Vie privée et vidéosurveillance ne font pas toujours bon ménage. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 10 avril 2025, les limites à ne pas franchir lorsqu’un particulier installe une caméra de surveillance à proximité d’une voie partagée avec ses voisins.

En l’espèce, un propriétaire avait installé une caméra sur un mur jouxtant un chemin de servitude utilisé par le voisinage. Estimant que ce dispositif portait atteinte à leur vie privée, ses voisins, les consorts B.V.-N., ont saisi le juge des référés pour en demander le retrait immédiat.

La cour d’appel de Papeete avait rejeté leur demande, considérant qu’en l’état, l’orientation de la caméra vers un « chemin commun au voisinage » ne suffisait pas à caractériser une atteinte à la vie privée.

Une appréciation sévèrement corrigée par la Cour de cassation. Celle-ci rappelle qu’il suffit que la caméra capte des images de personnes dans un espace privé ou semi-privé, ici un chemin de servitude, pour constituer un trouble manifestement illicite, justifiant une mesure conservatoire immédiate.

Dans sa décision, la Haute juridiction casse partiellement l’arrêt et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Papeete autrement composée. Elle rappelle avec force que le droit au respect de la vie privée (article 9 du Code civil) ne souffre pas de compromis, même dans des espaces communs aux riverains.

Moralité ? Installer une caméra chez soi est un droit, mais encore faut-il qu’elle ne filme pas ses voisins… même par inadvertance.

10 avril 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-19.702

Mohamed Djerbi – Avocat associé

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