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Environnement : obligation d’assurer « à tout moment » la prévention des atteintes aux espèces protégées

De CDMF / Julie VINCENT

Référence : Conseil d’Etat, 8 juillet 2024, n°471174

Saisi par la ligue de protection des oiseaux (LPO), le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la protection des espèces protégées s’agissant d’une installation classée pour l’environnement (ICPE), en l’espèce un parc éolien, déjà autorisé et en fonctionnement. L’arrêté contesté avait levé l’interdiction de fonctionnement des éoliennes en dehors des périodes nocturnes en contrepartie de diverses mesures destinées à prévenir le risque de collision (mise en place d’un dispositif de détection automatisé notamment).

04
Sep

Sort des autorisations d’urbanismes délivrées par erreur

De CDMF / SANDRINE FIAT

Références : Conseil d’Etat, 25 juin 2024, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, n° 474026

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a jugé que, si une autorisation d’urbanisme tacite apparaît alors même que l’autorité dont l’avis doit être conforme à refusé son accord, l’autorité compétente ayant statué sur la demande doit retirer cette autorisation.

02
Sep

Contentieux de l’urbanisme : une autorisation d’urbanisme ne constitue pas un acte d’application de la réglementation d’urbanisme en vigueur

De CDMF / SANDRINE FIAT

Référence : Conseil d’Etat, 6^ème et 5^ème chambres réunies, 31 mai 2024, n° 467427

Par une décision récente portant sur le contentieux de l’urbanisme, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’opérance du moyen tiré du défaut de base légale d’une autorisation d’urbanisme.

En l’espèce, le maire de la commune de Corenc a délivré à la société du Domaine de la Tour un permis d’aménager portant division parcellaire en vue de bâtir. Cet arrêté a été annulé par un jugement du Tribunal administratif de Grenoble.

30
Août

SIX MOIS DE JURISPRUDENCE DE DROIT DE LA VENTE IMMOBILIERE(JANVIER A JUIN 2024)

De CDMF / Béatrice Bénichou - Médina

La rencontre entre l’offre et l’acceptation provoque du contentieux.

Les juges sont toujours réticents à reconnaître l’existence d’une vente parfaite par l’accord des parties et la rencontre des consentements.

Rappelons que la vente est un contrat consensuel qui se forme par le seul échange des consentements.

* La Cour de cassation a eu à rappeler que l’offre devait être acceptée définitivement (Cour de cassation III, 18 janvier 2024, n° 22-18.996).

30
Août

RESTITUTION DE LOCAUX PAR LE LOCATAIRE DANS UN ETAT NON CONFORME A SES OBLIGATIONS, QUEL EST LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERÊTS ?

De CDMF / JEAN-LUC MÉDINA

(Cour de cassation, 3^ème chambre civile, 27 juin 2024, n° 22-10.298 ; n° 22-21.272 et n° 22-24.502)

La fin des rapports contractuels entre un bailleur et un locataire commercial est souvent source de conflit.

Le bailleur espère récupérer son bien en bon état.

Le locataire, quant à lui, espère récupérer son dépôt de garantie sans aucune imputation d’éventuels travaux de remise en état.

30
Août

Réserve foncière et expropriation : degré de précision du projet

De CDMF / SANDRINE FIAT

Références : Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 30 avril 2024, 465919, public foncier de Nouvelle-Aquitaine

Le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 30 avril 2024, précisé à quel niveau un projet doit être défini pour permettre une expropriation avec constitution de réserves foncières.

Selon l’article L. 221-1 du code de l’urbanisme :

30
Août

UNE RUPTURE DE LA PERIODE D’ESSAI APRES SON TERME EST UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE

De CDMF / Romain JAY

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié avant son embauche définitive ou temporaire. La période d’essai permet également au futur salarié d’apprécier les fonctions qu’il va occuper dans l’entreprise.

Il n’existe pas de procédure particulière pour mettre un terme à la période d’essai. Il convient simplement de respecter le délai de prévenance qui varie en fonction du temps de présence du salarié concerné.

30
Août

L’ORIGINALITE D’UN SCENARIO

De CDMF / Nathalie BASTID

Tribunal judiciaire de Bordeaux – 1ère Chambre Civile 2 juillet 2024 / n° 21/09443

Au sein d’une école supérieure de cinéma le scénario de film intitulé “L’ombre qui grandit” présenté par une étudiante a été sélectionnée par un jury de l’école, aux fins de réalisation du film par les étudiants lors de leur cursus.

Une personne avait déposé auprès de la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques) un scénario pour un film intitulé “L’ombre qui grandit” sous un fichier intitulé “ L’ombre qui grandit V0.4.1.pdf” inspiré du livre “Une histoire sans nom”.

28
Août

Prescription quadriennale : les communications des autorités ne sont pas interruptives du délai de prescription

De CDMF / SANDRINE FIAT

Références : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 19 juin 2024, 473965, SOCIETE LES JARDINS FLEURY c/ COMMUNE DE DONNERY

Le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 19 juin 2024, reconnu que les arrêtés de délivrance, ou refus de délivrance, de permis de construire n’ont pas pour effet d’interrompre le délai de la prescription quadriennale relativement aux créances nées de l’annulation d’un PLU.

Dans le cas d’espèce, la société « Les Jardins Fleury » s’est vu accorder un permis d’aménager un lotissement destiné à accueillir 15 maisons d’habitation en zone AUg, mais alors que les travaux d’aménagement arrivaient à leur fin, le PLU fut annulé par le tribunal administratif au motif que la création du sous-secteur en zone AUg dont la seule fin était de permettre l’établissement de ce lotissement était illégal.

26
Août

Le recours contre une décision de dresser (ou non) un procès-verbal d’infraction doit-il être obligatoirement notifié ?

De CDMF / Alexandre COPIN

Références : Conseil d’Etat, 30 avril 2024, n°468912

Par un arrêt du 30 avril 2024, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur un article souvent redouté par les professionnels comme les particuliers souhaitant contester une décision relative à l’occupation des sols : l’article R.600-1 du Code de l’urbanisme.

Alors que celui-ci prévoit : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation », l’interrogation restait pendante sur une transposition aux recours à l’encontre de décisions (ou refus) de dresser un procès-verbal d’infraction par un maire.

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Environnement : obligation d’assurer « à tout moment » la prévention des atteintes aux espèces protégées

De CDMF / Julie VINCENT

Sort des autorisations d’urbanismes délivrées par erreur

De CDMF / SANDRINE FIAT

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De CDMF / SANDRINE FIAT

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De CDMF / Béatrice Bénichou - Médina

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De CDMF / JEAN-LUC MÉDINA

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De CDMF / SANDRINE FIAT

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De CDMF / Romain JAY

L’ORIGINALITE D’UN SCENARIO

De CDMF / Nathalie BASTID

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De CDMF / SANDRINE FIAT

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