Dans un arrêt du 20 décembre 2020, le Conseil d’Etat statuant au contentieux vient rappeler que l’édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable dans les conditions prévues à l’Article L. 422-2 du Code de l’urbanisme, et que le fait de surélever de 50 centimètres la clôture existante et d’obstruer la vue jusque-là laissée libre par un grillage ajouré, était bien de nature à rendre nécessaire la déclaration prévue par l’Article L. 441-2 du Code de l’urbanisme, puisque ces travaux apportaient à la clôture existante une modification substantielle (Conseil d’Etat, 20/12/2020, n°209589)

Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi formé à l’encontre du Jugement du Tribunal Administratif d’ORLEANS d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la Commune de ROUVRES.

En l’espèce, les premiers juges avaient relevé que l’unique bureau de vote situé dans l’entrée de la Mairie était constitué d’une pièce de 4 mètres par 7,5 mètres dans laquelle se trouvait une table de vote, qui a ensuite servi pour le dépouillement, une table pour les enveloppes et deux isoloirs, et que la Maire sortante en avait interdit l’accès au public à la fin des opérations de vote, ce qui fait que les électeurs n’avaient pu assister aux opérations de dépouillement qu’à travers l’une des deux fenêtres de la pièce laissée ouverte cet effet.

La notion d’urbanisation en continuité d’un bourg, village, hameau ou groupe de constructions traditionnelles ou d’habitations existant s’effectue au cas par cas, les juridictions administratives considérant que l’existence d’un groupe de constructions suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l’existence de voies et de réseaux, peuvent être perçues comme appartenant à un même ensemble.

Par un arrêt du 12 novembre 2020 n°421590, le Conseil d’Etat rappelle que par exception à la procédure de lotissement, la division d’une unité foncière prévue au petit « a » de l’Article R. 442-1 du Code de l’urbanisme, dite division primaire, permet à un pétitionnaire de demander et d’obtenir un permis de construire sur une partie de l’unité foncière existante, alors que la division du terrain n’est juridiquement pas réalisée, celle-ci étant destinée à être accomplie après l’obtention du permis de construire.

On sait qu’un Plan Local d’Urbanisme peut prévoir que les autorisations de constructions au sein d’une zone à urbaniser seront délivrées dans les conditions qu’il précise, lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Dans un arrêt du 28 septembre 2020 n°426991, le Conseil d’Etat vient préciser que si le règlement du Plan Local d’Urbanisme ou l’OAP concernant le secteur peut exiger que l’opération porte sur la totalité des terrains de la zone concernée, encore faut-il que les rédacteurs du Plan Local d’Urbanisme l’aient énoncé expressément.

Dans un jugement obtenu par le Cabinet CDMF AVOCATS – Affaires Publiques – le 24 décembre 2020 n° 1705661, le Tribunal Administratif de GRENOBLE s’est prononcé sur l’application des dispositions de l’article L 600-12-1 du Code de l’Urbanisme.

On sait qu’en application de l’article L600-12 du Code de l’Urbanisme, l’annulation d’un Plan Local d’Urbanisme a pour effet de remettre en vigueur le Plan Local d’Urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur.