Lorsqu’un moyen nouveau est présenté après la cristallisation automatique et des moyens, le juge doit informer les parties de son irrecevabilité sauf s’il décide de fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens. Il est tenu de fixer une nouvelle date lorsque le moyen est fondé sur une circonstance de fait ou un élément de droit dont la partie concernée n’était pas en mesure de faire état avant l’expiration du délai de cristallisation et est susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire. Il en va ainsi par exemple lorsque le requérant tire des moyens du dossier de permis de construire dont il n’a pu obtenir que tardivement la communication.

Conseil d’Etat 8 avril 2022 n°442700

En cas de délivrance d’un permis de construire à plusieurs personnes, chacun des titulaires est redevable de l’intégralité de la taxe d’aménagement. L’administration peut mettre cette taxe à la charge soit de l’un quelconque des bénéficiaires du permis soit de chacun de ses bénéficiaires. Il n’y a pas d’incidence dans le fait que le terrain ait fait l’objet d’une division avant la demande de permis et que l’administration dispose de la répartition des surfaces de plancher entre les bénéficiaires, sous réserve néanmoins que le montant cumulé exigé n’excède pas celui de la taxe due.

Conseil d’Etat 17 février 2022 n°453610

La confirmation d’une demande de permis de construire après annulation d’un refus opposé par l’administration bénéficie de l’effet cristallisateur du certificat d’urbanisme. Un certificat d’urbanisme garantit le droit à voir sa demande de permis de construire si elle est déposée dans les 18 mois examinée au regard des dispositions d’urbanisme applicables à la date du certificat. Dans le cas d’annulation d’un refus opposé à la demande de permis de construire le demandeur conserve ce droit l’administration demeurant saisie de la demande. Il en va ainsi alors même que le demandeur n’est susceptible de bénéficier d’un permis tacite qu’à la condition d’avoir confirmé sa demande.

La confirmation d’une demande n’est pas une nouvelle demande. Suite à un refus de permis ou à un sursis à statuer opposé pendant le délai de cristallisation, en cas d’annulation le refus ou le sursis disparaissent à titre rétroactif de telle sorte que la demande initiale se retrouve sans réponse. Et si cette demande avait été déposée dans le délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d’urbanisme elle bénéficie toujours du droit à la cristallisation que comporte ce dernier.

Conseil d’État 24 novembre n°437375 

Dans un arrêt du 14 juin 2021 (n°439453), le Conseil d’Etat a précisé :

Un PLU ne peut instituer au sein d’une zone urbanisée dont la vocation est la constructibilité un cône de vue et une servitude non aedificandi interdisant toute construction que s’il s’agit du seul moyen permettant d’atteindre l’objectif poursuivi en l’occurrence la valorisation des perspectives sur le littoral et la limitation de l’urbanisation de la frange littorale.

« Aux termes de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme :  » Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation « . Aux termes du premier alinéa de l’article L. 151-23 du même code :  » Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation (…) « .