(Cour de cassation, 1^ère civ., 2 juillet 2025, n° 23-16.329)

Aux termes de l’article 1075 du Code civil, la donation-partage est une donation entre vifs faite par un ascendant à ses descendants, qui opère en même temps un partage anticipé de tout ou partie de sa succession.

Aux termes de l’article 894 du Code civil, la donation simple est un acte par lequel une personne (le donateur) transmet de son vivant un bien à une autre (le donataire), sans contrepartie.

La donation simple est un acte de générosité isolé alors que l’acte de donation-partage est une opération d’anticipation successorale, exigeant une distribution réelle des biens entre héritiers présomptifs.

Dans cette affaire, un acte notarié de donation-partage de 1971 a été contesté par des héritiers qui soutiennent qu’il faudrait le requalifier en donation simple.

L’arrêt commenté concerne une donation-partage comportant des lots « mixtes », c’est-à-dire composés à la fois d’un bien attribué en pleine propriété et d’une quote-part indivise d’un autre bien.

La fraude au Président est une escroquerie bancaire dans laquelle l’escroc usurpe l’identité d’un haut responsable d’entreprise pour obtenir d’un collaborateur un virement d’argent sur un nouveau compte.

L’escroc parvient à faire pression sur la victime en la persuadant du caractère confidentiel de l’opération et de l’urgence à procéder au virement.

Ces affaires sont devenues de plus en plus fréquentes.

Les entreprises victimes de telles manœuvres souhaitent voir engager la responsabilité de l’établissement bancaire qui a autorisé le virement, alors qu’on sait pertinemment que le bénéficiaire des sommes s’est totalement évaporé dans la nature ou à l’étranger, sans possibilité de récupération des fonds.

La Cour de cassation vient rappeler un principe important dans un arrêt du 12 juin 2025.

Cet arrêt concerne un couple marié sans contrat de mariage, avec un divorce prononcé en 2018.

Le domicile conjugal était un bien commun.

Par ordonnance de non-conciliation du mois de mai 2015, la jouissance du bien avait été attribuée à l’époux à titre onéreux.

Les parties se sont ensuite engagées dans une procédure de liquidation de leur régime matrimonial.

Jusqu’à quand l’époux dont la jouissance du bien a été attribuée à titre onéreux doit régler le montant de l’indemnité d’occupation ?

(Cass. civ. III, 20 mars 2025, n° 23-20.170)

Deux parties ont signé une promesse synallagmatique de vente immobilière moyennant un prix de 700 000 € à la date du 24 novembre 2015.

L’acte prévoyait que la réitération de la vente par acte authentique devait intervenir avant le 30 mai 2016, à peine de résiliation de plein droit de la promesse.

Le prêt bancaire mentionné aux conditions suspensives devait être obtenu dans le délai de 4 mois à compter de la signature de la promesse.

La date du 30 mai 2016 a été dépassée.

Cependant, des courriers électroniques ont été adressés par les vendeurs durant le premier semestre 2017 sur des éléments tous postérieurs au 30 mai 2016.

Notamment, les vendeurs avaient reçu de leur notaire postérieurement au 30 mai 2016 un projet d’acte de réitération accepté par les vendeurs.

L’article 770 du Code civil dispose que l’héritier qui a recelé des biens ou des droits de succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. L’alinéa 2 précise que lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu jouissance depuis l’ouverture de la succession.

Le recel successoral est donc une rupture de l’égalité du partage entre les héritiers.

(Cour de cassation chambre commerciale, 12 mars 2025, n° 23-22.372)

Par un arrêt rendu le 12 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme qu’en régime de communauté légale, le conjoint d’un époux ayant effectué un apport à une société avec des biens communs peut revendiquer la qualité d’associé, sauf renonciation tacite non équivoque.

La Cour de cassation rappelle en tout premier lieu que le conjoint de l’époux commun en biens qui employait des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables dispose du droit de se voir reconnaître la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.

(Cour de cassation, 2^ème chambre civile, 19 décembre 2024, n° 23-19.110)

L’assurance-vie est un produit financier permettant de transmettre son patrimoine.

Si le décès de l’assuré survient avant le terme du contrat, un capital financier prévu contractuellement est versé aux bénéficiaires désignés.

(Cour de cassation, assemblée plénière, 17 janvier 2025, n° 25-18.823)

La Cour de cassation a eu à nouveau à se prononcer dans une affaire qui a connu de longues péripéties, qui a débuté par un arrêt de la Cour d’appel de GRENOBLE en date du 16 juin 2020 cassé partiellement le 2 mars 2022 par la 1^ère chambre civile de la Cour de cassation, puis revenue devant la Cour d’appel de LYON saisie de la même affaire qui a rendu un arrêt le 21 mars 2023.

Un nouveau pourvoi a été formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de LYON.

Face à la difficulté posée, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a été saisie.

A compter du 20 janvier 2025 dans la métropole grenobloise, l’encadrement des loyers permet de limiter la hausse du prix à la location des logements du parc privé, et aux propriétaires de connaître le montant attendu du loyer qu’ils peuvent proposer. Il s’applique à tous les baux d’habitation et renouvellements de baux signés à compter de cette date.

Dans la métropole, les secteurs où a été constatée une tension sur le marché locatif sont concernés, c’est-à-dire 13 communes : Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset et Venon.

Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-16.171

Une héritière, agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’héritière et de représentante de l’indivision successorale, a assigné un bailleur ainsi que les compagnies d’assurance en réparation du trouble de jouissance et du préjudice moral subi tant par elle-même que par son père décédé, locataire d’un appartement appartenant à ce bailleur, suite à divers dégâts des eaux.

L’héritière avait limité le montant de sa demande au quart de la créance indemnitaire correspondant à sa part dans la succession.