« Cass. com., 13 nov. 2025, nº 24-14.355, B”

L’action en concurrence déloyale sanctionne un comportement fautif dans une relation commerciale et l’action en contrefaçon celle de l’atteinte notammant à un droit de propriété intellectuelle.

 Dans cette affaire, en 1978, M. [B] [K] a fondé, la société [B] [K], spécialisée dans la menuiserie et les fermetures.

2. En 2001, M. [U] [K], frère de M. [B] [K], a créé, une entreprise active dans le même domaine sous le nom commercial « [K] fermetures ».

Le 11 juillet 2013, la société [B] [K] a déposé deux marques verbales françaises « [K] Fermetures », et « [K] ».

CA Paris 3 oct. 2025 (RG n°22/01534)

Une société spécialisée dans la distribution de chaudières à biomasse a souhaité acquérir un progiciel dédié à la gestion des données de l’entreprise. A partir d’un cahier des charges établi par le client, les parties ont convenu en juin 2018 d’un contrat de prestations informatiques pour l’implémentation du progiciel.

Le projet informatique s’est soldé par un échec en raison de difficultés concernant la réalisation du paramétrage du progiciel et la migration des données.

Chacune des parties a conclu aux manquements de l’autre tirés, en premier lieu, de la souscription de la société prestataire à une obligation de résultat que les premiers juges ont reconnue qui était expressément visée au cahier des charges sur lequel le prestataire a bâti son offre.

Une société commercialisait des maillots de bain sous différentes marques déposées par son gérant.

Suite à la distribution par une société tierce de maillots de bain qu’elle considérait comme une reproduction servile de ses propres modèles, elle a engagé une action en justice notamment sur le fondement de la contrefaçon des droits d’auteur afférents à ses créations.

Le Tribunal a rappelé l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

A la demande d’acteurs de la distribution, la CNIL s’est prononcée sur le droit à la portabilité des données collectées dans le cadre des programmes de fidélité.

Le droit à la portabilité des données qui est prévu par le RGPD permet à la personne concernée de :

• recevoir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (ordinateur) les données personnelles la concernant déjà fournies à un responsable de traitement ;
• faire transmettre directement ces données à un autre responsable de traitement lorsque c’est techniquement possible.

Les programmes de fidélité comprennent des données de personnes ( nom, courriel, numéro de fidélité…), le droit à la portabilité est donc applicable.

Le code-barre (ou code GTIN « Global Trade Item Number ») d’un produit permet d’identifier précisément le produit acheté et offre des informations sur la personne qui l’a acheté, il s’agit d’une donnée, le client peut donc le récupérer.

Le montant d’une promotion obtenue lors d’un achat constitue une donnée lorsqu’elle figure dans le cadre d’un programme de fidélité et qu’elle peut être attribuée au client bénéficiaire. Le montant d’une promotion correspond à la différence, en euros, entre le prix initial du produit et son prix après promotion. Le client ou l’organisme mandaté par ce dernier peut donc récupérer ce montant et, le cas échéant, le transmettre à un autre organisme.

Dans cette affaire deux personnes physiques revendiquaient la qualité d’auteurs, compositeurs et coéditeurs de l’oeuvre musicale intitulée « Un monde sans danger », créée pour le générique d’une série de dessins animés et déposée à la SACEM 2004, ainsi que la version anglaise « A world without danger ».

Courant 2018, ils ont assigné en contrefaçon de droits d’auteur notamment les compositeurs et la société productrice d’un titre Whenever inclus dans l’album « The Beginning », sorti en 2010, interprété par le groupe « The Black Eyed Peas ».

La Cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable l’action en contrefaçon car prescrite. Les juges en appel ont constaté que l’album comportant le titre litigieux était sorti en 2010 et que, le 30 décembre 2011, les auteurs de l’œuvre initiale avaient mis en demeure les auteurs de l’œuvre ultérieure ainsi que les sociétés concernées demandant la réparation du préjudice causé par la contrefaçon de leur œuvre.

Un auteur de bandes dessinées décédé en mars 2012, a laissé notamment pour lui succéder son épouse, gérante de la société Moebius production dont l’artiste était l’associé unique et à laquelle il avait cédé les droits d’exploitation de ses oeuvres graphiques.

L’épouse du défunt a découvert en octobre 2012 que neuf dessins signés de l’auteur décédé étaient mis en vente par une société tierce, elle a déposé une plainte pénale, qui a été classée sans suite à l’issue de l’enquête ayant révélé que ladite société avait reçu un mandat de vente de Madame X à laquelle les dessins saisis ont été restitués.

Des sociétés et une personne physique ont été condamnés pour avoir organisé un réseau de fourniture de peaux de crocodiles pour la fabrication de sacs de marque, pour avoir gravé la marque sur des pièces métalliques dorées destinées à orner les sacs, et les proposer à la vente.

La Cour d’appel de Paris les a condamnés par arrêt du 4 octobre 2023 à verser à la société titulaire des droits sur les sacs la somme de 601 020 euros au titre du profit généré par les faits de contrefaçon, en sus des peines d’amende et confiscations qui leur ont été infligées.

La Cour de cassation a considéré que l’attribution de cette somme à la partie civile à titre de dommages-intérêts est fondée sur les dispositions du 3° des articles L. 716-14, devenu L. 716-4-10, et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle qui transposent les articles 28 et 32 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

Une ville a commandé à un artiste suivant convention signée en 1999 une oeuvre monumentale composée de trois colonnes de dix mètres de haut et un mètre de diamètre intitulée ‘Les Piliers de la République’ qui a été implantée sur le domaine public.

Les ayants droit de l’artiste ont découvert en mai 2023 que cette oeuvre avait été démontée pour être restaurée puis réinstallée dans une commune limitrophe, en prévision des jeux olympiques.

Ils ont assigné la commune devant le tribunal judiciaire de Paris pour atteinte au droit moral de l’artiste et demander une indemnité et le déplacement de l’œuvre à son emplacement initial.

Le 12 mars 2025, le Syndicat national de l’édition (SNE), la Société des gens de lettres (SGDL) et le Syndicat national des auteurs et des compositeurs (SNAC) ont assigné Meta Platforms Inc. devant le Tribunal judiciaire de Paris.

Dans cette affaire, les requérantes soutiennent que Meta aurait exploité jusqu’en 2023 une base de données dénommée « Books3 » contenant le texte intégral d’environ 200 000 livres, dont plusieurs œuvres françaises, sans obtenir l’autorisation préalable des ayants droit.

Sur le plan juridique, les demandeurs se fondent notamment sur la violation des droits d’auteur des articles L. 122-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI), qui dispose que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite. »

En effet, ces modèles d’intelligences artificielles utilisent des œuvres sans autorisation préalable des ayants droit aux fins d’exploitation commerciale de ces œuvres, sans licence, ni rémunération, ce qui porterait une atteinte directe au monopole d’exploitation des auteurs.

Conseil d’État – 10ème et 9ème chambres réunies 26 mars 2025 / n° 499924

Par un jugement du 10 décembre 2024, le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la d’annulation pour excès de pouvoir de la décision de blocage d’un compte Twitter (X) a transmis une demande au Conseil d’Etat sur la qualification juridique d’un compte sur un réseau ouvert par un élu local exerçant un mandat exécutif.