Par décret publié le 28 janvier 2021, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été mis à jour.
Cette révision du protocole revoit notamment la distance sociale devant être respectée lorsque les personnes ne portent pas de masque. En effet, cette distance physique est dorénavant fixée à 2 mètres en tout lieu et en toute circonstance.
Lire la suite …Aux termes des dispositions de l’article 2224 du Code civil, le point de départ de la prescription des actions personnelles commence à la date « où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
Mais comment identifier « ce fait » permettant d’exercer l’action et à quel moment le titulaire est réputé en avoir « connaissance » ?
Lire la suite …Dans une affaire récente, le Tribunal de commerce de Vienne a condamné un prestataire informatique à payer à son client une indemnité d’un montant de 8 000 euros en réparation du préjudice subi.
Le client a commandé un logiciel spécifique auprès d’une société spécialisée dans la conception et le développement de logiciels informatiques spécifiques pour des applications de proximité afin d’automatiser un certain nombre de tâches pour optimiser sa gestion opérationnelle sociale et comptable.
Lire la suite …Le ministre de l’économie a lors d’une conférence de presse le 14 janvier 2021 présenté l’évolution des mesures prises en faveur des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. Ces mesures sont évaluées à 4 milliards d’euros par mois. L’administration fiscale a par ailleurs apporté certaines précisions relatives à l’exonération des aides perçues par les entreprises.
Voici un tour d’horizon de ces nouvelles mesures.
Lire la suite …Par cet arrêt (CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 7 janvier 2021, 19MA01691, Inédit au recueil Lebon), le juge administratif vient confirmer qu’en matière de lotissement le bénéfice de la cristallisation prévue par l’article L.442-14 du Code de l’urbanisme implique que les divisions du lotissement aient été réalisées.
Rappelons que selon l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme, « Lorsque le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date ».
Lire la suite …Dans un arrêt du 25 janvier 2021, la Cour Administrative d’Appel de LYON s’est prononcée sur les conséquences de la déclaration d’illégalité d’un Plan Local d’Urbanisme.
Dans cet arrêt du 25 janvier 2021, la Cour a considéré que l’annulation du Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’HUEZ pour un motif de fond, à savoir la violation du principe d’équilibre, était bien de nature à rendre inopposable au permis de construire délivré sous son empire les dispositions dudit Plan Local d’Urbanisme et contraindre à revenir à l’application des dispositions du Plan d’Occupation des Sols antérieurement applicable.
Lire la suite …Dans un avis en date du 2 octobre 2020, le Conseil d’Etat vient élargir, à nouveau, les possibilités de régulariser un permis de construire offert par les dispositions de l’Article L. 600-5 du Code de l’urbanisme.
C’est ainsi qu’un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanismes en vigueur à la date à laquelle le Juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.
Lire la suite …La Cour Administrative d’Appel rappelle que les dispositions du Code de l’urbanisme autorisent uniquement la modification des clauses des cahiers des choses qui contiennent les règles d’urbanismes.
Lire la suite …C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 22 juillet 2020, considérant que l’ordonnance par laquelle le Juge des référés accordent une provision constitue un titre exécutoire, dont le recouvrement peut être poursuivi directement.
La Haute juridiction considère en effet que si les décisions du Juge des référés n’ont pas au principal l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément aux principes rappelés à l’Article L. 11 du Code de Justice Administrative, exécutoires.
Lire la suite …Dans un arrêt du 23 octobre 2020 n°425457, le Conseil d’Etat a considéré que, quand bien même une contestation se ferait jour s’agissant de l’autorisation des travaux par l’Assemblée générale de la copropriété, le pétitionnaire-copropriétaire peut déposer une demande d’autorisation.
La Haute juridiction considère en effet que la contestation relative au défaut d’autorisation des travaux par l’Assemblée générale de la copropriété ne saurait caractériser une fraude du pétitionnaire, visant à tromper l’Administration sur la qualité qu’il invoque à l’appui de sa demande d’autorisation d’urbanisme, l’absence d’une telle autorisation comme un refus d’autorisation des travaux envisagés par l’Assemblée générale étant par eux-mêmes dépourvus d’incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme et ne pouvant être utilement invoqué pour contester l’autorisation délivrée.
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