La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de l’article L 112-1 du Code monétaire et financier qui dispose qu’est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive tel que le bail commercial prévoyant la prise en compte, dans l’entier déroulement du contrat, d’une période de variation indiciaire supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision.
Lire la suite …Le 12 septembre 2023, huit députés ont déposé une proposition de loi visant à protéger la propriété intellectuelle face au développement de l’intelligence artificielle.
En effet, l’intelligence artificielle générative permet de générer des œuvres, elle tend à remettre en cause le modèle économique de la création artistique.
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les auteurs et leur rémunération pour leurs créations.
La proposition de loi comprend 4 articles.
Lire la suite …Référence : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 20 juillet 2023, n° 467318
Le Conseil d’Etat confirme, en matière de référé-suspension, sa jurisprudence relative à l’annulation d’une décision de refus de permis de construire (CE, 28 décembre 2018, n° 402321) : une injonction de réexamen d’une demande de permis de construire ne fait pas courir un délai de nature à faire naître une décision tacite.
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Référence : CE, avis, 12 juillet 2023, n° 474865)
Saisi d’une demande d’avis par le Tribunal administratif de Lyon, le Conseil d’Etat a été amené à préciser le régime juridique de la prorogation du délai de recours contentieux.
Pour ce faire, le Conseil d’Etat commence par rappeler que les délais de recours ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision et que toute demande adressée à l’administration doit faire l’objet d’un accusé de réception mentionnant ces voies et délais de recours.
Lire la suite …Référence : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/06/2023, 459918
Dans cet arrêt, la Haute-juridiction revient sur l’application de la loi littorale et notamment de sa disposition aux termes de laquelle « L’extension de l’urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. »
Lire la suite …Référence : Cass, Civ, 3ème, 29 juin 2023, 21-25.390, Publié au bulletin
Dans son arrêt du 29 juin 2023, la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’article 2241 du Code civil en indiquant qu’une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d’un empiètement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire.
Pour rappel, l’article 2241 du Code civil prévoit que :
Lire la suite …Référence :
Un maire a été déclaré coupable du délit de prise illégale d’intérêts, pour avoir mis gratuitement à la disposition d’une association des locaux, des matériels et des agents municipaux et avoir participé à l’attribution par cette commune de subventions à cette association alors qu’il en avait été président honoraire et qu’elle promouvait la ligne politique du parti dont il était le président.
Se posait alors la question de savoir si le maire pouvait bénéficier de la prise en charge de ses frais d’avocat par la commune, au titre de la protection fonctionnelle.
Lire la suite …Référence : Tribunal judiciaire de Chambéry, 13 juin 2023, n°459/2023
Dans une ordonnance de la mise en état rendu par le Tribunal Judiciaire de CHAMBERY, le Juge de la mise en état a eu l’occasion de préciser son office, dans le cas où le Tribunal est d’ores et déjà saisit au fond du litige.
En l’espèce, le Cabinet était saisi des intérêts d’une Commune propriétaire d’un bien sur son domaine privé, lequel devait faire l’objet de travaux de restauration de grande envergure, ne pouvait poursuivre ces travaux dans la mesure où l’accès à cette propriété était obstrué par les propriétaires voisins.
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