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25
Oct

Droit électoral : pourquoi il ne faut pas s’y prendre au dernier moment !

Pris dans le feu de l’action d’une campagne électorale, les candidats à une élection municipale peuvent penser que le suivi juridique de leur campagne n’est pas prioritaire. Pourtant, c’est l’inverse ! En effet, attendre le dernier moment, c’est-à-dire la proclamation des résultats, pour s’inquiéter des irrégularités commises auparavant par les adversaires est une erreur à ne surtout pas faire… Il faut au contraire anticiper le plus possible les problématiques juridiques, dont la maitrise peut par ailleurs constituer un avantage décisif. On vous explique pourquoi.

Tout d’abord, au début de la campagne, un certain nombre de risques juridiques existent. Etes-vous correctement inscrit sur la liste électorale de la commune ? Etes-vous vraiment éligible ? Savez-vous qu’il existe des risques de radiation des listes électorales et donc d’inéligibilité, si vous êtes mal inscrit, notamment depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2019 d’une nouvelle loi du 1er août 2016 qui a donné le pouvoir de radiation aux maires ? Connaissez-vous les règles de constitution des candidatures ? Attention à ne pas être privé de campagne électorale avant même de pouvoir commencer, pour cause d’inéligibilité ou de mauvaise constitution de la liste des candidats !

Ensuite, tout au long de la campagne, être accompagné juridiquement est nécessaire à la fois pour s’assurer de la conformité de ses actions et pour préparer la riposte vis-à-vis de ses adversaires… Il faut sur ce point anticiper le contentieux ! En effet, les délais de recours sont très courts, de 5 jours seulement, et aucun argument nouveau ne peut être invoqué après l’expiration de ce délai : autant dire qu’il est déjà trop tard pour s’inquiéter de ce qui a été fait auparavant et pour préparer un dossier solide. En demande, il faut avoir constitué un dossier suffisamment établi pour défendre ses arguments en vue de l’annulation de l’élection. En défense, il faut pouvoir faire la démonstration qu’on a bien respecté le droit. Dans les deux cas, il faut donc s’y prendre bien avant le dernier moment. Cela est d’autant plus vrai que le juge électoral est exigeant en matière de preuves !

Enfin, il faut savoir que le juge électoral ne peut remettre en question une élection a posteriori que si la sincérité du scrutin a été altérée, c’est-à-dire lorsque l’on peut établir que les résultats auraient été différents si les irrégularités n’avaient pas été commises. Voilà qui n’est pas facile à prouver. Concrètement, le juge n’annule une élection que si les écarts de voix sont faibles… Si des adversaires commencent à commettre des irrégularités, il n’y a alors rien de pire que de les laisser faire, au risque que ces irrégularités ne leur permettent de creuser l’écart. Il faut, au contraire, agir le plus vite possible pour que la campagne électorale respecte le principe d’égalité entre les candidats, principe fondamental de notre démocratie.

Parce que les grandes échéances des Collectivités Territoriales sont également les nôtres, CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES a décidé de constituer un pôle dédié au droit électoral pour assister les candidats et élus dans le bon déroulement de cette période sensible. Pour ce faire, le cabinet CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES s’est adjoint les compétences reconnues de Romain RAMBAUD, Professeur à l’université Grenoble-Alpes, auteur de l’ouvrage Droit des élections et des référendums politiques (LGDJ, Domat). Ce pôle, dirigé par Me Sarah TISSOT, conjuguera ainsi compétence de praticien du droit et expertise fine de la matière électorale.

Le cabinet CDMF propose ainsi dans ce pôle élection, pour les candidats : en début de campagne, une première session d’accompagnement comprenant une formation en droit électoral, intégrant les nouvelles réformes, et des conseils pour constituer une cellule de conformité et une cellule de riposte, afin de contrôler la campagne et d’anticiper le contentieux. Pendant la campagne et après l’élection, un soutien juridique sur toutes les questions qu’il est fondamental d’anticiper et de suivre : critères d’éligibilité (qui doivent être impérativement stabilisés définitivement avant le 1er janvier 2020), inscription et radiation sur les listes électorales (prenant en compte la réforme de la loi du 1er août 2016), constitution des listes de candidats pour les élections municipales et intercommunales, préparation et suivi de la propagande électorale, surveillance des actions de propagande des autres candidats et des actions de communication des collectivités territoriales, suivi des comptes de campagne, anticipation du contentieux, contentieux pré-électoral et contentieux électoral, etc…

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