Le Conseil d’Etat a récemment clarifié, dans un arrêt mentionné au recueil Lebon,  les notions de marché de substitution et de résiliation pour faute. Il rappelle tout d’abord  les critère du marché de substitution (être précédé d’une mise en demeure; palier l’inertie, les manquements, ou la mauvaise foi du cocontractant; être mené sans nécessairement résilier le marché initial; être notifié au titulaire initial), et souligne que la règle selon laquelle, même dans le silence du contrat, l’acheteur public peut recourir à des marchés de substitution aux frais et risques de son cocontractant revêt le caractère d’une règle d’ordre public.

Le Conseil d’Etat se prononce sur l’application des clauses de médiation au sein des contrats administratifs. Il juge que lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont ont convenues les parties en signant le contrat. 

Le Conseil d’Etat devait connaitre de la circonstance où le Conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire l’exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire ou délégataire, afin d’acquérir des biens au profit de celle-ci, et  le pouvoir de déléguer l’exercice de ces droits à certaines personnes publiques ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement à l’occasion de l’aliénation d’un bien particulier, pour permettre au délégataire de l’acquérir à son profit.

Le Conseil d’État précise ici la portée de la loi dite LEMA, loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006,  qui prévoit que les communes ou leurs groupements compétents doivent faire un schéma de distribution d’eau potable, fixant les zones desservies par le réseau de distribution (art. L. 2224-7-1 du CGCT).

 Il rappelle qu’il  leurs appartient de faire droit aux demandes de réalisation de travaux de raccordement, dans un délai raisonnable, pour toutes les propriétés qui ont fait l’objet des autorisations et agréments visés à l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme.