La Cour de cassation considère qu’une mise en demeure d’un organisme de sécurité sociale ne mentionnant pas expressément le délai d’un mois permettant au débiteur de régulariser sa situation est nulle.
Dans le cas soumis à la Cour de cassation, l’URSSAF et les services de police avaient contrôlé une société. Une situation de travail dissimulé avait été constatée. Par la suite, l’URSSAF a adressé une lettre d’observations à la société et a notifié une mise en demeure.
Lire la suite …Attendu de longue date, le décret du 18 décembre 2019, entré en vigueur à compter du 20 décembre 2019, est paru.
Il fixe la liste des 11 secteurs d’activité pour lesquels il sera désormais possible au titre de cette expérimentation de conclure un seul CDD ou un seul contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés absents, successivement ou sur deux mi-temps par exemple.
Lire la suite …Le 28 novembre dernier, Maître Sarah TISSOT a été invitée par le CNFPT, le Centre de Gestion de l’Isère et l’Association des Maires de l’Isère à participer au rendez-vous « Loi de transformation de la fonction publique ».
En effet, 65 des 95 articles de la loi de transformation de la fonction publique impactent directement la fonction publique territoriale et ses employeurs. De nombreux domaines du statut de la fonction publique territoriale sont concernés : réforme des instances de dialogue social, du cadre déontologique, élargissement du recours aux contractuels, harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires, mesures facilitant la mobilité, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les parcours professionnels des personnes en situation de handicap.
Lire la suite …Cabinet d’Avocats spécialisé en droit public et en droit immobilier, nous sommes une équipe de 7 avocats, 1 juriste et 5 assistantes.
D’horizons divers mais tous motivés par la volonté d’apporter une réponse adaptée aux besoins de nos clients, nous sommes à la recherche d’un(e) stagiaire élève avocat(e) en droit public.
La période de stage proposée concerne le stage de 6 mois de mars à août 2020.
Intégré(e) à la vie du Cabinet et au sein d’une équipe dynamique et solidaire, vous participerez aux rendez-vous clients, aux audiences, aux déplacements, réunions d’expertise, … afin d’appréhender la variété de nos missions de conseil et d’assistance.
Merci d’envoyer votre proposition à Sandrine FIAT, s.fiat@cdmf-avocats.com.
L’acquéreur d’un bien immobilier doit être parfaitement informé des caractéristiques du bien qu’il prévoit d’acheter.
En général, l’intermédiaire agent immobilier procède à un travail préalable permettant la rédaction d’un acte authentique en toute sécurité.
Lire la suite …Le décret du 9 décembre 2019 précise le cadre des importantes modifications apportées par l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services.
Lire la suite …Depuis le 4 novembre 2019 est entré en vigueur le décret du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants.
Lire la suite …Dans le cadre de leurs relations d’affaires, les entreprises peuvent offrir des cadeaux à leurs clients ou mettre à leur disposition des biens sans contrepartie financière. Or, les cadeaux d’affaires remis dans le cadre de relations commerciales obéissent à un régime fiscal particulier, dont le respect fait l’objet d’une stricte surveillance de la part de l’administration fiscale.
Lire la suite …Rappel de la législation actuelle : les plus-values de cession de titres sont en principe imposables au taux global de 30%, dit flat tax ou prélèvement forfaitaire unique, qui se décompose comme suit : 12.8% d’impôt sur le revenu et 17.2% de prélèvements sociaux. Il est également possible d’opter pour l’application du barème progressif, ce qui permet de bénéficier en outre d’un abattement pour durée de détention le cas échéant.
Lire la suite …La Cour d’appel de Bordeaux avait débouté des salariés de leurs demandes de dommages-intérêts en réparation d’un préjudice d’anxiété au motif que leur employeur ne faisait pas partie des établissements répertoriés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 qui a institué en faveur des salariés exposés à l’amiante un mécanisme de départ anticipé à la retraite, sans pour autant qu’ils souffrent d’une maladie professionnelle liée à cette exposition.
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