La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, apporte diverses évolutions en droit immobilier. A noter notamment, que le seuil des marchés de travaux est porté à 100000€ et que la loi ajoute dans le code de la commande publique une série de règles applicables en cas de circonstances exceptionnelles pour la passation et l’exécution des marchés et des concessions.
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