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03
Avr

Fiscal : un nouveau projet de loi de lutte contre la fraude fiscale

Le gouvernement a présenté mercredi 28 mars 2018 en Conseil des ministres un nouveau projet de loi anti-fraude visant à accroître la lutte contre la fraude fiscale. Le texte devrait être débattu et adopté d’ici l’automne.

Ce projet de loi est présenté comme la contrepartie du « droit à l’erreur » précédemment instauré au bénéfice du contribuable de bonne foi, à l’égard duquel il est demandé à l’administration un « traitement bienveillant ».

Ce nouveau projet de loi vise ainsi à mieux détecter, appréhender, et sanctionner la fraude.

Parmi les nombreuses mesures proposées, il est notamment prévu :

– le renforcement des effectifs d’officiers fiscaux judiciaires et l’élargissement des pouvoirs des agents des douanes pour lutter contre les logiciels dits « permissifs », conçus pour permettre et dissimuler la fraude,

– le renforcement de l’accès aux informations de l’administration fiscale  par les agents de l’inspection du travail, des URSSAF et de la MSA, spécialisés dans la lutte contre le travail illégal,

– des obligations fiscales et sociales imposées aux plateformes d’économies collaboratives de type Air BnB, Blablacar (obligation d’information des utilisateurs depuis 2017, et de déclaration à l’administration des revenus réalisés par ces derniers à compter de 2019), pour améliorer les capacités de détection de la fraude par l’administration fiscale,

– des sanctions d’un type nouveau, comme rendre publics les rappels d’impôts et les sanctions administratives pécuniaires pour les fraudes les plus graves ou condamner les personnes qui concourent, par leurs prestations de services, à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs,

– l’aggravation de la répression pénale des délits de fraude fiscale (amende portée au double du produit tiré de l’infraction pour les personnes physiques, et au décuple pour les personnes morales).

Il reste à suivre les débats parlementaires pour savoir dans quelle mesure ces propositions seront adoptées ou amendées, certaines dispositions étant susceptibles d’être jugées attentatoires aux libertés fondamentales comme le droit au respect de la vie privée.

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