Tribunal administratif de Grenoble, 5^ème chambre, 22 novembre 2022 n°190313 

Dans ce jugement, le Tribunal administratif de Grenoble intervient sur les conditions à remplir pour une association afin de disposer d’un intérêt à agir en matière d’urbanisme. Le Tribunal administratif considère qu’aux termes de l’article L.600-1-1 du code de l’urbanisme « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. »  

En espèce, le territoire de la commune en question a fait l’objet d’un agrandissement par une fusion de communes. La portée de ce jugement tient en ce que le tribunal administratif a considéré que l’association qui n’avait pas mis à jour ses statuts afin de faire porter son action, se limitait localement à l’ancien territoire de la commune et que de fait, elle ne justifiait pas d’un intérêt à agir sur le nouveau territoire de la commune.  

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 450008

Aux termes de l’article R.431-13 du Code de l’urbanisme lorsqu’un projet de construction porte sur un élément du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire doit comporter une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine afin d’engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public.

Dans cette affaire, la question était de savoir si le fait pour un élément de la construction d’être en surplomb du domaine public entraînait nécessairement l’obligation d’obtenir l’accord du gestionnaire du domaine public.

Conseil d’Etat, 7ème – 2ème chambres réunies, 2 décembre 2022, 460100, Publié au recueil Lebon

Dans cette décision, le Conseil d’Etat vient préciser le champ d’application de l’article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, transposé à l’article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

Cet article énonce les obligations de publicité et de mise en concurrence préalable à la délivrance d’autorisations d’occupation du domaine public permettant l’exercice d’une activité économique, ainsi que l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 14 juillet 2016, Promoimresa Srl (C-458/14 et C-67/15).

CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 28 novembre 2022, 21MA00166, Inédit au recueil Lebon, SOCIETE KLEBER ROSSILLON c/ COMMUNE DES BAUXDEPROVENCE

Cet arrêt intervient après qu’un jugement du Tribunal Administratif de Marseille ait rejeté la requête en annulation de deux candidats évincés d’un contrat portant délégation de service public au motif que leur offre était irrégulière.

En effet, pour rappel, pour pouvoir exercer un recours en annulation d’un contrat administratif les tiers ne peuvent invoquer « que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office ; » (Conseil d’Etat, 4 avril 2014, n° 358994).

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 449443, COMMUNE DE JUVIGNY

Dans cette décision, le Conseil d’Etat est venu préciser le rôle du juge administratif lors d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Le Conseil d’Etat considère que le juge administratif, qui s’est basé sur l’absence de déclassement et de transfert d’une parcelle relevant du domaine public pour en déduire que le demandeur d’une autorisation d’urbanisme n’avait pas la qualité de pétitionnaire, a commis une erreur de droit en ce qu’il doit se limiter à rechercher si le dossier joint à la demande comporte ou non l’accord du gestionnaire du domaine.

Conseil d’Etat, 1^ère– 4^ème chambres réunies, 7 juillet 2022, n°454789.

Cette décision du Conseil d’Etat intervient afin d’éclaircir le champ d’application de la réforme des destinations et autorisations d’urbanisme issue du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 entré en vigueur le 1^er janvier 2016.

Notamment, la réforme a substitué aux neuf destinations de l’article R.123-9 du code de l’urbanisme une liste de cinq destinations et de vingt sous-destinations fixées dans cet ordre par l’article R.151-27 et R.151-28 du même code.