Actualités
Publications
Inscription à la newsletter

PUBLICATIONS

02
Nov

Comment protéger les salariés de la Covid 19

L’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. (Article L. 4121-1 du Code du travail)

A ce titre, et dans le cadre de la lutte contre la Covid 19, l’employeur doit veiller au respect des gestes barrières et des mesures d’hygiène partout dans l’entreprise, vérifier que les locaux sont bien équipés de savons, gels hydroalcoolique, essuie-mains jetables ou encore poubelles spécifiques.

Lire la suite …
02
Nov

Bail commercial : absence de délivrance d’un congé et conséquences ! (Cour de cassation, 3ème ch. civ. 10 septembre 2020, n° 19-16.184)

En matière de droit des baux commerciaux, les formalités sont importantes.

La Cour de cassation a eu l’occasion de le rappeler dans un arrêt récent du 10 septembre 2020.

Lire la suite …
02
Nov

Cookies et traceurs : la CNIL met à jour ses lignes directrices et ses recommandations

la Cnil a rendu une délibération n° 2020-092 le 17 septembre 2020 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux « cookies et autres traceurs ».

Les principales recommandations de la CNIL concernant les sites web sont les suivantes.

Lire la suite …
02
Nov

Fiscal. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : du changement à venir pour la location meublée

Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 vient confirmer certaines craintes et réduire les avantages fiscaux dont les loueurs en meublé pouvaient encore profiter dans le silence des textes.

En effet, une nouvelle rédaction de l’article L.611-1 6° du Code de la Sécurité Sociale (CSS) prévoit désormais expressément l’affiliation des loueurs en meublés professionnels à la sécurité sociale des indépendants (ex RSI) suivant un critère basé sur la prépondérance des recettes.

Lire la suite …
02
Nov

Sociétés. Mise en réserve systématique des bénéfices et droits des minoritaires

En fin d’année sociale, les comptes annuels peuvent présenter des bénéfices qui pourront être distribués aux associés à proportion de leurs participations au capital ou bien mis en réserve. Cette dernière possibilité peut être motivée par une nécessité de gestion, un projet d’investissement ou l’intérêt de la société.

Cette décision est prise collectivement, par l’ensemble des associés, lors de l’Assemblée générale ordinaire annuelle.

Que se passe-t-il, si, à l’issue de chaque décision annuelle, les associés majoritaires décident de priver les associés minoritaires de leur droit aux bénéfices en affectant systématiquement la totalité de ceux-ci en réserve ?

Lire la suite …
02
Nov

Procédure pour insuffisance professionnelle : Aucune obligation de communiquer le rapport de l’autorité ayant saisi l’instance disciplinaire

L’insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire peut se résumer par l’incapacité d’un agent a assumer les missions qui lui sont confiées dans le cadre de son travail.

Lorsqu’une procédure pour ce motif est initiée à l’encontre d’un fonctionnaire, celle-ci doit respecter les garanties procédurales applicables au régime des sanctions disciplinaires (Bien qu’elle ne soit pas caractérisée comme telle).

Par conséquent, et conformément à l’article 70 de la loi du 11 janvier 1984 pour la fonction publique d’Etat ou de l’article 93 de la loi du 26 janvier 1984 pour la fonction publique territoriale (sans oublier les droits de la défense), l’agent qui fait l’objet d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle doit être informé des insuffisances qui lui sont reprochées. Il a également un droit d’accès à son dossier de carrière.

Lire la suite …
02
Nov

L’action en résolution de la vente

Le délai dont dispose le vendreur court à compter du jour où il a eu connaissance du refus de l’acheteur de signer la vente

En matière de promesse de vente, l’expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par acte authentique ouvre le droit, pour chacune des parties, d’intenter une action en exécution forcée de la vente ou de demander la résolution et l’indemnisation de son préjudice. 

En l’espèce, après deux mises en demeure restées infructueuses, la SCI décide d’assigner la SIDR en résolution de la vente qu’elle considère parfaite en raison de la réalisation des conditions suspensives. 

Lire la suite …
29
Oct

Annulation par le juge administratif des élections municipales de la Commune de CREST !

Maitre Sarah TISSOT, Avocate Associée au sein du cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES obtient l’annulation des élections municipales de la Commune de CREST devant le Tribunal administratif de Grenoble.

Les décisions se suivent et parfois se ressemblent.

Après avoir prononcé l’annulation des élections dans la commune de VIF, le Tribunal administratif de Grenoble prononce l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de CREST, rejetant toutefois la demande tendant à voir déclarer Monsieur MARITON inéligible sur le fondement des dispositions de l’article L. 118-4 du code électoral.

A l’issue du vote électoral organisé le 15 mars et 28 juin 2020, la liste « Parce que nous aimons Crest » conduite par M. Hervé MARITON a obtenu 51,67% des suffrages exprimés, tandis que la liste « Ensemble réinventons Crest » emmenée par le requérant, M. HALTER, engrangeait 48,33% des voix.

Lire la suite …
26
Oct

Le Tribunal administratif prononce l’annulation des élections municipales de VIF !

Maitre Sarah TISSOT, Avocate Associée au sein du Cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES obtient l’annulation des élections municipales de la Commune de VIF devant le Tribunal administratif de Grenoble.

Rebouchez le champagne, l’ouverture prochaine des urnes dans la commune de Vif n’est plus très loin de devenir une réalité pour cette municipalité de l’Isère, membre de Grenoble-Alpes Métropole.

Outre que l’annulation par le juge administratif d’une élection municipale est rare, le jugement rendu intéresse en ce qu’il retient l’existence de manœuvres électorales.

Lire la suite …
20
Oct

Incidence de l’annulation d’un Plan Local d’Urbanisme sur les autorisations d’urbanisme délivrées

L’article L. 600-12-1 du Code de l’Urbanisme, instituée par la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite Loi ELAN, est d’application immédiate et s’applique ainsi aux instances en cours depuis le 1er janvier 2019.

Par son avis en date du 17 juin 2020 (n° 437590), le Conseil d’Etat s’est ainsi prononcé sur l’application dans le temps de ces dispositions qui prévoient que l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un SCoT, d’un PLU, d’un document d’urbanisme en tenant lieu est par elle-même sans incidence sur les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation du sol délivrées antérieurement à leur prononcé si elles reposent sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet concerné.

Lire la suite …