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30
Juil

La Cour de cassation dit oui aux barèmes MACRON

Depuis de nombreux mois, le barème des indemnités MACRON est censuré par certains Conseil de Prud’hommes qui refusent de l’appliquer car il serait contraire à certaines dispositions internationales et européennes.

La position de la Cour de cassation était attendue et cette dernière vient de trancher en donnant un avis favorable sur la mise en œuvre des barèmes MACRON.

En effet, l’avis n°15012 et n°15013 de la formation plénière de la Cour de cassation, en date du 17 juillet 2019, estime que les barèmes MACRON sont conformes aux dispositions du droit international et européen.

Pour la première fois la Cour de cassation a accepté de donner son avis sur la compatibilité d’une disposition de droit interne avec des dispositions européennes et internationales ce qu’elle n’avait jamais fait jusqu’à présent.

La Cour de cassation a estimé indispensable de se pencher sur cette question juridique nouvelle dans un objectif de sécurité juridique et d’unification des règles juridiques.

Dans la pratique les Conseils de Prud’hommes écartaient l’application des barèmes MACRON en estimant qu’ils étaient contraires à la Charte Sociale Européenne et à la Convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).

La Cour de cassation a estimé qu’il convenait d’écarter la Charte Sociale Européennes des débats dans la mesure où elle n’avait pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.

En ce qui concerne la Convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), la Cour de cassation a mis en avant le fait que cette Convention prévoit que les juges doivent être « habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ».

Ainsi, pour la Cour de Cassation, le Conseil de Prud’hommes peut proposer une réintégration ou, si elle n’est pas acceptée, octroyer au salarié une indemnité à la charge de l’employeur dans les limites de montants minimaux et maximaux.

Elle rappelle aussi que le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse est écarté en cas de nullité du licenciement.

C’est pourquoi, pour la Cour de cassation, avec ces différentes possibilités, l’Etat français n’a fait qu’user de sa marge d’appréciation du terme adéquat. Dès lors il n’y a pas d’incompatibilité entre les barèmes MACRON et la Convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).

Immédiatement après cet avis de la Cour de cassation, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud s’est félicitée de la décision. En réponse, plusieurs syndicats (notamment la CGT et FO) ont annoncé de leur côté qu’ils allaient porter cette affaire devant l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et le Comité Européen des Droits Sociaux.

Dans l’attente de ce recours prochain, tout laisse à penser que les juridictions nationales vont s’appuyer sur l’avis de la Cour de cassation et appliquer les barèmes.

Bien entendu, cet avis de la Cour de cassation est encore trop récent pour en ressentir les effets, puisque dans un jugement de départage de la Section Commerce du Conseil de Prud’hommes de Grenoble en date du 22 juillet 2019, ce dernier a refusé l’application des barèmes MACRON (CPH de Grenoble, Section Commerce, RG : F18/00267).

Romain Jay – Avocat associé

Pour plus d’informations, vous pouvez le contacter r.jay@cdmf-avocats.com – 04.76.48.89.89

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