Des sociétés et une personne physique ont été condamnés pour avoir organisé un réseau de fourniture de peaux de crocodiles pour la fabrication de sacs de marque, pour avoir gravé la marque sur des pièces métalliques dorées destinées à orner les sacs, et les proposer à la vente.

La Cour d’appel de Paris les a condamnés par arrêt du 4 octobre 2023 à verser à la société titulaire des droits sur les sacs la somme de 601 020 euros au titre du profit généré par les faits de contrefaçon, en sus des peines d’amende et confiscations qui leur ont été infligées.

La Cour de cassation a considéré que l’attribution de cette somme à la partie civile à titre de dommages-intérêts est fondée sur les dispositions du 3° des articles L. 716-14, devenu L. 716-4-10, et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle qui transposent les articles 28 et 32 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

Une ville a commandé à un artiste suivant convention signée en 1999 une oeuvre monumentale composée de trois colonnes de dix mètres de haut et un mètre de diamètre intitulée ‘Les Piliers de la République’ qui a été implantée sur le domaine public.

Les ayants droit de l’artiste ont découvert en mai 2023 que cette oeuvre avait été démontée pour être restaurée puis réinstallée dans une commune limitrophe, en prévision des jeux olympiques.

Ils ont assigné la commune devant le tribunal judiciaire de Paris pour atteinte au droit moral de l’artiste et demander une indemnité et le déplacement de l’œuvre à son emplacement initial.

Le 12 mars 2025, le Syndicat national de l’édition (SNE), la Société des gens de lettres (SGDL) et le Syndicat national des auteurs et des compositeurs (SNAC) ont assigné Meta Platforms Inc. devant le Tribunal judiciaire de Paris.

Dans cette affaire, les requérantes soutiennent que Meta aurait exploité jusqu’en 2023 une base de données dénommée « Books3 » contenant le texte intégral d’environ 200 000 livres, dont plusieurs œuvres françaises, sans obtenir l’autorisation préalable des ayants droit.

Sur le plan juridique, les demandeurs se fondent notamment sur la violation des droits d’auteur des articles L. 122-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI), qui dispose que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite. »

En effet, ces modèles d’intelligences artificielles utilisent des œuvres sans autorisation préalable des ayants droit aux fins d’exploitation commerciale de ces œuvres, sans licence, ni rémunération, ce qui porterait une atteinte directe au monopole d’exploitation des auteurs.

Conseil d’État – 10ème et 9ème chambres réunies 26 mars 2025 / n° 499924

Par un jugement du 10 décembre 2024, le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la d’annulation pour excès de pouvoir de la décision de blocage d’un compte Twitter (X) a transmis une demande au Conseil d’Etat sur la qualification juridique d’un compte sur un réseau ouvert par un élu local exerçant un mandat exécutif.

Cour de cassation, Chambre Commerciale 5 mars 2025, n° 23-21.157

Cette affaire a opposé des joailleries de renommée internationale dans le cadre d’une reprise d’une gamme de bijoux de luxe dénommée « Alhambra », par une collection « Color Blossom », ayant pour motif un trèfle quadrilobé en pierre dure semi-précieuse entouré d’un contour en métal précieux perlé ou lisse, qui est devenue iconique.

Depuis le 2 février 2025,  un ensemble de dispositions du Règlement de l’UE 2024/1689  sur l’intelligence artificielle (“AI Act”) ont commencé à s’appliquer.

La commission européenne a publiée le 4 février 2025, des lignes directrices qui apportent des précisions sur l’application des interdictions de l’article 5 dudit Règlement.

(Délibération formation restreinte CNIL n°SAN-2024-019 du 14 novembre 2024)

La société Orange met à disposition de ses clients des comptes de messagerie électronique dans le cadre du service  » Mail Orange « . Toutefois, lors de leur connexion à leur boîte de messagerie, les utilisateurs se voyaient s’afficher, entre les courriels reçus et sans qu’ils y aient consenti, des annonces publicitaires.

La rapporteure de la CNIL s’est fondée notamment, sur un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 25 novembre 2021.

Elle a considéré que peu importe que les annonces en cause ne constituent pas, d’un point de vue technique, de véritables courriels, c’est-à-dire des messages envoyés par un utilisateur à un autre utilisateur en utilisant son adresse électronique, leur seul affichage dans un espace normalement spécifiquement réservé aux courriels privés suffit à considérer que ces messages sont communiqués au moyen de la boîte aux lettres électronique des personnes concernées, et donc de leur courrier électronique.

(Cour d’appel de Bordeaux, 1ère ch. civile, arrêt du 29 octobre 2024)

Dans cette affaire, courant 2014, un ingénieur en recherche et développement et son frère, dessinateur projeteur en bâtiment, se sont rapprochés d’un agriculteur afin de développer un logiciel dit « cahier sanitaire » destiné au commerce de bétails. Deux ans plus tard, ce dernier a créé une société qui a poursuivi le projet avec un autre prestataire.

Les deux frères se prétendant auteurs dudit logiciel ont fait procéder à une saisie-contrefaçon au sein de la société de l’agriculteur pour exploitation du logiciel sans leur accord.

(Tribunal de commerce de Bobigny, jugement du 22 octobre 2024)

Courant mars 2023, une société a adressé la facture pour un contrat de mise à jour d’un logiciel NAV pour une période d’un an à un client.

Or, deux jours après, ledit client était repris par la société tierce et la nouvelle direction a demandé les justificatifs de cette facturation ainsi que de l’ensemble des factures émises par le prestataire.

Le seul contrat se rapportant au logiciel NAV trouvé par la nouvelle direction du client était un contrat de maintenance de logiciels distribués par une autre prestataire signé en 2010.

Mais cette société distribuant le contrat de maintenance a été liquidée en 2014, et aucune information de reprise du contrat de maintenance et de mise à jour du logiciel n’a été adressée par le prestataire émetteur de la facture.

Deux sociétés proposent des services de voyance à distance, par téléphone pour l’une, et par chat et SMS pour l’autre.

Suite à des contrôles de la CNIL en 2021, plusieurs manquements en violation avec les obligations au regard des données personnelles ont été constatés.

• Un manquement à l’obligation de minimiser les données personnelles collectées et utilisées (article 5-1-c du RGPD)