Le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015, publié le 31 décembre 2015, modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique.
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Le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015, publié le 31 décembre 2015, modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique.
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Extrait de l’article de Place GRE’NET
FOCUS – Le jugement est tombé ce mardi 12 janvier. Abderrahmane Djellal, l’ancien adjoint à l’économie de la ville de Grenoble et ex-président de la mission locale sous la mandature de Michel Destot écope d’un an d’emprisonnement avec sursis pour abus de confiance et escroquerie. En cause, le double remboursement de frais de missions, à la fois par la Ville et par la mission locale, et ce pendant trois ans.
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Le PLU et le SCOT s’inscrivent dans une hiérarchie des normes d’urbanisme complexe fixée à l’article L111-1-1 du Code de l’Urbanisme dont le sommet est occupé par les dispositions législatives et réglementaires applicables à l’ensemble du territoire.
La question qui se posait était de savoir si certaines de ces normes, telles celles issues de la Loi Littoral, ont vocationLire la suite …
Le recours massif aux agents non titulaires dans les trois fonctions publiques, régies en principe par les règles de l’emploi titulaire et de la carrière, fait régulièrement débat.
Le législateur s’est abstenu toutefois de préciser la liste des emplois qui conduiraient à une telle attribution, comme l’étendue de l’avantage conféré au titre de cette occupation. L’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 renvoie cette compétence aux organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. A cet égard, le Conseil d’Etat avait jugé en Assemblée, le 2 décembre 1994, que les dispositions de la loi sont applicables sans que l’intervention du pouvoir règlementaire, par ailleurs non prévue, ne soit nécessaire (CE, Ass., 2 décembre 1994, Préfet de la région NORD PAS-DE-CALAIS, n°14762).
La cession d’un élément du patrimoine d’une collectivité publique à une personne privée pour un prix inférieur à sa valeur est possible sous deux conditions : la cession doit être justifiée par un motif d’intérêt général, et la cession doit comporter des contreparties suffisantes pour justifier la différence de prix de vente et la valeur du bien cédé.
Arrêt du 14 octobre 2015 n°375577
Résumé :
La cession d’un élément du patrimoine d’une collectivité publique à une personne privée pour un prix inférieur à sa valeur est possible sous deux conditions :
