Les locataires commerciaux sont tentés, après les propos présidentiels et lorsque le fonds de commerce est frappé de fermeture car non essentiel de suspendre le paiement du loyer.
Voici la liste des fonds de commerce concernés par l’arrêté des 14 et 15 Mars 2020 :
Lire la suite …Le gouvernement a rendu une ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
Cette ordonnance prévoit que toutes les échéances intervenant dans la période entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sont reportées :
Lire la suite …L’émergence puis l’expansion du Coronavirus depuis le début de l’année 2020 ont affecté les activités économiques et commerciales à l’échelle mondiale, notamment en raison de la cessation de la plupart des activités économiques en Chine et d’importantes restrictions en termes de flux migratoires et commerciaux partout dans le monde. La situation a été qualifiée par l’Organisation Mondiale de la Santé d’urgence de santé publique de portée internationale dès le 30 janvier 2020. Ainsi, plusieurs précisions doivent être apportées sur les mesures prises par le Gouvernement en matière économique pour aider les entreprises à se trouvant en difficulté en raison des circonstances exceptionnelles.
Lire la suite …Les visites médicales auprès du médecin du travail sont reportées sauf si celui-ci les juge indispensables.Le médecin du travail est juge de l’opportunité de la réalisation de la visite, de son urgence et des conditions de réalisation de ladite visite.
En cas de report de la visite du salarié, l’employeur concerné doit être informé.
Lire la suite …Par son arrêt rendu le 04 mars 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation a mis fin à un suspense déjà bien éventé par l’arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la Cour d’Appel de PARIS (2ème pôle social n° RG 18/08357).
En effet, par son arrêt la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel de PARIS en ce qu’il a dit et jugé que « la relation de travail entre la société Uber et un chauffeur s’analyse non pas comme un contrat de partenariat mais en un contrat de travail.
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Voici la liste des fonds de commerce concernés par l’arrêté des 14 et 15 Mars 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041723302&categorieLien=id
En matière de baux commerciaux l’application de la clause résolutoire en cas de non paiement de loyer est stricte et peut entraîner ma résolution du bail
le fermeture obligatoire par arrêté peut être considérée comme un cas de force majeur
L’application de la clause résolutoire sera en effet exclue en présence d’un cas de force majeure (Cass. 3e civ., 24 juin 1971, no 70-12.017, Bull. civ. III, no 404).
A été analysé comme un cas de force majeure :
— l’impossibilité matérielle dans laquelle s’est trouvée le preneur d’effectuer les travaux visés au commandement délivré en période de congé constituait un cas de force majeure (Cass. 3e civ., 24 juin 1971, no 70-12.017, précité) ;
N’est pas considéré comme un cas de force majeur
— la prescription de l’Administration d’effectuer certains travaux dès lors que ces travaux n’ont été rendus nécessaires qu’en raison de l’adjonction par le locataire d’activités complémentaires à celles contractuellement prévues. Le bailleur peut se prévaloir, dans ce cas, de la clause résolutoire du bail sanctionnant l’interdiction faite au preneur de percer les murs ou de modifier la distribution des locaux (Cass. 3e civ., 13 juin 2007, no 06-13.661, Bull. civ. III,no 106, Rev. loyers 2007/880, no 592, note Quément C., Loyers et copr. 2007, comm. no 174, note Brault Ph.-H., RJDA 2007, no 934, AJDI 2008, p. 169,note Laporte-Leconte S., et p. 198).
La force majeure n’exonère en outre le débiteur de ses obligations que pendant le temps où elle l’empêche de donner ou de faire ce à quoi il s’est obligé (Cass. 3e civ., 13 juin 2007, no 06-12.283, RJDA 2007, no 937, AJDI 2008, p. 197, note Kessler G.).
En conclusion pour les activités visées par l’arrêté ,il y a des chances que la force majeur soit reconnue.Il appartiendra ensuite au bailleur de solliciter les aides promises par l’état surtout au niveau bancaire lorsque le bailleur est tenu par un investissement et des mensualités de prêt relatifs au local loué.
En revanche pour les activités ralentis du fait du confinement,il y a lieu de prendre contact avec son bailleur pour tenter une issue amiable c’est à dire étalement de la dette,remise amiable ou dans le cas extrême une saisine du juge au fin d’obtention de délais.
Cet article pourra faire l’objet de mises à jours
Chers clients,
Face à la propagation du COVID-19, des mesures importantes ont été annoncées par le Gouvernement pour lutter contre l’épidémie.
La fermeture des Tribunaux a notamment été décidée.
Cette situation exceptionnelle nous demande à tous d’appliquer des règles sanitaires fortes dans le but de protéger l’ensemble de la population française.
Afin de préserver nos équipes et nos clients, nous avons décidé de la fermeture du cabinet au public jusqu’à nouvel ordre.
Toute l’équipe reste néanmoins pleinement mobilisée pour assurer la continuité de vos dossiers, grâce à des outils informatiques permettant le travail à domicile.
D’un point de vue pratique :
• Nous vous remercions de nous adresser toutes vos demandes et correspondances par mails au détriment notamment des courriers postaux.
• Notre standard sera exceptionnellement fermé. Pour toute requête urgence, nous vous recontacterons immédiatement au téléphone indiqué dans votre mail.
• Nous vous remercions de privilégier les règlements par virements bancaires (nos coordonnées bancaires figurent en bas des factures)
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés individuellement de vos dossiers et vous remercions de votre compréhension.
Restons tous connectés pour nous soutenir collectivement.
Pour la SELARL CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES,
Sandrine FIAT, Frédéric PONCIN, Sarah TISSOT
Le contentieux électoral se caractérise notamment par deux éléments.
D’une part, sa célérité. En effet, le délai de recours contentieux en matière électorale, est, pour une élection municipale, de 5 jours seulement, c’est-à-dire que le recours contentieux doit être déposé impérativement au plus tard à 18 heures le vendredi 20 mars 2020 pour une élection acquise au premier tour ou le vendredi 27 mars 2020 pour une élection acquise au second tour ! Cela laisse donc très peu de temps pour préparer les arguments, ce qui exige une forte anticipation de la part des candidats.
Lire la suite …Alors que le plan de lutte contre le Coronavirus est entré dans sa phase 2, la question se pose de savoir dans quelle mesure la diffusion du virus pourrait impacter les élections municipales qui doivent se tenir les 15 et 22 mars, alors que la campagne officielle débute le lundi 2 mars.
Romain Rambaud, partenaire de notre cabinet au sein du pôle « Droit électoral », a livré son analyse lors du Journal Télévisé de France 3 du 2 mars 2020 : https://blogdudroitelectoral.fr/2020/03/coronavirus-quels-impacts-sur-les-elections-municipales-r-rambaud/
Le cadastre d’un registre public réalisé par un service de l’Etat, sur lequel sont inscrites les propriétés foncières sur un territoire.
Cependant, le plan cadastral n’a qu’une valeur fiscale et ne vaut pas fixation des limites de propriétés, selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation.
Les plans cadastraux successifs peuvent permettre de retracer l’historique des propriétaires successifs des parcelles, mais ils ne peuvent en aucun cas valoir plan de bornage.
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