Un permis de construire ne valant pas lui-même division délivrée sur un terrain ayant constitué le périmètre d’un lotissement déclaratif autorisé depuis plus de 5 ans, ne bénéficie pas de la cristallisation des normes prévue par l’article L.442-14 du Code de l’urbanisme lorsque les divisions ainsi autorisées, n’ont pas été réalisées et que cette déclaration s’en trouve donc caduque (Cour Administrative d’Appel, MARSEILLE, 7 janvier 2021, n°19MA01691) :

En l’espèce, le tribunal avait ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la délivrance éventuelle d’un permis de construire modificatif susceptible de régulariser le vice entachant le permis initial. Les requérants avaient fait appel de cette décision et entre-temps le permis modificatif avait été délivré. Le Conseil d’Etat vient confirmer que le permis modificatif ne peut se contester par les requérants contre le permis initial que dans le cadre de l’instance contre le permis initial (Conseil d’Etat, 5 février 2021 n°430990) :

Dans un arrêt récent en date du 28 janvier 2021 (n°433619), le Conseil d’Etat juge qu’une simple procédure de modification d’un document d’urbanisme n’autorise pas le Maire a opposé une décision de sursis à statuer sur une demande de permis de construire, de lotir ou tout autorisation d’urbanisme :

Par un jugement en date du 28 janvier 2021 (n°18-07.444), le Tribunal administratif de GRENOBLE a précisé la jurisprudence applicable en matière de détermination de la limite de zone lorsque le trait de zonage est très (trop) épais :

Dans cet arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, le Juge administratif précisait que  tout différend opposant la personne responsable du marché à l’entreprise titulaire et régi par l’article 50 du CCAG devait passer par la rédaction d’un mémoire en réclamation, qui doit être transmis au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre, à peine d’irrecevabilité de la demande indemnitaire. Cette solution a connu un récent développement devant le Tribunal administratif de Lille, qui avait à connaitre du CCAG Travaux de 2009. Il juge ainsi que  « L’absence de transmission par le titulaire d’une copie de son mémoire en réclamation au maître d’œuvre dans le délai qui lui est imparti porte atteinte à l’exercice par ce dernier de sa mission de conseil envers le maître d’ouvrage. Dès lors, elle fait obstacle à ce que le titulaire soit regardé comme ayant utilement contesté le décompte général qui lui a été notifié, ce document devenant, dans ces conditions, le décompte général et définitif du marché»  (CAA Bordeaux , 3 janvier 2017, 14BX00708).

Le Conseil d’Etat a récemment clarifié, dans un arrêt mentionné au recueil Lebon,  les notions de marché de substitution et de résiliation pour faute. Il rappelle tout d’abord  les critère du marché de substitution (être précédé d’une mise en demeure; palier l’inertie, les manquements, ou la mauvaise foi du cocontractant; être mené sans nécessairement résilier le marché initial; être notifié au titulaire initial), et souligne que la règle selon laquelle, même dans le silence du contrat, l’acheteur public peut recourir à des marchés de substitution aux frais et risques de son cocontractant revêt le caractère d’une règle d’ordre public.

Le Conseil d’Etat se prononce sur l’application des clauses de médiation au sein des contrats administratifs. Il juge que lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont ont convenues les parties en signant le contrat. 

Le Conseil d’Etat devait connaitre de la circonstance où le Conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire l’exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire ou délégataire, afin d’acquérir des biens au profit de celle-ci, et  le pouvoir de déléguer l’exercice de ces droits à certaines personnes publiques ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement à l’occasion de l’aliénation d’un bien particulier, pour permettre au délégataire de l’acquérir à son profit.

Le Conseil d’État précise ici la portée de la loi dite LEMA, loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006,  qui prévoit que les communes ou leurs groupements compétents doivent faire un schéma de distribution d’eau potable, fixant les zones desservies par le réseau de distribution (art. L. 2224-7-1 du CGCT).

 Il rappelle qu’il  leurs appartient de faire droit aux demandes de réalisation de travaux de raccordement, dans un délai raisonnable, pour toutes les propriétés qui ont fait l’objet des autorisations et agréments visés à l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme.