Par cet arrêt (Conseil d’État, 10ème chambre, 24 décembre 2020, 427890, Inédit au recueil Lebon), le juge du Palais Royal vient de manière bienvenue préciser les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme relatives à la localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux lorsque le territoire n’est pas couvert par un document d’urbanisme (application du Règlement National d’Urbanisme).
Lire la suite …Globalement la situation jurisprudentielle reste favorable au bailleur mis à part un juge de l’exécution de Paris monsieur Lahmout qui fait figure d’exception MAIS certains juges des référés et notamment celui de Paris ( pour une salle de sport) commencent à retenir la contestation sérieuse c’est à dire invitent les parties à saisir le juge du fond pour trancher ( Ordonnance du 26 Octobre 2020)
Le raisonnement du juge est très rationnel en 4 points
Lire la suite …Lorsqu’à l’initiative du bailleur, la procédure en fixation du bail renouvelé n’aboutit pas à un déplafonnement du loyer, comment se calcule le loyer à la valeur locative ?
Lorsque la valeur locative est supérieure au loyer plafonné, les bailleurs ont la possibilité, pour les baux commerciaux souscrits pour une durée de 9 ans et qui n’ont pas dépassé la durée de 12 années, de solliciter, en saisissant le Juge des loyers commerciaux, la fixation d’un nouveau loyer à la valeur locative déplafonnée.
Lire la suite …Le vice caché est défini l’article 1641 du Code Civil.
Il dispose :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Lire la suite …Par décret publié le 28 janvier 2021, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été mis à jour.
Cette révision du protocole revoit notamment la distance sociale devant être respectée lorsque les personnes ne portent pas de masque. En effet, cette distance physique est dorénavant fixée à 2 mètres en tout lieu et en toute circonstance.
Lire la suite …Aux termes des dispositions de l’article 2224 du Code civil, le point de départ de la prescription des actions personnelles commence à la date « où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
Mais comment identifier « ce fait » permettant d’exercer l’action et à quel moment le titulaire est réputé en avoir « connaissance » ?
Lire la suite …Dans une affaire récente, le Tribunal de commerce de Vienne a condamné un prestataire informatique à payer à son client une indemnité d’un montant de 8 000 euros en réparation du préjudice subi.
Le client a commandé un logiciel spécifique auprès d’une société spécialisée dans la conception et le développement de logiciels informatiques spécifiques pour des applications de proximité afin d’automatiser un certain nombre de tâches pour optimiser sa gestion opérationnelle sociale et comptable.
Lire la suite …Le ministre de l’économie a lors d’une conférence de presse le 14 janvier 2021 présenté l’évolution des mesures prises en faveur des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. Ces mesures sont évaluées à 4 milliards d’euros par mois. L’administration fiscale a par ailleurs apporté certaines précisions relatives à l’exonération des aides perçues par les entreprises.
Voici un tour d’horizon de ces nouvelles mesures.
Lire la suite …Par cet arrêt (CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 7 janvier 2021, 19MA01691, Inédit au recueil Lebon), le juge administratif vient confirmer qu’en matière de lotissement le bénéfice de la cristallisation prévue par l’article L.442-14 du Code de l’urbanisme implique que les divisions du lotissement aient été réalisées.
Rappelons que selon l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme, « Lorsque le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date ».
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