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02
Sep

Quand les Conseils de Prud’hommes résistent à l’application des barèmes MACRON

En juillet 2019, la Cour de cassation a donné un avis favorable sur la mise en œuvre des barèmes MACRON par les juridictions nationales.

En effet, l’avis n°15012 et n°15013 de la formation plénière de la Cour de cassation, en date du 17 juillet 2019, estime que les barèmes MACRON sont conformes aux dispositions du droit international et européen.

Pour la première fois la Cour de cassation a accepté de donner son avis sur la compatibilité d’une disposition de droit interne avec des dispositions européennes et internationales ce qu’elle n’avait jamais fait jusqu’à présent.

Cependant, malgré cet avis favorable de la Cour de cassation pour l’application des barèmes MACRON, plusieurs Conseils de Prud’hommes ont refusé d’appliquer ces barèmes à la suite de cette décision.

Le 22 juillet 2019, le Conseil de Prud’hommes de Grenoble a refusé d’appliquer les barèmes MACRON, en estimant ne pas être lié par l’avis de la Cour de cassation, qui ne constitue pas une décision sur le fond.

Ainsi, le Conseil de Prud’hommes a donc écarté le barème et a condamné l’employeur à une somme de 35 000 euros. Soit 12 000 euros de plus que le barème.

(Conseil des prud’hommes de Grenoble, n° RGF 18/00267, 22 juillet 2019)

Quelques jours plus tard, le 29 juillet 2019, le Conseil de Prud’hommes de Troyes a écarté à son tour les barèmes MACRON en précisant que selon lui, ces barèmes ne permettaient pas une indemnisation juste du préjudice.

(Conseil des prud’hommes de Troyes, n° RGF 18/00169, 29 juillet 2019)

Il convient de préciser que pour ces deux jugements des Conseils de Prud’hommes contraires à l’avis de la Cour de cassation, un appel est possible et que donc ces décisions ne sont pas définitives.

Il est indispensable d’attendre les prochaines décisions afin d’apprécier l’application ou non des barèmes MACRON par les différentes juridictions nationales.

Romain Jay – Avocat associé

Pour plus d’informations, vous pouvez le contacter r.jay@cdmf-avocats.com – 04.76.48.89.89

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