A l’occasion de l’affaire AZF, Maître Denis DREYFUS représentait la FENVAC, FEDERATION NATIONALE DES VICTIMES D’ACCIDENTS COLLECTIFS ET D’ATTENTATS
A l’occasion de l’affaire AZF, Maître Denis DREYFUS représentait la FENVAC, FEDERATION NATIONALE DES VICTIMES D’ACCIDENTS COLLECTIFS ET D’ATTENTATS
Maître MEDINA interviendra ce jeudi 15 janvier à 18h dans les locaux du Crédit Mutuel sur le thème « L’ART DE LA NEGOCIATION ».
Quand l’action de l’Etat est prioritaire dans la réglementation de l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile.
Questions à Sandrine Fiat, Avocat associé, Cabinet CDMF-Avocats, directrice du pôle droit public:
En un peu plus d’une année, le droit applicable à l’implantation des antennes de téléphonie mobile aura été bouleversé.
BROUILLAGE DE COMPÉTENCES ENTRE LES JUGES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIFS
Sur un sujet qui confine (CE Assemblée 26 Octobre 2011 publié au recueil LEBON n° 226492, 329904 et341767) au débat de société, les Hautes Juridictions Administratives et Judiciaires ont eu à se prononcer sur les compétences respectives du Maire et du Préfet, du juge judiciaire et du juge administratif.Lire la suite …
Le Code de l’Urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes de répondre aux questionnaires présentés par les Notaires et, dans ces conditions il n’est pas envisagé d’imposer à ceux-ci un modèle unique de questionnaire.
QUESTIONNAIRES DES NOTAIRES ET RÉPONSE DES COMMUNES
Afin de collecter des informations urbanistiques susceptibles de favoriser la bonne marche de leurs Etudes, certains Notaires adressent aux Maires des questionnaires d’information relatifs à l’état des réseaux publics et de classements de terrains faisant l’objet de cessions immobilières pour lesquelles ils ont été chargés d’instrumenter.Lire la suite …
Le décret du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme poursuit un peu plus la mise en œuvre de la loi « Grenelle II ».
PRÉSENTATION DU DÉCRET DU 23 AOÛT 2012 RELATIF À L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES DOCUMENTS D’URBANISME
Le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, publié au Journal Officiel du 25 août 2012, poursuit un peu plus la mise en œuvre de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi « Grenelle II », et, par voie de conséquence, la transposition en droit interne de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.Lire la suite …
Dans son avis du 4 juillet 2012 , le CE vient de régler une controverse jurisprudentielle concernant les rapports entre l’acte de création d’une ZAC et le Plan Local d’Urbanisme.
ZAC ET RESPECT DES RÈGLES D’URBANISME
Selon l’avis du CE du 4 juillet 2012 (1), les actes de la ZAC, qu’il s’agisse de l’acte de création, de la délibération approuvant le dossier de réalisation ou la délibération approuvant le programme des équipements publics, n’ont pas à être conformes au Plan Local d’Urbanisme à la date de leur adoption.Lire la suite …
Le Tribunal des Conflits s’est prononcé sur la répartition des compétences entre le Juge Administratif et le Juge Judiciaire et semble vouloir mettre un frein aux velléités du Juge Judiciaire d’ordonner le démontage d’antennes relais de téléphonie mobile.
LE TRIBUNAL DES CONFLITS DONNE UN COUP D’ARRÊT À LA COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE
Par plusieurs décisions rendues le 14 mai 2012, le Tribunal des Conflits se prononce sur la répartition des compétences entre le Juge Administratif et le Juge Judiciaire et semble vouloir mettre un frein aux velléités du Juge Judiciaire d’ordonner le démontage des antennes relais de téléphonie mobile.Lire la suite …
Il aura suffi d’un constat simple : l’offre de logements et insuffisante en France, et d’une déclaration d’un président-candidat pour que la campagne électorale nous gratifie de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.
LA LOI DU 20 MARS 2012 RELATIVE À LA MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE : CRISE DE L’OFFRE DE LOGEMENT ET CRISE DU DROIT …
Le 1er mars 2012 sont entrées en vigueur deux importantes réformes qui modifient de manière sensible les conditions de délivrance des autorisations de construire.
NOTION DE SURFACE PLANCHER DES CONSTRUCTIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT
I- réforme des surfaces: la notion de surface plancher des constructions
La distinction entre Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) et Surface Hors Œuvre Nette(SHON) des constructions apparaissant peu lisible pour le grand public, ces notions sont désormais abandonnées au profit de celle de « surface de plancher de la construction« . Surtout, la SHON des constructions était peu représentative de la réalité de la surface habitable réelle (SHAB). En effet, les modalités de calcul de cette SHON conduisaient à inclure des surfaces qui n’étaient pas utilisées pour l’habitation et qui n’étaient d’ailleurs pas commercialisées au titre de la surface habitable.Lire la suite …
