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11
Jan

Evolution majeure du contentieux administratif : les nouveaux pouvoirs du Juge de l’excès de pouvoir

Dans un arrêt de section du 19 novembre 2021 n°437141 et 437142 que nous avons déjà commenté , le Conseil d’Etat décide qu’il est possible de saisir le Juge de l’annulation de conclusion subsidiaire tendant à obtenir l’abrogation de l’acte attaqué.

Il sera rappelé que le Juge de l’excès de pouvoir est compétent pour apprécier la légalité de cet acte à la date de son édiction. Si le Juge en constate l’illégalité,il en prononce l’annulation.

Le Conseil d’Etat dans cet arrêt précise que le Juge de l’excès de pouvoir peut également être compétent pour se prononcer sur des conclusions subsidiaires tendant à obtenir l’abrogation de l’acte attaqué au motif d’une illégalité résultant d’un changement de circonstance de droit ou de fait postérieur à son édiction.

Ainsi, si l’acte était légal à la date de son édiction mais que du fait de changement de circonstances de droit ou de fait, il est devenu illégal, le Juge à excès de pouvoir pourra en prononcer l’abrogation c’est-à-dire l’impossibilité pour le futur d’appliquer l’acte illégal.

Il statuera alors au regard des règles applicables et des circonstances prévalent à la date de sa décision et s’il constate au vu des échanges entre les parties un changement de circonstance tel que l’acte est devenu illégal il en prononcera l’abrogation. Il pourra eu égard à l’objet de la pièce apportée, aux conditions de son élaboration ainsi qu’aux intérêts en présence prévoir dans sa décision que l’abrogation ne prendra effet qu’à une date ultérieure qu’il déterminera (Conseil d’Etat section 19 novembre 2021 ELENA France ET AUTRES n°437.141 et n)437.142).