ou d’une zone ou le choix d’un zonage, dès lors que cette malfaçon conduit à une contradiction évidente avec les intentions des auteurs du plan local d’urbanisme, telles qu’elles ressortent des différents documents constitutifs du plan local d’urbanisme, comme le rapport de présentation, les orientations d’aménagement ou le projet d’aménagement et de développement durable.

Dans le cas présent , il était question qu’alors que le rapport de présentation mentionnait à plusieurs reprise l’existence d’une carrière et d’installation de traitement des minéraux, l’importance économique et sociale de la société qui les exploite; que le PADD retenait comme première orientation le maintien des entreprises présentes, il ne pouvait être considéré que la commune avait entendu remettre en cause ou restreindre les activités liées à l’exploitation de ces activités, et que l’absence dans le règlement du PLU de la références à celle ci procédait d’une simple omission.

Dans un arrêt du 23 janvier 2020, la Cour administrative d’appel de Paris vient confirmer la portée de l’article R.431-8 du code de l’urbanisme, en énonçant que la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

Elle en déduit qu’une notice descriptive au sien  d’un dossier de permis de construire, même si elle est succincte, ne caractérise pas l’incomplétude du dossier , dès lors qu’elle répond à tous les éléments demandés en vertu de l’article précité.

Dans un arrêt du 13 mars 2020 N° 427408, le Conseil d’Etat vient préciser la portée de l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme en affirmant que « ces dispositions permettent de rejeter ou d’assortir de réserves les seuls projets qui, par leurs caractéristiques et aspect extérieur, portent une atteinte visible à leur environnement naturel ou urbain ».

Ainsi, pour le Conseil d’Etat , commet une erreur de droit le tribunal administratif qui annule le permis d’édifier l’immeuble litigieux au motif que son implantation aurait pour conséquence , en raison d’une baisse d’ensoleillement, d’altérer les conditions de fonctionnement selon les principes architecturaux dits bioclimatiques selon lesquelles elle a été réalisée en 1987, d’une maison implantée à proximité.

CAA Bordeaux 13 avril 2017 N° 16BX00341

Il est fréquent dans les règlements des zones Naturelles de trouver un article N1 du règlement du PLU relatif aux occupations et utilisations du sol interdite visant toute construction, occupation et utilisation de sol non mentionné à l’article N 2. En l’espèce, l’article N2 du règlement du PLU relatif aux occupations et utilisations du sol soumise à conditions particulières visait les installations liées aux pratiques balnéaires et nautiques (club de plage, voile…), les installations liées aux animations et aux manifestations publiques et les équipements liés à la sécurité et à l’hygiène à condition qu’ils soient démontables.

Dans son arrêt du 13 avril 2017, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX précise que les dispositions de l’article N 2 dérogeant au principe posé par l’article N 1, elles sont d’interprétation stricte.

Elle en déduit qu’ un restaurant n’est pas une installation liée aux pratiques balnéaires et nautiques au sens de l’article N 2 précité, mais une installation accessoire à ces pratiques, qui ne peut être regardée, quelle que soit son ancienneté et sa réputation dans la commune, comme autorisée par le règlement ainsi restrictivement rédigé pour protéger la plage.Dès lors, ces dispositions ne peuvent justifier l’autorisation d’une construction d’une terrasse démontable d’un restaurant en secteur Np.

Dans un arrêt du 2 février 2016, le conseil constitutionnel avait l’article L.323-4, 3° du Code de l’énergie qui, prévoit que la déclaration d’utilité publique, pour  des travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d’électricité, donne le droit au concessionnaire d’’établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes.

Cette disposition n’est pas contraire au droit de propriété au sens de l’article 17 DDHC.

• Les servitudes prévues ne constituent pas une privation du droit de propriété mais une limitation, sous réserve de  l’ampleur des conséquences de cette sujétion sur une jouissance normale de la propriété grevée de servitude
• Cette disposition facilite la réalisation d’installations électriques, et poursuit ainsi un but d’intérêt général. Les articles L.323-6 et -7 prévoient des garanties suffisantes pour le propriétaire, notamment en ouvrant à son profit, ainsi qu’aux titulaire de droits réels et à ses ayants droits, une action en réparation du préjudice subit.