Un salarié en télétravail partiel a utilisé son domicile comme lieu d’exercice professionnel.

Il réclamait une indemnité d’occupation pour couvrir l’usage de son logement à des fins professionnelles (électricité, chauffage, internet, espace dédié…) suite à un refus de l’employeur de mettre à disposition un local professionnel.

Dans un premier temps, la Cour d’appel de Riom avait rejeté sa demande, estimant qu’il n’y avait pas d’occupation « justificative d’indemnisation ».

La question portée devant la Cour de cassation était : l’occupation du domicile à des fins professionnelles ouvre-t-elle droit à une indemnité, au regard de l’article L 1471‑1 du Code du travail et du respect de la vie privée ?

La Chambre sociale a cassé partiellement la décision de Riom et a statué ainsi :

• l’article L 1471‑1 du Code du travail impose des conditions strictes pour toute indemnisation due au salarié occupant son domicile à des fins professionnelles.

• La qualification d’une « occupation à titre professionnel » nécessite une immixtion dans la vie privée, c’est-à-dire une utilisation manifestement à des fins liées à l’entreprise, sans qu’un local professionnel soit fourni.

• Cette indemnité peut être due même si l’occupation est partielle ou intermittente et qu’elle a lieu dans le cadre contractuel, dès lors que l’espace privé sert à l’activité de l’entreprise.

Ainsi, la Cour de cassation confirme qu’un salarié télétravailleur occupant un domicile privé à des fins professionnelles peut réclamer une indemnité, à condition de prouver une immixtion effective.

L’indemnisation est possible sur le fondement du Code du travail, sans nécessité de recourir à des accords collectifs.

Enfin, l’arrêt réaffirme l’équilibre entre l’exercice contractuel du télétravail et le respect de la sphère privée du salarié. Il faut un usage manifestement professionnel du domicile pour que l’indemnité s’applique.

Cour de cassation (Chambre sociale, 19 mars 2025, n° 22‑17.315)

Romain Jay – Avocat associé
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