Les raisons qui conduisent un locataire à ne pas honorer son loyer sont nombreuses, et les juges souvent conciliants.

(Tribunal Judiciaire de Grenoble, 17 décembre 2023)

Le gestionnaire de biens doit absolument faire attention dans l’hypothèse où le bien loué qu’il gère est frappé d’impayé.

Au préalable, la jurisprudence oblige le gestionnaire de biens qui a pour mission de trouver un locataire de bien à s’enquérir de la solvabilité de celui-ci.

Un défaut de solvabilité au moment de la conclusion du contrat de location peut entraîner la responsabilité de l’administrateur de biens.

(Tribunal Judiciaire de Grenoble, 18 décembre 2023)

Une personne physique a prêté à un tiers une somme de 50 000 €.

Pour obtenir le remboursement de cette somme impayée, le créancier a produit uniquement la copie du chèque établi au bénéfice de ce tiers d’un montant de 50 000 €, ainsi qu’un relevé de ncompte retraçant le débit de cette somme sur son compte de dépôt à vue.

Le tribunal a estimé que la preuve de la remise de fonds à une tierce personne ne suffisait pas à justifier de l’obligation pour celle-ci de les restituer.

Dès lors qu’aucun acte de prêt n’est versé aux débats, le tribunal rappelle les dispositions de l’article 1341 du Code civil qui précise qu’au-delà de 1 500 €, tout acte juridique doit être passé ndevant notaire, ou par acte d’avocat, ou sous signature privée.

L’article 1348 du Code civil oblige à une preuve littérale du prêt, inexistante en l’espèce.

Le créancier n’a donc pas pu obtenir le remboursement de son prêt et il est probable que cette affaire fasse l’objet d’un recours devant la Cour d’Appel de Grenoble.

(Tribunal Judiciaire de Nîmes 12 Septembre 2023)

Un promoteur immobilier a procédé au rachat d’un château dans une région du Sud de la France.

Après des mois de négociations, le vendeur de nationalité étrangère, par le biais de son mandataire agent immobilier, a fait part de son accord sur le prix de la transaction.

Le Tribunal de Commerce de Grenoble a eu à connaître d’une affaire opposant une société dénommée « URGENCE … » située à BOULOGNE-BILLANCOURT dans la banlieue parisienne à la société dénommée « URGENCE… » située dans l’agglomération grenobloise.

La société URGENCE…. (92) avait une antériorité de plusieurs années par rapport à celle créée dans l’ISERE en janvier 2021.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 Octobre 2023 n°22-17.918

Il est fréquent que les assemblées générales de copropriété tentent de restreindre les activités possibles exercées dans la copropriété.

Il y va de la tranquillité des copropriétaires.

Le plus souvent, ce sont les activités restauration et bar, sources de nuisances olfactives et de bruit, qui sont visées.

(Cour de cassation, 3^ème chambre civile, 12 octobre 2023, n° 22-16.555)

L’affaire traitée par la Cour de cassation est assez classique.

A la suite de l’incendie d’un local, conformément à l’article 1722 du Code Civil, le bail a été résilié.

L’article 1722 du Code Civil dispose :

« Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. »

(Cour de cassation, 3^ème chambre civile, 21 septembre 2023, n° 22-12.031)

En mars 1990, la Ville de PARIS a consenti à la société HABITAT SOCIAL FRANÇAIS un bail emphytéotique de 55 années à compter du 1^er mars 1988 portant sur plusieurs immeubles, dont des locaux commerciaux.

Par acte sous seing privé en date du 2 janvier 1985, préalablement donc, la Ville de PARIS avait donné à bail à une personne physique, qui a cédé son droit au bail à la SARL HALLES IMMOBILIER, des locaux à usage commercial bénéficiant du statut des baux commerciaux.

La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de l’article L 112-1 du Code monétaire et financier qui dispose qu’est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive tel que le bail commercial prévoyant la prise en compte, dans l’entier déroulement du contrat, d’une période de variation indiciaire supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision.

(Cour de cassation, 3^ème chambre civile, 6 juillet 2023, n° 22-15.923)

La Cour de cassation vient de traiter une question éminemment courante dans la pratique.

Lorsque le locataire n’est pas satisfait de ses conditions d’exploitation, il a tendance à vouloir, au nom du principe d’exception d’inexécution, ne plus régler ses loyers ou, au mieux, procéder à leur consignation souvent sur le compte CARPA d’un avocat ou sur le compte séquestre d’un notaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.