Dans un arrêt de section du 19 novembre 2021 n°437141 et 437142 que nous avons déjà commenté , le Conseil d’Etat décide qu’il est possible de saisir le Juge de l’annulation de conclusion subsidiaire tendant à obtenir l’abrogation de l’acte attaqué.
Il sera rappelé que le Juge de l’excès de pouvoir est compétent pour apprécier la légalité de cet acte à la date de son édiction. Si le Juge en constate l’illégalité,il en prononce l’annulation.
Lire la suite …A propos d’un arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2021, n° 20-10.710
Deux époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Ils ont fait l’acquisition d’un immeuble en indivision.
Monsieur a été mis en liquidation judiciaire 21 ans après le mariage.
Mais 2 ans plus tard, le divorce de Monsieur et Madame a été prononcé, accordant à Madame une prestation compensatoire en capital de 95 000 € sous la forme de l’abandon par Monsieur de sa part indivise dans l’immeuble.
Lire la suite …Afin de lutter contre la nouvelle vague de la Covid 19 liée au variant Omicron, le télétravail devient obligatoire pour tous les salariés pour lesquels les missions peuvent être effectuées à distance.
Le gouvernement précise dans une mise à jour du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise que le télétravail doit être mis en œuvre 3 à 4 jours par semaine.
Ainsi, les employeurs doivent fixer à compter du 3 janvier 2022 et pour une durée de 3 semaines un nombre minimal de 3 jours de télétravail par semaine pour les salariés pour lesquels les missions peuvent être effectuées à distance. Lorsque cela est possible, les employeurs doivent porter ce nombre à 4 jours par semaine.
Lire la suite …(Cour Cass., 3ème civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901)
L’arrêt commenté est intéressant, car il traite d’un problème très courant.
Des bailleurs ont accepté le renouvellement du bail commercial de leur locataire exploitant un commerce de restaurant-bar-brasserie moyennant la fixation d’un loyer déplafonné et ont assigné leur locataire en fixation du loyer du bail renouvelé en revendiquant une valeur locative en augmentation.
Les bailleurs faisaient état du bénéfice par la brasserie d’une terrasse agrandie sur le domaine public moyennant un faible montant de la redevance d’occupation en comparaison avec le chiffre d’affaires élevé généré et la meilleure visibilité donnée au bar-brasserie exploité dans les lieux.
Lire la suite …L’Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
Domaine d’application. La garantie légale de conformité est la garantie qui engage le vendeur à livrer un produit conforme au contrat, il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. Les nouvelles règles l’étendent aux produits et services ainsi qu’aux contenus numériques comme par exemple un service de vidéo à la demande ou de musique.
La garantie légale de conformité est applicable aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs ainsi qu’aux contrats entre professionnels et non-professionnels (toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnels).
Lire la suite …On sait que le Juge administratif doit, sauf dans des cas qui deviennent de plus en plus exceptionnels, surseoir à statuer lorsqu’il estime qu’au regard des moyens soulevés par les requérants , le permis de construire contesté peut faire l’objet d’une régularisation. C’est notamment l’application de l’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme.
A compter de la décision par laquelle le Juge a recours à cet article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme, seuls les moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiés au Juge peuvent être invoqués devant lui. Les parties peuvent donc contester la légalité du permis de régularisation par des moyens propres et au motif qu’il ne permet pas de régulariser le permis initial.
Lire la suite …Dans un arrêt du 19 novembre 12021 n°437141, le Conseil d’Etat précise que lorsque le Juge de l’excès de pouvoir est saisi de conclusions tendant à l’annulation d’un acte réglementaire, il apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction et s’il le juge illégal il en prononce l’annulation. Saisi de conclusions en fin d’annulations recevables, le Juge peut également l’être à titre subsidiaire, de conclusions tendant à ce qu’il prononce l’abrogation du même acte au motif d’une illégalité résultant d’un changement de circonstance de droit ou de fait postérieur à son édiction afin que puissent être sanctionné les atteintes illégales qu’un acte réglementaire est susceptible de porter à l’ordre juridique.
Lire la suite …(Cour Cass., 3ème civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901)
L’arrêt commenté est intéressant, car il traite d’un problème très courant.
Des bailleurs ont accepté le renouvellement du bail commercial de leur locataire exploitant un commerce de restaurant-bar-brasserie moyennant la fixation d’un loyer déplafonné et ont assigné leur locataire en fixation du loyer du bail renouvelé en revendiquant une valeur locative en augmentation.
Les bailleurs faisaient état du bénéfice par la brasserie d’une terrasse agrandie sur le domaine public moyennant un faible montant de la redevance d’occupation en comparaison avec le chiffre d’affaires élevé généré et la meilleure visibilité donnée au bar-brasserie exploité dans les lieux.
Lire la suite …Il est classique que les propriétaires riverains se plaignent de l’implantation de ralentisseur à proximité de leur propriété.
Il est également fréquent que des automobilistes victimes d’un accident au moment du franchissement tentent d’obtenir la suppression de tels ouvrages.
Dans un arrêt en date du 11 février 2021 n°20LY00724 la Cour Administrative d’Appel de LYON a rappelé les règles applicables en la matière notamment lorsque la voirie est une voirie départementale implantée au sein d’une agglomération.
Lire la suite …Dans un arrêt du 8 octobre 2021 sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur une problématique de titularité de droits d’auteur sur une photographie de plateau réalisée pendant le tournage d’un film.
Dans cette affaire, les ayants droits d’un photographe ont assigné une société de télévision pour avoir diffusé pendant une émission télévisuelle comme élément du décor d’une émission, un portrait photographique de Tino Rossi, durant le tournage du film « Les lumières de Paris », sans leur autorisation, ni versement de rémunération, ni mention du nom du photographe, action fondée sur la contrefaçon et l’atteinte au droit moral.
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