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03
Avr

Droit des sociétés : attention rappel d’obligation à peine de sanctions

Il est rappelé qu’il est obligatoire de  déclarer au greffe du tribunal de commerce les bénéficiaires effectifs de chaque société et ce, quelle que soit sa forme sociale.

Les bénéficiaires effectifs de la société sont les personnes physiques qui :

  • détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital et/ou des droits de vote de la société déclarante, ou
  • exercent, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes de direction ou de gestion de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés ou actionnaires de la société déclarante.

Cette déclaration des bénéficiaires effectifs doit intervenir :

  • pour les sociétés en création : dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise,
  • pour les entreprises créées depuis le 1er août 2017 au plus tard le 1er avril 2018.

Pour information, le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif requis ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

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