Actualités
Publications
Inscription à la newsletter

PUBLICATIONS

13
Sep

LE CONTENTIEUX DES PASSEPORTS RENVOYÉ AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

De / SANDRINE FIAT

Le législateur a entendu interdire aux collectivités locales concernées par la prise en charge des dépenses de traitement des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports tout recours en indemnité contre l’Etat.

CE 25 JUIN 2010, COMMUNE DE BESANÇON

Question prioritaire de constitutionnalité : Le Conseil d’Etat estime sérieuse la question soulevée selon laquelle les dispositions des paragraphes II et III de l’article 103 de la Loi de finances rectificative pour 2008 porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment le principe de séparation des pouvoirs garanti par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, à laquelle renvoie le préambule de la Constitution.Lire la suite …

08
Juil

QPC: LES GENS DU VOYAGE DEVANT LE JUGE CONSTITUTIONNEL

De / SANDRINE FIAT

Le Conseil d’Etat a transmis une QPC sur les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, qui prévoit l’interdiction de stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d’accueil.

L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Les « Gens du voyage » ont la possibilité de faire juger de la constitutionnalité de la loi du 5 juillet 2000.

Le Conseil d’Etat a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, qui prévoit l’interdiction de stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d’accueil.Lire la suite …

31
Mar

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: DE NOUVELLES RÈGLES DE COMPÉTENCE ET DE FONCTIONNEMENT

De / FRÉDÉRIC PONCIN

A la suite des décrets du 7 janvier 2009 et du 16 février 2010, le décret du 22 février 2010 vient apporter une nouvelle pierre à l’édifice d’amélioration de la Justice Administrative.

DÉCRET DU 22 FÉVRIER 2010: COMPÉTENCES ET FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

De nouvelles règles de compétence et de fonctionnement pour les juridictions administratives à la suite du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 (1).Lire la suite …

26
Jan

ETABLISSEMENT BANCAIRE ET REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

De / FRÉDÉRIC PONCIN

Une Commune ne peut pas assujettir un établissement bancaire au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public pour les distributeurs automatiques de billets qui donnent directement sur l’extérieur.

BANQUE ET REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES DISTRIBUTEURS DE BILLETS

Une Commune ne peut pas assujettir un établissement bancaire au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public pour les distributeurs automatiques de billets qui donnent directement sur l’extérieur.Lire la suite …

07
Déc

COLLOQUE « RÉALITÉS PLURIELLES DE L’EXCLUSION À LA LUMIÈRE DE LA PSYCHANALYSE »

De / DENIS DREYFUS

Le rôle de l’avocat dans l’émergence d’une parole de défense: cheminements « de l’intimité de la personne à l’expression d’une parole ».

COLLOQUE, GRENOBLE LES 27 ET 28 NOVEMBRE 2009

Le rôle de l’avocat dans l’émergence d’une parole de défense: cheminements « de l’intimité de la personne à l’expression d’une parole ».Lire la suite …

26
Fév

AZF: DENIS DREYFUS INTERROGÉ PAR LE DAUPHINÉ LIBÉRÉ

De / DENIS DREYFUS

Parmi les pléthoriques parties civiles constituées au procès de la catastrophe de l’usine AZF, la FENVAC dispose d’un statut un peu différent “d’observateur vigilant”,explique son avocat, le Grenoblois Denis Dreyfus.

AZF: QUE LE PROCÈS SOIT UTILE

Parmi les pléthoriques parties civiles constituées au procès de la catastrophe de l’usine AZF, la FENVAC(Fédération nationale des victimes d’accidents collectifs) dispose d’un statut un peu différent “d’observateur vigilant”, explique son avocat, le Grenoblois Denis Dreyfus.Lire la suite …

17
Fév

ABOLITION DU DISCERNEMENT ET RESPONSABILITÉ PÉNALE

De / DENIS DREYFUS

L’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE

Des drames aux retentissements humains considérables viennent régulièrement s’insérer dans le fil de l’actualité.
Deux infirmières sauvagement agressées par un patient à l’hôpital psychiatrique de PAU…
Un brillant étudiant sauvagement poignardé sur un trottoir du centre ville à Grenoble…Lire la suite …

04
Fév

L’ANNULATION DE L’ARRÊTÉ DE CLASSEMENT DES VINS « SAINT-EMILION GRAND CRU »

De / FRÉDÉRIC PONCIN

On ne s’était jusqu’alors jamais douté que le Droit Administratif pouvait constituer un élément essentiel dans la définition de la qualité d’un vin …

QUAND LE DROIT ADMINISTRATIF ENTRE DANS LA COMPOSITION DU VIN …

On ne s’était jusqu’alors jamais douté que le Droit Administratif pouvait constituer un élément essentiel dans la définition de la qualité d’un vin …Lire la suite …

29
Oct

L’INSTRUCTION DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE

De / FRÉDÉRIC PONCIN

Désormais l’article R. 424-1 pose clairement le principe qu’à défaut de réponse à l’issue du délai d’instruction, le pétitionnaire peut se prévaloir d’un permis tacite.

LES MENTIONS ERRONÉES DE L’ADMINISTRATION DANS LE CADRE DE L’INSTRUCTION

Si l’évolution du Droit de l’Urbanisme tend à simplifier les règles d’instruction des demandes de permis de construire et à clarifier pour l’usager les conditions dans lesquelles il peut obtenir l’autorisation qu’il sollicite, les indications erronées que peut lui fournir le service instructeur, spécialement quant à la possibilité ou non d’obtenir un permis de construire tacite – c’est-à-dire en l’absence de réponse de l’Administration à l’issue du délai d’instruction -, sont souvent lourdes de conséquences sur la réalisation du projet.Lire la suite …

PUBLICATIONS

PUBLICATIONS RÉCENTES

linkedinspacertwitter-2