(Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juin 2020, n° 18-15.614)

Pour les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre de chaque année, la date du 30 juin est une date limite pour l’organisation de l’assemblée générale d’approbation des comptes et de décision de distribution des dividendes.

Dans les litiges entre associés, la volonté d’un bloc majoritaire de faire pression sur le minoritaire se matérialise le plus souvent par une non-distribution de dividendes afin d’étouffer cet associé récalcitrant, le maintenir à l’écart et lui démontrer que sa part minoritaire dans la société n’a quasi aucun intérêt pour lui.

(Cour de Cassation, 3^ème chambre civile, 29 février 2024, n° 22-23.082)

La fin des rapports contractuels locatifs est toujours un moment délicat.

Souvent, le bailleur, mécontent de l’état du bien qui lui est restitué par le locataire, l’assigne en justice en indemnisation de dégradation locative.

En l’espèce, le locataire était mécontent du jugement du Tribunal judiciaire de Metz du 28 mars 2022 rendu en dernier ressort qui l’avait déclaré entièrement responsable des préjudices subis par le bailleur.

L’une des meilleures protections d’un partenaire pacsé ou d’un concubin en cas de décès est d’établir un testament léguant l’usufruit d’un appartement ou d’une maison au profit de ce compagnon ou de ce pacsé, logement qui constitue généralement le logement du couple.

Cela permet au survivant de conserver gratuitement un lieu de vie jusqu’à son décès.

Il est toujours possible aux membres d’une même famille de se transmettre des biens entre eux.

Cependant, la charge fiscale est extrêmement élevée.

Les collatéraux désignent les membres d’une même famille.

Il y a d’abord les collatéraux privilégiés (frères, sœurs, neveux et nièces) et de l’autre les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, grands-oncles et grands-tantes, cousins et cousines).

(Cassation civile 3, 16 novembre 2023, n° 22-19.422)

Aux termes de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation, un état des lieux doit être établi lors de la remise et de la restitution des clefs.

Il doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles.

Selon l’alinéa 2 de ces dispositions, si l’état des lieux ne peut être établi tel que prévu au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente aux frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Arrêt Cour de cassation 10 janvier 2024, n° 22-21.942

Le statut d’agent commercial est-il applicable aux agents immobiliers ?

En l’espèce, une société immobilière commercialisait des programmes immobiliers pour le compte de promoteurs.

Elle avait conclu avec deux établissements bancaires un partenariat par lequel ceux-ci lui confiaient la mission de vendre une sélection de biens immobiliers.

L’article L 111-1 du Code de la Consommation prévoit qu’avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel doit communiquer au consommateur de manière lisible et compréhensible les informations suivantes :

• caractère essentiel du bien ou du service,
• prix ou tout autre avantage,
• date et délais d’exécution du contrat,
• information sur son identité complète,
• existence et mise en œuvre des garanties légales,
• possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a posé un objectif de 0 artificialisation nette (ZAN) à l’horizon 2050.

Cet objectif permet d’interdire toute artificialisation nette des sols sur une période donnée.

Face aux difficultés et inquiétudes soulevées par ce texte, une nouvelle loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre des ZAN a été promulguée le 20 juillet 2023, accompagnée de 3 décrets publiés le 28 novembre 2023.

(Cour de cassation, 3^ème chambre civile, 14 septembre 2023, n° 22-16.623)

Dans cette affaire, des vendeurs ont cédé une maison d’habitation avec piscine.

Les acheteurs ont constaté l’apparition de fissures sur les murs et façades de leur maison, ainsi que sur la piscine.

Les acquéreurs ont assigné les vendeurs en expertise judiciaire, puis aux fins d’indemnisation de leur préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Par arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 3 mars 2022, le principe de l’application de la garantie des vices cachés a été retenu.

Les agences immobilières exerçant l’activité de syndic disposent au moins de deux sortes de garanties :

• une garantie financière exigée des professionnels exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur des immeubles et des fonds de commerce, en application de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 ;

• une assurance de responsabilité civile souscrite auprès d’une compagnie d’assurance.

En l’espèce, une agence immobilière exerçant une activité de syndic a informé ses clients, parmi lesquels un syndicat de copropriétaires, des détournements de fonds commis par l’un de ses salariés depuis plusieurs années.