Deux personnes ont conçu des antennes permettant la réception des données de balises placées dans les colliers de chiens de chasses. Ils ont déposé ensemble une marque de l’Union européenne semi-figurative ainsi que deux dessins ou modèles communautaires.

Ces produits étaient distribués par deux sociétés dont ils étaient associés ainsi par par une autre société tierce dont un seul des deux co-titulaires de droit de propriété intellectuelle était associé et gérant. Les titres de propriété intellectuelle ont été cédés à ladite société tierce et son gérant a aussi concédé une licence sur les marques ou modèles à deux autres sociétés. 

Depuis le 1^er janvier 2022, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est née de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI).

L’article L331-12 du Code la la propriété intellectuelle précise ses missions qui sont notamment  :

– de protéger des œuvres et des objets auxquels sont attachés un droit d’auteur, un droit voisin ou un droit d’exploitation audiovisuelle à l’égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;