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Lorsque le salarié estime que l’employeur a commis des manquements d’une gravité suffisante à ses obligations contractuelles, il peut solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Ainsi, le salarié doit saisir le Conseil de Prud’hommes territorialement compétent pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

A l’issue de la procédure, le Conseil de Prud’hommes peut prononcer soit la rupture du contrat de travail qui produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, soit la poursuite du contrat.

24
Oct

LE DROIT DE LA COPROPRIETE : PRINCIPES FONDAMENTAUX ET REGLES ESSENTIELLES

De CDMF / Mohamed DJERBI

Le droit de la copropriété est une branche du droit immobilier qui régit la propriété partagée de biens immobiliers. Il s’applique principalement aux immeubles collectifs, tels que les appartements, les copropriétés horizontales, et les copropriétés divises. L’objectif fondamental du droit de la copropriété est de régir les relations entre les copropriétaires, de maintenir et de gérer les parties communes, et de garantir la cohérence de l’ensemble immobilier.

24
Oct

AVENANT ET REPUTATION NON ECRITE DE LA CLAUSE D’INDEXATION (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 septembre 2023, n° 22-10.145)

De CDMF / JEAN-LUC MÉDINA

La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de l’article L 112-1 du Code monétaire et financier qui dispose qu’est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive tel que le bail commercial prévoyant la prise en compte, dans l’entier déroulement du contrat, d’une période de variation indiciaire supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision.

24
Oct

PROPOSITION DE LOI VISANT A ENCADRER L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE PAR LE DROIT D’AUTEUR

De CDMF / Nathalie BASTID

Le 12 septembre 2023, huit députés ont déposé une proposition de loi visant à protéger la propriété intellectuelle face au développement de l’intelligence artificielle.

En effet, l’intelligence artificielle générative permet de générer des œuvres, elle tend à remettre en cause le modèle économique de la création artistique.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les auteurs et leur rémunération pour leurs créations.

La proposition de loi comprend 4 articles.

23
Oct

L’injonction de réexamen d’une demande de permis de construire ne fait pas courir un délai de nature à faire naître une décision tacite

De CDMF / Hélène HOURLIER

Référence : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 20 juillet 2023, n° 467318

Le Conseil d’Etat confirme, en matière de référé-suspension, sa jurisprudence relative à l’annulation d’une décision de refus de permis de construire (CE, 28 décembre 2018, n° 402321) : une injonction de réexamen d’une demande de permis de construire ne fait pas courir un délai de nature à faire naître une décision tacite.

20
Oct

Avocat généraliste

De CDMF / Actualités

Jeunes avocats nous cherchons notre couteau Suisse en droit public.

Vous aimez la fonction publique, êtes passionné par les contrats et marchés publics et vous souhaitez vous plonger dans les méandres passionnants du droit de l’urbanisme : la collaboration que nous vous proposons est faite pour vous.

Cabinet implanté à Grenoble et Chambéry, nous recrutons un collaborateur qui souhaite intégrer une équipe dynamique et solidaire.

Nous vous offrons la possibilité de toucher à toutes les matières du droit public et de bénéficier d’une formation solide assurée en interne, mais également par le biais de formations prises en charge par le cabinet.

Nous vous remercions d’adresser votre candidature à notre secrétaire générale, Anaïs QUARIN (secretariatgeneral@cdmf-avocats.com- 04.76.48.89.89)

20
Oct

Passionné d’urbanisme, rejoignez nous !

De CDMF / Actualités

Vous avez découvert le droit de l’urbanisme et avez envie de vous spécialiser dans une matière qui touche au droit public, mais également au droit civil.

Vous interviendrez dans des dossiers très diversifiés en urbanisme réglementaire comme en matière d’autorisations d’urbanisme, en conseil comme en contentieux.

Les MARD sont également une voie de développement.

Cabinet implanté à Grenoble et Chambéry, nous recrutons un collaborateur qui souhaite intégrer une équipe dynamique et solidaire.

Vous aurez l’opportunité au sein de notre cabinet spécialisé de progresser dans la matière, de vous former au sein du cabinet comme au travers des formations prises en charge par le cabinet.

Nous vous remercions d’adresser votre candidature à notre secrétaire générale, Anaïs QUARIN (secretariatgeneral@cdmf-avocats.com- 04.76.48.89.89)

20
Oct

Rappel et précisions concernant la prorogation du délai de recours contentieux

De CDMF / Manon LEROY

Référence : CE, avis, 12 juillet 2023, n° 474865)

Saisi d’une demande d’avis par le Tribunal administratif de Lyon, le Conseil d’Etat a été amené à préciser le régime juridique de la prorogation du délai de recours contentieux.

Pour ce faire, le Conseil d’Etat commence par rappeler que les délais de recours ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision et que toute demande adressée à l’administration doit faire l’objet d’un accusé de réception mentionnant ces voies et délais de recours.

18
Oct

Application de la loi littorale : la nature de l’opération foncière ayant présidé à la création d’un secteur est sans incidence sur la qualification d’un secteur déjà urbanisé

De CDMF / Emma SANSIQUET

Référence : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/06/2023, 459918

Dans cet arrêt, la Haute-juridiction revient sur l’application de la loi littorale et notamment de sa disposition aux termes de laquelle « L’extension de l’urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. »

16
Oct

Assignation en référé-expertise : interruption de la prescription acquisitive trentenaire

De CDMF / Léna MATHON

Référence : Cass, Civ, 3^ème, 29 juin 2023, 21-25.390, Publié au bulletin

Dans son arrêt du 29 juin 2023, la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’article 2241 du Code civil en indiquant qu’une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d’un empiètement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire.

Pour rappel, l’article 2241 du Code civil prévoit que :

RESILIATION JUDICIAIRE : LES MANQUEMENTS DE L’EMPLOYEUR NE SONT PAS SOUMIS A PRESCRIPTION

De CDMF / Romain JAY

LE DROIT DE LA COPROPRIETE : PRINCIPES FONDAMENTAUX ET REGLES ESSENTIELLES

De CDMF / Mohamed DJERBI

AVENANT ET REPUTATION NON ECRITE DE LA CLAUSE D’INDEXATION (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 septembre 2023, n° 22-10.145)

De CDMF / JEAN-LUC MÉDINA

PROPOSITION DE LOI VISANT A ENCADRER L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE PAR LE DROIT D’AUTEUR

De CDMF / Nathalie BASTID

L’injonction de réexamen d’une demande de permis de construire ne fait pas courir un délai de nature à faire naître une décision tacite

De CDMF / Hélène HOURLIER

Avocat généraliste

De CDMF / Actualités

Passionné d’urbanisme, rejoignez nous !

De CDMF / Actualités

Rappel et précisions concernant la prorogation du délai de recours contentieux

De CDMF / Manon LEROY

Application de la loi littorale : la nature de l’opération foncière ayant présidé à la création d’un secteur est sans incidence sur la qualification d’un secteur déjà urbanisé

De CDMF / Emma SANSIQUET

Assignation en référé-expertise : interruption de la prescription acquisitive trentenaire

De CDMF / Léna MATHON

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