Commentaire sur Conseil d’Etat, 28-04-2017, n°395867 (mentionné aux Tables)
Invoquant le principe de loyauté du procès, en raison du fait que le pétitionnaire comme la Collectivité ne sauraient pouvoir trouver, dans la faculté pour le juge de rouvrir l’instruction d’une affaire clôturée, un motif pour adapter les autorisations d’urbanisme contesLire la suite …
Cette ordonnance prévoit notamment :Lire la suite …
Par une décision intervenue le 3 février 2017 (n°373898), le Conseil d’Etat exclut expressément du mécanisme « d’oubli administratif » institué par les dispositions de l’article L. 421-9 du Code de l’Urbanisme tous travaux réalisés sans permis de construire alors que celui-ci était requis.Lire la suite …
Il n’est plus besoin d’accuser réception en mentionnant les voies et délais de recours.
Par une décision du 8 juin 2016, n° 387547, le Conseil d’Etat précise que lorsque la publication d’un acte suffit à faire courir, à l’égard des tiers, le délai de recours contre cet acte ; en cas de recours gracieux formé par un tiers contre l’acte en cause, le délai de recours contentieux recommence à courir à son égard à compter de l’intervention d’une décision explicite ou implicite de rejet de ce recours gracieux, et ce même en l’absence de délivrance d’un AR mentionnant les voies et délais de recours :Lire la suite …
Par une décision intervenue le 13 mai 2016, la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE a validé la délibération du conseil municipal portant approbation du Plan Local d’Urbanisme en relevant que la Commune avait satisfait aux dispositions de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme dans la mesure, et dans la mesure seule, où le PADD s’il avait été modifié ne l’avait pas été de manière à devoir conduire à une nouvelle concertation.
En effet, la Cour a relevé qu’eu égard aux modifications de faible ampleur intervenues du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ne bouleversant pas son économie générale, ses modifications n’imposaient pas à la Commune d’accomplir à nouveau l’ensemble des modalités de la concertation sur la base du PADD tel que modifié.Lire la suite …