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25
Juin

Jurisprudence SEKLER : de nouvelles précisions bienvenues

Dans son arrêt du 7 avril 2021, n°433609, le Conseil d’Etat vient préciser la portée de la Jurisprudence Sekler.

On sait que la Jurisprudence Sekler a dégagé la règle selon laquelle la non-conformité d’une construction existante à des dispositions d’un document d’urbanisme ne s’oppose pas, en l’absence de dispositions de ce plan spécialement applicables, à la modification des immeubles existants, lors de la délivrance ultérieure d’un permis de construire ; s’il s’agit de modifications qui doivent rendre l’immeuble plus conforme aux dispositions initialement méconnues par la construction existante ou de modifications étrangères à ces dispositions (CE, Sekler, 27 mai 1988, 79530).

La décision Sekler avait pour objectif de combler un vide juridique concernant le régime applicable aux travaux de modifications de constructions existantes non conformes, surtout dans le silence des documents d’urbanismes à propos desdites modifications.

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18
Juin

Un tract et une interview diffamants publiés quelques jours avant la tenue du scrutin sont des manœuvres de nature, compte du très faible écart de voix, à en altérer la sincérité.

Mme Maurinaux, requérante en première instance représentée par Me TISSOT, avait demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les opérations électorales s’étant déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Vif en Isère.

Par un jugement du 8 octobre 2020, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. M. Genet a demandé l’annulation de ce jugement devant le Conseil d’Etat qui a rejeté sa requête et confirmé le jugement rendu par le tribunal administratif annulant les opérations électorales de la commune de Vif.

Selon le Conseil d’Etat, un tract diffamant diffusé au cours de la période du 22 au 25 juin 2020 portant une accusation « d’achat de voix » ciblant Mme Maurinaux en raison d’un don consenti au profit de plusieurs structures associatives dans le milieu scolaire, relayé par le média en ligne « Place Gre’Net » et une interview accordée par M. Genet publiée le 24 juin 2020 et dans laquelle il comparait Mme Maurinaux et son mari « aux époux Balkani », sont des insinuations et accusations visant à mettre en cause la probité de Mme Maurinaux. Cette dernière ne pouvait y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale le 27 juin 2020.

Le Conseil d’Etat rappelle ainsi que de tels actes, prohibés par l’article L.48-2 du code électoral, constituent une manœuvre de nature, compte tenu du très faible écart de trois voix au second tour entre Mme Maurinaux et M. Genet, à altérer la sincérité du scrutin.

(CE, 07/06/2021, n°446123)

16
Juin

SURSIS A STATUER ET ETAT D’AVANCEMENT SUFFISANT DU PROJET DE Plan Local d’Urbanisme

Une collectivité publique peut opposer une décision de sursis à statuer à une demande d’autorisation de travaux en faisant application des dispositions de l’article L.123-6 du Code de l’urbanisme.

Le sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l’état d’avancement des travaux d’élaboration du nouveau Plan Local d’Urbanisme permet de préciser la portée exacte des modifications projetées sans qu’il soit cependant nécessaire que le projet ait déjà été rendu public. Et ne peut en outre être opposé quand vertu d’orientation de règle que le futur Plan Local d’Urbanisme pourrait légalement prévoir et à la condition que la construction d’installations ou l’opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution.

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14
Juin

SURSIS A STATUER ET MODIFICATION D’UN PLAN LOCAL D’URBANISME

Dans un arrêt du 28 janvier 2021 n°433619, le Conseil d’Etat vient préciser que l’autorité compétente pour délivrer une autorisation de travaux ou de construction ne peut sursoir à statuer que lors de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme.

Le Conseil d’Etat précise qu’aucune disposition ne prévoit de poser un sursis à statuer pour la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme qui est régie de façon distincte par les dispositions de l’article L.123-13-1 du Code de l’urbanisme.

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11
Juin

ACTION EN DEMOLITION ET ARTICLE L.480-13 DU CODE DE L’URBANISME

La Cour de Cassation rappelle la faculté d’obtenir la démolition d’une construction réalisée en méconnaissance des règles d’urbanisme :

– Pour les tiers lorsque la construction est située dans certaines zones présentant une importance particulière : la Cour de Cassation dans son arrêt du 11 février 2021 n°20-13.627 précise que le législateur a entendu assurer une conciliation équilibrée entre d’une part l’objectif de sécurisation des projets de constructions et d’autre part la protection de la nature des paysages et du patrimoine architectural et urbain ainsi que la prévention des risques naturels ou technologiques.

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09
Juin

Protocole sanitaire, 3ème étape du déconfinement le 9 juin 2021

Pour la troisième étape du déconfinement, à compter du 9 juin 2021, le protocole sanitaire prévoit un assouplissement du recours au télétravail.

L’employeur a l’obligation de préparer le retour des salariés en présentiel en assurant le respect de l’ensemble des règles d’hygiène et de distanciation physique.

L’employeur doit également fixer un nombre minimal de jours de télétravail par semaine pour les activités qui le permettent.

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09
Juin
09
Juin

Bail commercial : conditions d’exigibilité des honoraires de gestion

(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 mars 2021, n° 20-11.746)

La Cour de cassation a traité le 11 mars 2021 d’un contentieux assez courant, mais qui a moins de portée depuis la réforme des baux commerciaux issue de la loi Pinel du 18 juin 2014 et surtout son décret du 5 novembre 2014.

En l’espèce, un bailleur sollicitait le règlement de charges correspondant à des frais de gestion d’une galerie marchande.

L’article 23 du contrat de bail disposait :

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09
Juin

La réforme du diagnostic de performance énergétique à compter du 1er juillet 2021

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne une estimation de la consommation énergétique d’un logement et de son taux d’émission de gaz à effet de serre.

C’est un document déterminant dans le cadre d’un processus d’achat d’un bien ou de location.

Ce document doit être réalisé et rédigé par un diagnostiqueur professionnel certifié.

Le DPE est régi par les dispositions des articles L 134-1 à L 134-5 du Code de la construction et de l’habitation.

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09
Juin

La parodie : une exception au droit d’auteur

Dans une affaire récente le Tribunal judiciaire de Rennes a statué sur une problématique d’exception de parodie au droit d’auteur.

La société détentrice des droits patrimoniaux de Hergé, avait constaté qu’un artiste-peintre offrait à la vente et commercialisait sur son site internet des peintures reproduisant et adaptant des personnages de l’oeuvre de Tintin au sein de tableaux d’inspiration du peintre américain Hopper.

Elle a assigné l’artiste sur le fondement de la contrefaçon ainsi que sur la concurrence déloyale et parasitaire.

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