(Cour de cassation chambre commerciale, 12 mars 2025, n° 23-22.372)

Par un arrêt rendu le 12 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme qu’en régime de communauté légale, le conjoint d’un époux ayant effectué un apport à une société avec des biens communs peut revendiquer la qualité d’associé, sauf renonciation tacite non équivoque.

La Cour de cassation rappelle en tout premier lieu que le conjoint de l’époux commun en biens qui employait des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables dispose du droit de se voir reconnaître la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.

(Cour de cassation, 2^ème chambre civile, 19 décembre 2024, n° 23-19.110)

L’assurance-vie est un produit financier permettant de transmettre son patrimoine.

Si le décès de l’assuré survient avant le terme du contrat, un capital financier prévu contractuellement est versé aux bénéficiaires désignés.

(Cour de cassation, assemblée plénière, 17 janvier 2025, n° 25-18.823)

La Cour de cassation a eu à nouveau à se prononcer dans une affaire qui a connu de longues péripéties, qui a débuté par un arrêt de la Cour d’appel de GRENOBLE en date du 16 juin 2020 cassé partiellement le 2 mars 2022 par la 1^ère chambre civile de la Cour de cassation, puis revenue devant la Cour d’appel de LYON saisie de la même affaire qui a rendu un arrêt le 21 mars 2023.

Un nouveau pourvoi a été formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de LYON.

Face à la difficulté posée, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a été saisie.

A compter du 20 janvier 2025 dans la métropole grenobloise, l’encadrement des loyers permet de limiter la hausse du prix à la location des logements du parc privé, et aux propriétaires de connaître le montant attendu du loyer qu’ils peuvent proposer. Il s’applique à tous les baux d’habitation et renouvellements de baux signés à compter de cette date.

Dans la métropole, les secteurs où a été constatée une tension sur le marché locatif sont concernés, c’est-à-dire 13 communes : Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset et Venon.

Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-16.171

Une héritière, agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’héritière et de représentante de l’indivision successorale, a assigné un bailleur ainsi que les compagnies d’assurance en réparation du trouble de jouissance et du préjudice moral subi tant par elle-même que par son père décédé, locataire d’un appartement appartenant à ce bailleur, suite à divers dégâts des eaux.

L’héritière avait limité le montant de sa demande au quart de la créance indemnitaire correspondant à sa part dans la succession.

(Cour de cassation, 1^ère chambre civile, 2 octobre 2024, n° 22-20.990)

La Cour de cassation vient récemment de rappeler deux principes importants qui sont sources de contentieux dans le cadre d’un divorce.

S’agissant des récompenses, il convient de rappeler les termes de l’article 1437 du Code civil qui disposent :

« Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. »

La crise de l’immobilier en 2024 est due à de nombreux facteurs et notamment au resserrement du crédit.

En général, l’achat d’un bien immobilier provient d’un financement bancaire, que ce soit pour une résidence principale, secondaire, ou pour un investissement locatif.

Nous avons pu enregistrer un certain nombre de refus de prêt ces derniers mois.

(Cour de cassation, 1^ère chambre, 4 avril 2024, n° 23-12.377)

Dans le cadre d’une succession, une société de généalogie a été mandatée par un notaire en charge d’une succession.

Le décès est intervenu le 17 août 2013 et le mandat donné au généalogiste est intervenu le 18 août 2014 moyennant le règlement par l’héritier d’honoraires à hauteur de 20 % de la part lui revenant et des capitaux versés au titre du contrat d’assurance-vie.

La rencontre entre l’offre et l’acceptation provoque du contentieux.

Les juges sont toujours réticents à reconnaître l’existence d’une vente parfaite par l’accord des parties et la rencontre des consentements.

Rappelons que la vente est un contrat consensuel qui se forme par le seul échange des consentements.

* La Cour de cassation a eu à rappeler que l’offre devait être acceptée définitivement (Cour de cassation III, 18 janvier 2024, n° 22-18.996).

(Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juin 2020, n° 18-15.614)

Pour les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre de chaque année, la date du 30 juin est une date limite pour l’organisation de l’assemblée générale d’approbation des comptes et de décision de distribution des dividendes.

Dans les litiges entre associés, la volonté d’un bloc majoritaire de faire pression sur le minoritaire se matérialise le plus souvent par une non-distribution de dividendes afin d’étouffer cet associé récalcitrant, le maintenir à l’écart et lui démontrer que sa part minoritaire dans la société n’a quasi aucun intérêt pour lui.