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Publications: JEAN-LUC MÉDINA

23
Déc
26
Nov

BAIL COMMERCIAL : DROIT DE REPENTIR ET MODIFICATION DES CONDITIONS DU BAIL

La Cour de Cassation dans un arrêt de la 3éme Chambre Civile du 12 septembre 2019 (Cour de Cassation 3éme Chambre Civile 12 septembre 2019 n°18-18.218) a eu l’occasion de traiter des modalités du droit de repentir.

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22
Oct

Taxe foncière à la charge du locataire et rédaction de bail

L’article R. 145-35 du Code de commerce exclut expressément que le bailleur puisse refacturer sa propre contribution économique et territoriale à son locataire.

Il en est de même pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

En revanche, il est admis que peuvent être imputés au locataire :

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29
Sep

Suppression de la condition d’exploitation du fonds depuis au moins 2 ans préalablement au recours à la location gérance.

Cette durée avait déjà été réduite de 7 à 2 ans par une ordonnance du 25 mars 2004.

Désormais, la condition d’une exploitation préalable est purement et simplement supprimée par l’abrogation de l’article L144-3 du Code de Commerce.

Cette abrogation a obligé le législateur à modifier également la condition d’une exploitation préalable d’un fonds de commerce dans le cas d’un contrat de location gérance conclu par un mandataire judiciaire ou lors d’une procédure de liquidation judiciaire.

Cette Loi est d’application immédiate à tout acte à compter du 21 juillet 2019.

Jean-Luc Médina – Avocat associé

Pour plus d’informations, vous pouvez le contacter jl.medina@cdmf-avocats.com – 04.76.48.89.89

29
Sep

Modalités de vente d’un fonds de commerce et conditions de recours a la location : nouvelle reforme

La Loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés assouplit les modalités de vente d’un fonds de commerce et des conditions de recours à la location gérance.

Ce texte ne revient pas sur le statut des baux commerciaux.

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02
Sep

Propriétaire de murs commerciaux : de plus en plus de tracas administratifs

Le droit des baux commerciaux est réputé pour être favorable aux propriétaires des murs commerciaux notamment dans les facilités mises en place par les textes pour pouvoir se libérer et expulser un locataire défaillant en matière de règlement de loyer. La procédure est souple, rapide et permet en référé devant le président du Tribunal de Grande Instance d’obtenir une ordonnance d’expulsion dans des délais relativement courts, en général 5 à 6 semaines après que l’assignation soit délivrée laquelle ne peut être délivrée qu’un mois après la délivrance du commandement de payer. En un trimestre, le problème du locataire peut être réglé.

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30
Juil

Dette engagée par le dirigeant caution de ses sociétés et procédure de surendettement

La Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin 2019 (Cass. Civ. 2ème 6 juin 2019 F- P + B + I n°18-16.228 vient confirmer une jurisprudence à l’importance pratique considérable.

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30
Juil

Bail commercial, droit d’entrée et TVA

Le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit en principe être regardé comme un supplément de loyer qui constitue avec le loyer lui-même la contrepartie d’une opération unique de location.

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29
Juil

BAIL COMMERCIAL, DROIT D’ENTREE ET TVA

Le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit en principe être regardé comme un supplément de loyer qui constitue avec le loyer lui-même la contrepartie d’une opération unique de location.

En ce sens, il doit être soumis à la TVA au même titre que le loyer.

Il ne doit pas être considéré comme une indemnité destinée à dédommager le bailleur d’un préjudice résultant de la dépréciation de son patrimoine.

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26
Juin

Congé avec offre d’indemnité d’éviction et prescription de l’indemnité d’occupation

La Cour de cassation s’est positionnée sur la question du règlement de l’indemnité d’occupation dans l’hypothèse de délivrance d’un congé avec indemnité d’éviction.

En l’espèce, un bailleur a délivré un congé en date du 30 juin 2010 comportant refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction.

Dix-huit mois plus tard, le 20 juin 2012, la société locataire a assigné son bailleur en paiement d’une indemnité d’éviction et en restitution des sommes versées au titre de l’occupation des lieux du 1er juillet 2010, date du congé, au 2 avril 2013, date de la libération des lieux.

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