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THE BLOG

27
Jan

Pas de cession à vil prix d’un élément du patrimoine communal

Dans un arrêt du 13 septembre 2021 n°439653, le Conseil d’Etat rappelle un principe bien établi en jurisprudence. Le patrimoine communal ne se cède pas à vil prix. Il y a lieu en effet de rappeler que la cession par une Commune d’un bien immobilier à des personnes privées pour un prix inférieur à sa valeur n’est admis que lorsque la cession est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contre parties suffisantes. En effet, le principe auquel il ne peut être dérogé que dans des conditions très restrictives est qu’une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d’intérêts privés.

Les seules exceptions concernent des motifs d’intérêt général et lorsque la cession comporte des contre parties suffisantes.

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25
Jan

Projet immobilier : certificat de non-recours en ligne !

Le Tribunal Administratif de GRENOBLE vient d’annoncer qu’à partir du 1er octobre 2021, un formulaire en ligne permettra aux professionnels de l’immobilier de demander au greffe du Tribunal Administratif de GRENOBLE si il y a ou non un recours contentieux sur leur projet d’urbanisme.

Ces certificats de non-recours sont particulièrement importants pour les promoteurs qui souhaitent s’assurer de l’absence d’enregistrement de recours à l’encontre des permis d’aménager ou permis de construire qui leur sont délivrés par les collectivités publiques avant de régulariser les actes d’achat du terrain d’assiette du projet ou de vente des immeubles à l’occasion notamment des ventes en état futur d’achèvement.

Cette offre de certificats de non-recours en ligne devrait permettre une obtention des certificats plus rapide.

21
Jan

Stationnement insuffisamment à proximité : illégalité du permis de construire

Dans un arrêt du 26 octobre 2021 la Cour Administrative d’Appel de DOUAI sanctionne le permis de construire délivré au pétitionnaire lequel tenu de prévoir 5 places de stationnement avait indiqué que ces 5 places étaient situées dans un secteur à 200 mètres du projet attaqué dans une rue perpendiculaire à la rue du terrain d’assiette. La Cour considère que en l’absence de possibilité de stationnement sur le terrain, le fait d’affecter 5 places de stationnement dans ce secteur situé à 200 mètres du projet attaqué n’était pas légal , les emplacements de stationnement ne se trouvant pas dans l’environnement immédiat du terrain d’assiette au sens des dispositions de l’article L151-33 du Code de l’urbanisme.

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19
Jan

Des permis peuvent encore être annulés notamment en application de R111-27 du Code de l’urbanisme :

Dans un jugement rendu par le Tribunal Administratif de GRENOBLE le 8 novembre 2021 concernant un projet immobilier sur le territoire de la Commune de Saint Gervais les Bains, le Tribunal a considéré que le projet de construire un parking public s’insérant en marge d’une petite zone naturelle préservée, à proximité uniquement d’une gare de remontée mécanique et de quelques chalets de montagne traditionnels avec un bardage en bois et une toiture a deux pans,  ne s’insérait pas dans cet environnement . En effet, le projet litigieux qui portait quant à lui sur la construction d’un parking public de trois niveaux dont deux seront semis enterrés nécessitant des terrassements très importants et présentant des façades en béton matricé, compte tenu de ces dimensions, des volumes des façades et de son aspect portait atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants (Tribunal Administratif Grenoble 8 novembre 2021 n°1803662).

17
Jan

Feu d’artifice : la Commune n’est pas toujours responsable des dommages

Dans un arrêt du 18 novembre 2021 n°19LY04801, la Cour Administrative d’Appel de LYON refuse de reconnaître la responsabilité pour faute de la Commune considérant que la responsabilité d’une personne publique en raison de dommages causés par un feu d’artifice n’est engagée que pour faute notamment dans le choix de l’artificier, dans l’organisation du fonctionnement de service public ou dans l’accomplissement des mesures de police pour assurer la sécurité des biens et des personnes. La distinction entre usagers ou tiers ne joue que dans le cadre du régime des dommages aux travaux publics.

13
Jan

Article R222-1 et TELERECOURS : Les parties ne sauraient être victimes des erreurs du greffe

Dans cet arrêt, la Cour Administrative d’Appel LYON considère que des notifications successives qui ont pu induire en erreur le requérant ne sauraient lui être opposées.  La Cour sanctionne l’ordonnance rendue par le Juge administratif prononçant d’office le désistement d’un recours en considérant que le Greffe avait notifié quasiment simultanément deux ordonnances et que cette notification quasi simultanée sans indiquer que la seconde ordonnance modifie et remplace la première notification, le requérant avait été induit en erreur quand bien même il était Avocat.

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11
Jan

Evolution majeure du contentieux administratif : les nouveaux pouvoirs du Juge de l’excès de pouvoir

Dans un arrêt de section du 19 novembre 2021 n°437141 et 437142 que nous avons déjà commenté , le Conseil d’Etat décide qu’il est possible de saisir le Juge de l’annulation de conclusion subsidiaire tendant à obtenir l’abrogation de l’acte attaqué.

Il sera rappelé que le Juge de l’excès de pouvoir est compétent pour apprécier la légalité de cet acte à la date de son édiction. Si le Juge en constate l’illégalité,il en prononce l’annulation.

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10
Jan

Prestation compensatoire, divorce et liquidation judiciaire

A propos d’un arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2021, n° 20-10.710

Deux époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Ils ont fait l’acquisition d’un immeuble en indivision.

Monsieur a été mis en liquidation judiciaire 21 ans après le mariage.

Mais 2 ans plus tard, le divorce de Monsieur et Madame a été prononcé, accordant à Madame une prestation compensatoire en capital de 95 000 € sous la forme de l’abandon par Monsieur de sa part indivise dans l’immeuble.

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10
Jan

3 ou 4 jours obligatoires de télétravail à compter du 3 janvier 2022

Afin de lutter contre la nouvelle vague de la Covid 19 liée au variant Omicron, le télétravail devient obligatoire pour tous les salariés pour lesquels les missions peuvent être effectuées à distance.

Le gouvernement précise dans une mise à jour du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise que le télétravail doit être mis en œuvre 3 à 4 jours par semaine.

Ainsi, les employeurs doivent fixer à compter du 3 janvier 2022 et pour une durée de 3 semaines un nombre minimal de 3 jours de télétravail par semaine pour les salariés pour lesquels les missions peuvent être effectuées à distance. Lorsque cela est possible, les employeurs doivent porter ce nombre à 4 jours par semaine.

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10
Jan

Loyer du bail renouvelé : conditions de fixation à la valeur locative

(Cour Cass., 3ème civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901)


L’arrêt commenté est intéressant, car il traite d’un problème très courant.

Des bailleurs ont accepté le renouvellement du bail commercial de leur locataire exploitant un commerce de restaurant-bar-brasserie moyennant la fixation d’un loyer déplafonné et ont assigné leur locataire en fixation du loyer du bail renouvelé en revendiquant une valeur locative en augmentation.

Les bailleurs faisaient état du bénéfice par la brasserie d’une terrasse agrandie sur le domaine public moyennant un faible montant de la redevance d’occupation en comparaison avec le chiffre d’affaires élevé généré et la meilleure visibilité donnée au bar-brasserie exploité dans les lieux.

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